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Déposer un logo à l’INPI pour un artisan : les étapes clés
Le dépôt d’un logo à l’INPI est essentiel pour toute entreprise souhaitant protéger sa marque. Sans aucune protection, votre nom de marque est exposé puisque vous ne possédez pas de propriété intellectuelle. A ce moment-là, le vrai propriétaire ne peut pas se défendre puisqu’aucun document administratif ne justifie qu’il en a les droits exclusifs.
En déposant votre modèle et dessin auprès de L’INPI, l’artisan peut jouir de son image déposée pour une durée de 10 ans renouvelables à souhait. En plus de cela, il bénéficie d’un véritable bouclier juridique qui le protège de toute contrefaçon pouvant porter préjudice à la notoriété de sa société et diminuer ses gains. Des questions se posent alors : Comment déposer un logo d’entreprise ? Quel est le prix pour déposer un logo ? Que faire en cas de contrefaçon de logo ? Nous répondons à vos questions.
Procédure de dépôt d’un logo à l’INPI
Vous êtes une personne physique ou morale, vous pouvez déposer votre dessin ou modèle. Pour protéger votre marque et avoir le monopole d’exploitation, vous pouvez vous faire aider par un mandataire connaissant le code de la propriété intellectuelle. Voici les étapes clés pour l’enregistrement d’un logo à L’INPI.
Étape 1 : Création des dessins et des modèles à couvrir par le dépôt
La règle est la suivante : « Un dépôt pour une classe de produits ». Un dépôt concerne plusieurs produits, et donc plusieurs créations, qui doivent appartenir à une même classe. De plus, votre logo doit avoir un signe distinctif pour éviter les risques de confusion. Les logos identiques ou similaires seront rejetés
Par exemple, la classe des chaussures peut comprendre des baskets, des pantoufles ou des talons, mais certainement pas des vestes ; un autre dépôt est nécessaire pour ces dernières. Cette restriction n’est levée que dans le cas de produits ornementaux.
Pour savoir s’il faut faire un ou plusieurs dépôts, consultez la classification de Locarno.
Étape 2 – Reproduction des dessins et modèles
Après avoir déterminé les dessins et créations, il faut les reproduire votre logo par photographie, à main levée ou par infographie, et les joindre au dépôt. Le nombre de reproductions possibles pour un seul dépôt est égal à 100.
Seuls les éléments visibles dessus pourront être protégés. Aussi, pour éviter les mauvaises surprises, il est important que la reproduction soit de très bonne qualité, claires et précises, et que son contenu soit présenté sous différents angles : il ne doit y avoir que l’objet en question (pas de support, d’arrière-plan ou de mise en scène).
Étape 3 : Vérification de la capacité distinctive du logo
Avant de procéder au dépôt à l’INPI à proprement dit, il faut bien s’assurer que les dessins et créations prévus sont originaux, qu’ils n’ont pas déjà été divulgués, qu’ils peuvent être protégés par la loi et qu’ils sont conformes à leurs exigences, qu’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’un dépôt par une autre entité.
Vous devez vérifier la disponibilité de la marque et son antériorité. L’INPI propose un service payant pour la recherche d’antériorité d’un logo. Pour 80 euros, l’INPI validera la disponibilité de la marque de la société sur le territoire français.
L’INPI vérifie le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Si les artisans ne sont pas prévoyants, ils risquent d’être poursuivis de fraude ou de se voir annuler leur dépôt sans garantie de remboursement.
Le dépôt d’un logo à l’INPI doit répondre à des critères : être unique et distinctif pour enlever les risques de confusion.
Étape 4 : Dépôt des dessins et créations auprès de l’INPI
Lorsque le dossier de demande de logo est prêt, il ne reste plus qu’à le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
La demande d’enregistrement du logo et slogan se fait directement en ligne sur le site de l’INPI, chaque rectification est payante : 78 euros environ.
Étape 5 : Publication et marque déposée
Après le dépôt, l’INPI remet un récépissé daté à l’artisan, une sorte d’accusé réception. Une fois les formalités administratives réalisées par le déposant, il est possible de suivre l’avancement du dossier.
Au moment de la lecture du dossier par les responsables, quelques régularisations avec délai d’exécution peuvent être demandé à l’artisan et il peut les contester partiellement ou totalement s’il le veut, mais il devra en subir les conséquences. N’oubliez pas de payer les redevances dues et le respect des classes de produits.
Une fois toutes les vérifications effectuées, 3 cas de figure peuvent se présenter :
- Si le dépôt est classique, l’INPI le publie directement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ou BOPI.
- Si le dépôt est classique, mais que sa publication est ajournée, il ne sera publié que 3 ans après sa validation, un délai au cours duquel l’artisan peut revenir sur sa décision (avancer la publication ou ne plus la faire).
- Si le dépôt est simplifié, il ne sera publié que sur la demande de l’artisan, mais cela doit se faire dans un délai maximum de 30 mois.
Lorsque la publication n’est pas réalisée dans les délais prévus par l’INPI, le dossier de l’artisan est déchu. Il ne pourra bénéficier d’aucune protection par dessins ou créations, mais seulement par droit d’auteur.
Votre dépôt de logo, marque, dénomination sociale est validée ! 3 à 4 mois après la publication, l’artisan reçoit un avis de publication qui vaut « certificat d’identité ». Ce certification d’enregistrement est la preuve de votre propriété sur les dessins et créations.
Prix d’un dépôt de logo à l’INPI
Le coût d’un dépôt de dessins et de créations s’élèvent à 39 euros. S’ils sont à protéger pour une durée de 10 ans, il faut prévoir 52 euros supplémentaires. Ces tarifs-là ne tiennent pas compte du nombre de dessins ou de modèles contenus dans le dossier.
En ce qui concerne les reproductions, il faut payer 23 euros par unité en noir et blanc, et 47 euros par unité en couleur. Ces montants-là doivent être réglés au moment-même du dépôt si celui-ci est classique et au moment de la demande de publication s’il est simplifié.
Que faire dans le cas d’un usage en contrefaçon de son logo ?
Si l’artisan constate que son logo a été imité ou utilisé en contrefaçon, la loi lui donne un délai maximum de 3 ans pour le dénoncer. Au-delà de cette échéance, il ne peut plus rien faire sauf s’il arrive à prouver que le contrefacteur a été de mauvaise fois.
Suite à sa dénonciation pour contrefaçon, deux cas peuvent se présenter. Si le juge estime que le présomptif contrefacteur n’est pas coupable de contrefaçon, celui-ci pourra être acquitté. Dans le cas contraire, il lui sera non seulement interdit d’utiliser le logo en question, mais il devra aussi payer des dommages-intérêts à l’artisan propriétaire.
L’utilisation frauduleuse d’un logo est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 300 000 euros.
Remarque : Juridiquement, pour que l’usage d’un logo puisse être qualifié de frauduleux, il faut qu’il soit destiné à des produits similaires et appartenant aux mêmes classes que les originaux.
