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Assurance décennale, refus ou radiation : que faire ?
Que faire en cas de radiation de votre contrat d’assurance décennale ? Comment réagir et vers qui se tourner si on vous refuse une assurance décennale ? Nous allons voir dans cet article comment réagir en cas de refus ou radiation d’une assurance décennale.
Bien qu’elle soit obligatoire, il est parfois difficile pour un artisan de souscrire à une assurance décennale. En effet, votre assureur peut vous opposer un refus à votre demande de souscription ou même effectuer une radiation de votre police d’assurance.
Dans ces cas-là, vous pouvez vous sentir démuni, car cela remet en cause la possibilité d’exercice de votre profession. Heureusement, des solutions existent. Quels recours en cas de refus ou de radiation d’assurance décennale ? Nous allons voir ensemble comment réagir en cas de problème avec votre assurance décennale.
Radiation d’assurance décennale
Dans le cas où vous avez été victime d’une radiation de décennale, vous allez devoir trouver un autre assureur qui vous couvrira pour cette garantie.
Selon le motif de radiation de votre ancien assureur, il se peut que vos autres demandes auprès des compagnies d’assurance concurrentes restent sans réponse. Pour autant, il vaut mieux éviter les comportements à risque pour prévenir ce genre de situation. Pour quels motifs votre assureur peut vous radier ? Que faire ensuite ? Tour d’horizon des possibilités de radiation décennale.
Dans quel cas est-on radié de son assurance décennale ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un assureur à résilier une assurance décennale. Il faut savoir que l’assureur dispose de droits de résiliation selon le Code des Assurances en ce qui concerne la résiliation d’une ou plusieurs assurances et même celles obligatoires pour les professionnels du bâtiment. De même, l’assureur n’est pas tenu de vous notifier explicitement le motif de sa décision.
Les possibilités de résiliation sont simples, mais il vaut mieux les connaître. La radiation pourra intervenir si :
- L’échéance de paiement n’est pas respectée
- Les déclarations de sinistres sont trop nombreuses
- L’assuré a fait une fausse déclaration
- Pour aggravation du risque
En clair, si vous ne payez pas votre cotisation d’assurance ou que vous faites jouer trop souvent votre assurance décennale ce qui coûte cher à votre assureur, vous serez purement et simplement radié. Il est aussi largement déconseillé de mentir à son assureur ou d’oublier volontairement ou non d’effectuer une déclaration.
Que faire en cas de radiation d’assurance décennale
Si cela vous arrive, il va falloir trouver un autre assureur afin de vous couvrir comme cela est obligatoire dans le bâtiment.
Pour cela, vous allez devoir faire des demandes auprès d’autres assureurs, en espérant que l’un d’eux vous accepte.
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Normalement, l’assureur qui voudra vous prendre en charge vous le notifie explicitement. Mais si on ne vous répond pas dans un délai de 45 jours, partez sur le principe que l’assureur ne veut pas vous assurer.
Refus d’assurance décennale
Tout comme la décision de radiation de décennale, le refus de décennale est totalement autorisé par le Code des Assurances.
L’assureur est donc en droit de refuser votre demande d’adhésion. Et là encore, il a le choix pour vous le faire savoir :
- Il peut vous envoyer un courrier de refus sans motivation
- Il peut vous envoyer un courrier de refus en expliquant les causes
- Il peut vous laisser sans nouvelles pendant 45 jours ce qui est le délai légal de réponses
Pour autant, un assureur, même s’il ne vous le dit pas, refuse d’assurer les artisans dans des cas bien précis. De même, en cas de refus, un recours est possible.
Les différents cas pour le refus de décennale
Pourquoi votre assureur refuse de vous assurer ? Voici la liste des cas les plus fréquents qui peuvent conduire un assureur à refuser votre demande de décennale :
- Les travaux se passent à l’étranger : si votre activité vous amène à travailler souvent à l’étranger, c’est un risque trop important pour l’assureur
- Les multiples déclarations de sinistres antérieures
- Un délai trop important entre votre ancienne assurance et la nouvelle demande
- L’absence pure et simple d’assurance antérieure
Là encore, difficile de vous accorder la décennale si vous rentrez dans l’un de ses cadres. Et pourtant, il va bien falloir vous assurer quand même si vous souhaitez continuer à exercer votre activité.
Comment faire en cas de refus d’assurance décennale ?
En cas de refus d’assurance décennale, vous allez devoir passer par un organisme dédié qui va obliger un assureur à vous assurer. Dans ce cas, la démarche, fixée par décret doit être scrupuleusement respectée pour pouvoir aboutir, à savoir :
- Vous devez conserver les lettres de refus des assureurs auprès desquels vous avez fait une demande et vos demandes afin de justifier de vos démarches. Pour cela, vous devez faire vos demandes en recommandé avec accusé de réception auprès des assureurs au siège social e la compagnie.
- Ensuite, il faut attendre la réponse de l’assureur.
- Une fois la réponse reçue, vous devez saisir l’organisme de référence dans les 15 jours qui suivent le refus. Là encore, cette saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Puis, vous devez fournir à l’organisme saisi toutes les pièces justificatives de vos démarches et des refus des assureurs.
- L’organisme va alors prendre une décision :
- Si elle est positive, il faudra recontacter l’assureur pour qu’il vous établisse un contrat.
- Si elle est négative, il faudra demander un réexamen de votre dossier. Dans le cas où ce réexamen n’aboutit pas, il faudra saisir le commissaire au gouvernement dans les 30 jours qui suivent la date de la décision.
Il faut savoir que ce type de procédure oblige un assureur à vous prendre, mais fixe aussi le montant de la cotisation et celle-ci est non négociable.
N’hésitez pas à faire le tour des différents assureurs avant de contacter le Bureau du Contrôle de la Tarification.
Qui contacter pour une assurance décennale
L’organisme dédié à ce genre de problème est le BCT (Bureau du Contrôle de la Tarification). Ce bureau étudie les dossiers par le biais d’une commission paritaire composée d’assureurs et d’assujettis, autrement dit de particuliers.
Le BCT est segmenté en services à saisir en fonction de l’objet de votre activité, à savoir :
- L’assurance construction
- La responsabilité civile automobile
- La responsabilité civile médicale
- La couverture en cas de catastrophes naturelles
- La responsabilité civile habitation
C’est donc la section assurance construction, qu’il faudra saisir dans votre cas.
