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Comment faire un devis travaux ?
Comment faire un devis travaux ? Quelles sont les informations contenues dans un devis ? Comment établir un devis modèle pour ses clients ?
Vous avez rodé votre technique commerciale, votre approche auprès de vos futurs clients est au point. Cependant, un point essentiel qui vous permettra de vendre vos prestations ou vos produits reste encore un peu obscur : la réalisation du devis. Pourtant, il est important de savoir établir votre offre de service si vous voulez décrocher un chantier. Certaines règles sont indispensables à suivre dans son établissement d’un devis.
Pourquoi établir un devis professionnel ?
L’époque où on se serrait dans la main pour conclure un contrat de vente et où les prix se discutaient de vive voix est largement révolue. Maintenant, il faut du papier, de l’écrit, du concret. Et c’est exactement à cela que va servir votre devis. Il va remplacer les négociations des prix et l’acceptation du contrat de vente.
Par le devis, le client va donc être très clairement informé des prestations fournies et des tarifs afférents à ces travaux. Il sait donc exactement ce qui va être réalisé et combien il va devoir payer. Le devis est contraignant pour l’artisan qui s’engage, par écrit, à réaliser tous les travaux et prestations mentionnées sur le devis sans pouvoir par la suite, omettre un travail ou modifier ses tarifs. L’engagement contractuel est formalisé par la signature du client sur le devis valant bon d’acceptation des prestations mentionnées aux prix indiqués.
C’est donc en d’autres termes une offre de contrat, ferme et définitive, mentionnant les caractéristiques du chantier, le matériel utilisé et les prestations fournies. Ils doivent être détaillé et les prix afférents à chaque service et matériel doivent être inscrits en face. Un montant total en euros seul ne suffit pas.
Obligations légales du devis travaux
Si finalement le devis n’est qu’un papier, le cadre juridique d’un devis est précisément défini et il prend une tout autre dimension qu’une note faite sur le coin d’une table. Vous devez donc prendre soin d’élaborer vos devis sachant l’engagement juridique qu’il représente au-delà du simple aspect marketing. Car aujourd’hui, le consommateur est en droit de vous demander un devis dès lors que le prix n’est pas clairement connu.
Un devis est-il obligatoire pour faire des travaux ?
Très récemment, les législateurs ont rendu obligatoire l’établissement d’un devis dans certaines conditions. C’est la loi Hammon du 17 mars 2014 qui en édicte les règles :
- Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le consommateur est en droit de demander au professionnel un devis détaillé et précis.
- Pour tous travaux supérieurs à 150 €, les professionnels sont tenus d’établir un devis clair et détaillé dans les domaines suivants :
- Les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ;
- Les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- Les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
Dans tous les cas, dès qu’un client vous demande un devis, vous êtes tenu de le lui fournir.
Les éléments obligatoires sur un devis d’artisan
Appelés aussi mentions obligatoires, les éléments obligatoires d’un devis sont pour la plupart évidents. Toutefois, un petit rappel ne fait pas de mal. Pour que votre devis soit valable, vous devez donc indiquer :
- Le mot « Devis » afin que l’on fasse la distinction entre un devis qui est une offre de vente et une facture qui elle, impose le règlement.
- Votre identité complète ou celle de votre entreprise : dénomination, adresse, téléphone, télécopie, mail.
- Le client doit savoir qui vous êtes et où vous joindre.
- Différentes inscriptions légales : votre numéro d’immatriculation au répertoire des Métiers et votre code APE.
- L’identité du client.
- La date de début et la durée estimée des travaux (Article L114-1 du code de commerce).
- Le total HT et TTC. Éventuellement si vous n’êtes pas soumis à TVA, la mention « TVA non applicable, Art. 293B du CGI », sinon votre numéro de TVA intracommunautaire.
- La durée de validité du devis et si le devis est gratuit ou payant.
- Le détail des prestations et des tarifs.
- Le détail de la main d’œuvre.
- La date d’émission du devis.
Durée de validité d’un devis de professionnels
La durée de validité d’un devis fait partie des mentions obligatoires. Cependant, estimer la durée de validité d’un devis n’est pas chose facile. Des usages existent dans la profession du bâtiment bien que la durée de validité d’un devis peut aller de 1 mois jusqu’à 6 mois. Ainsi, un devis est généralement valide durant trois mois. Cela signifie que le client à trois mois à partir de la date où a été émis le devis pour l’accepter ou non.
Annuler ou modifier un devis signé
Pour le professionnel, il serait dangereux de réaliser des travaux supplémentaires, non stipulés sur le devis en cours et non approuvés par l’autre partie. Cela l’exposerait à un refus de paiement des prestations supplémentaires effectuées hors devis et le client pourrait le traîner en justice.
Un devis signé par les deux parties est un engagement contractuel au sens juridique du terme. Il ne peut donc être modifié à posteriori par l’une ou l’autre des parties. Il est accepté dès la signature des parties sauf cas particulier du démarchage à domicile. Donc, si votre client a signé le devis à son domicile en votre présence, sachez qu’il a 7 jours pour se rétracter. C’est le délai légal de rétractation. Une simple lettre en recommandé AR suffit à annuler le contrat de vente dans ce cas précis.
Sinon, la résiliation d’un devis signé ne peut se faire que dans un seul cas, clairement édicté par la loi, à l’initiative du client. C’est l’article L114-1 du Code de la Consommation qui indique : « le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meublé ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».
Devis gratuit ou payant ?
Il n’y a pas d’obligations légales pour facturer ou non un devis. En général, les artisans du bâtiments tels que les électriciens, plombiers réalisent des devis travaux gratuitement.
Toutefois, un cadre légal existe si vous souhaitez faire payer votre devis. Vous devez obligatoirement en avertir au préalable le client. Si vous ne le prévenez pas, il peut refuser de régler le devis. Généralement, les devis payants sont établis par les professionnels qui estiment devoir facturer leur déplacement pour l’évaluation des travaux.
Le coût horaire de la main d’oeuvre
Vous avez maintenant le cadre légal pour établir un devis, il va falloir maintenant le remplir. Pour cela, vous devez prendre le temps au début de vous attarder sur ces points clés qui vous permettront de calculer les prix sur le devis à pratiquer sans y perdre.
Tout d’abord, calculez le coût horaire de votre travail sans oublier de prendre en compte vos charges sociales et vos différents frais. Ensuite, prévoyez un planning d’intervention en prévoyant des charges de travail réalistes qui vous permettront de tenir vos délais. Puis, ajoutez votre marge en ne dépassant pas les usages de la profession.
Faire un devis en auto entrepreneur ou société
Selon le statut social de votre entreprise, vous serez assujettis ou non à la TVA. Dans le cas d’une auto entreprise, la TVA n’est pas applicable ainsi vous précisez sur le devis la mention « TVA non applicable – Article 293B du CGI ». Pour le statut EURL ou SASU, il y a trois TVA différentes à appliquer : 5,5%, 10% ou 20%. Cette TVA dépend de la nature des travaux et le type de la prestation : achat des matériaux et/ou main d’oeuvre. Nous vous invitons à lire cet article pour en savoir plus sur les taux de TVA pour les travaux de rénovation de votre logement.
Vous avez toutes les clés en main pour établir votre devis travaux. À vous de jouer !
1 COMMENTAIRE
Jérôme Fischer
28 décembre 2021, 19 h 42 min RÉPONDREBonjour, merci pour cet article très détaillé et précis, grâce a cet article j’ai pu corrigé 2 petite erreur, j’avais oublier la mention du devis gratuit et la durée estimé des travaux.
Serait-il possible de faire la même article mais pour établir une facture cette fois ci svp ? Je pense que j’oublie certaines mention obligatoire sur mes facture et quand on cherche sur le net on trouve de tout et n’importe quoi, alors que votre site est super bien précis. Merci d’avance