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Durée de validité d’un devis travaux
Dans le bâtiment, le devis est au cœur de l’activité d’un artisan. La constitution et présentation du devis est un élément clé pour adresser votre offre de service à votre client.
Quand le client signe le devis, celui-ci prend alors la valeur d’un contrat vous liant au client pour un projet bien défini. Après une signature de devis, vous devrez donc effectuer la prestation et le client doit impérativement vous payer pour les travaux effectués.
Mais quand est-il si un devis est proposé et qu’il n’est pas immédiatement signé par le client ? Quelle est la durée de validité d’un devis non signé ? À l’inverse, si le devis est signé, mais que les travaux ne sont pas engagés, quelle est la durée de validité d’un devis signé ?
La durée de validité de votre proposition de services est soumise à différentes règles et obligations qu’il est important de connaître. Nous allons détailler ici ce qu’il faut savoir sur la durée de validité d’un devis travaux en fonction des cas, et notamment s’il a été signé ou non signé.
Mentions obligatoires d’un devis travaux : la date et la durée de validité
Établir un devis est de la responsabilité de l’artisan. Il doit comporter diverses informations, dont la nature des prestations de services, le prix unitaire de la prestation de service et le montant total taxes comprises. Ce devis est signé par l’artisan qui le remet au client.
Une fois le devis signé par le client, le devis travaux forme contrat synallagmatique. Cela signifie que l’artisan et le client s’engagent tout deux à respecter les termes du devis, à savoir l’exécution des travaux tels que décrits dans le devis par l’artisan et le paiement de la somme TTC par le client. Le devis pour travaux devient un contrat de droit avec toutes les obligations que cela implique.
La date de validité du devis artisan repose sur les signatures des différentes parties du document. En effet, la signature du devis par l’artisan marque le début de l’offre. À partir de cet instant, la durée de validité du devis commence à courir.
La date d’établissement d’un devis constitue le point de départ du délai de validité de l’acceptation par le client de la proposition de travaux. L’acceptation du client se matérialise par une mention manuscrite « bon pour accord » et sa signature.
Cela signifie que si le client n’accepte pas votre devis dans le délai imparti, vous êtes libre de retirer votre offre. S’il l’accepte, vous êtes tenu de respecter vos engagements.
Quelle est la durée de validité d’un devis travaux ?
La durée de validité d’un devis est un élément que l’artisan se doit d’établir dans son offre.
En effet, lorsque l’artisan établit un devis, il doit planifier les travaux dans son calendrier. Cela implique donc de bloquer les moyens humains et matériels pour la réalisation du chantier en attente de signature.
Un client qui va accepter et signer le devis pourra voir ses travaux démarrer dans des délais raisonnables. Si le client tarde à signer le devis, l’artisan peut se retrouver bloqué dans son planning d’intervention. Surtout si d’autres prospects le sollicitent dans le même temps.
Tant que le client ne signe pas le devis, l’artisan ne peut pas mobiliser les moyens nécessaires à son chantier (un devis non signé par le client n’a aucune valeur d’engagement contractuel pour le chantier).
Quand on est artisan, mieux vaut donc imposer une durée de validité pour les devis que l’on propose afin de planifier correctement ses interventions.
La durée de validité d’un devis non signé
La durée de validité d’un devis doit être établie par l’artisan. L’artisan doit lui-même signer le devis lors de la proposition au client. La durée de validité de l’offre commence à la date de cette signature.
L’artisan est libre de fixer la durée de validité de son offre. Sans indication formelle de durée de validité de l’offre, celle-ci s’établie à 3 mois. Pour autant, cette durée peut être modulée si l’artisan le stipule explicitement dans son devis. Le document n’est alors valable que pour la durée indiquée par le professionnel du bâtiment.
La durée de validité d’un devis accepté et signé par le client
Lorsque le client a signé le devis, le contrat est formé entre l’artisan et le client. La loi est assez floue concernant le délai de rétractation. En effet, l’artisan est venu chez le particulier pour évaluer les travaux à effectuer. Dans ce cadre, on peut l’assimiler à du démarchage à domicile. De fait, cet argument permet de bénéficier pour le client d’un droit de rétractation de 14 jours. Mais cela reste exceptionnel et à traiter au cas par cas en cas de litige.
Il est aussi bon de souligner que la durée de validité d’un devis accepté et signé par le client peut être résiliée si les travaux ne commencent pas dans les délais impartis ou le délai raisonnable en l’absence de date de début des travaux.
Concrètement, l’artisan a tout intérêt à stipuler la date de début des travaux, généralement dans les 3 mois suivant le devis au maximum. Si cette date n’est pas respectée ou que les travaux n’ont pas commencé dans un délai raisonnable hors cas de force majeure ou d’intempéries, le devis peut être dénoncé par le client et donc devenir caduque.
Modification du devis autorisée ou non selon la signature
Les modifications de devis artisan signés par les 2 parties ne sont pas autorisées. En effet, vous ne pouvez revenir sur les prestations, le prix ou encore la date de début des travaux.
Par contre, il est possible de modifier un devis non signé, si le client le refuse et vous demande de revoir vos prestations ou vos prix à la baisse. Il s’engagera alors des négociations et vous pourrez éventuellement représenter un nouveau devis à ce client.
Comment annuler un devis signé « Bon pour accord » ?
C’est l’article L114-1 du code de la Consommation indique que « le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est le cas échéant considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre».
Côté artisan, si le client ne paie pas l’acompte qui était prévu initialement dans le devis, il peut tout simplement dénoncer le devis. Le contrat, là encore, ne produit plus d’effet.
Dans le cas d’un litige entre un artisan et un client au sujet d’un devis signé, vous pouvez toujours trouver un accord à l’amiable avant d’entamer les procédures juridiques adaptées.
Comment modifier un devis après le début des travaux ?
Si les travaux ont commencé, plusieurs situations peuvent justifier une modification de devis. Une précision s’impose au terme modification. Un devis artisan ne peut pas être modifié au sens littéral. Par contre, l’artisan peut faire un avenant si l’engagement des travaux a révélé que d’autres prestations étaient nécessaires pour mener à bien les travaux initialement prévus.
Dans ce cas, une négociation s’engage avec le client qui est libre d’accepter l’avenant au devis ou de prendre un autre prestataire pour les travaux supplémentaires.
