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Les obligations d’un devis travaux

Les obligations d’un devis travaux

Quelles sont les obligations d’un devis travaux ? Quand le devis est-il obligatoireLe devis peut-il être payant ?  Dans le bâtiment, le devis est un document très important car il vaut engagement après la signature. Le devis fait office de contrat entre l’entrepreneur et le client. À partir de 150 euros TTC de travaux, l’établissement d’un devis est obligatoire. Il existe une réglementation très stricte en matière de devis, de signature de ce document, des obligations qu’il génère pour l’artisan et des actions à entreprendre dans un ordre bien précis. Découvrez le cadre légal des devis : les obligations, la validité et la valeur juridique d’un devis travaux.

 

Importance du devis pour l’artisan et le client

 

Le devis est particulièrement utile pour le client lors d’une prestation de service. Ce document lui permet de connaître l’étendue des travaux à réaliser ainsi que les conditions, délais et tarifs proposés. Sur la base de votre devis, il peut ensuite comparer les caractéristiques et offres de plusieurs artisans et signer avec l’entreprise qui répond le mieux à ses besoins. Le devis est alors un outil de mise en concurrence des sociétés permettant au particulier de négocier les tarifs et prestations. Une fois le devis accepté, le client et l’entreprise du bâtiment seront contractuellement liés.

En tant qu’artisan, le devis vous engage car il constitue une offre de contrat. Vous serez donc dans l’obligation de respecter les conditions énumérées dans le devis : matériaux utilisés, travaux à effectuer, prix facturé et délai de livraison du chantier. Il est donc essentiel de savoir chiffrer les travaux afin d’établir un devis cohérent par rapport à la charge de travail. En effet, vous devez rester compétitif tout en vous assurant de dégager une marge à la fin du chantier.

La durée de validité d’un devis est de façon générale de 3 mois après son édition. Le devis prend valeur de contrat dès que le client donne son accord pour l’exécution de la prestation en datant et signant au bas du devis « bon pour travaux ». Mais pour être valable et licite, l’établissement d’un devis travaux doit respecter certains obligations légales. En fonction du montant de la prestation et du type de travaux, le devis n’est pas forcément obligatoire.

 

Devis obligatoire ou non dans le bâtiment ?

 

L’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation urgente et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison indique qu’un devis est obligatoire pour tous travaux supérieurs à 150 euros, mais également qu’un devis doit être établi si le client le demande même si le prix des travaux est inférieur à ce seuil.

Par conséquent, vous avez l’obligation d’établir un devis pour toute prestation dont le prix facturé est supérieur à 150€ ou si le client vous demande explicitement ce document avant la réalisation des travaux.

Dans le cas d’un dépannage urgent dont le montant des réparations dépasse 150€, le client pourra se retourner contre le professionnel si ce dernier ne lui a pas fourni de devis avant de faire les travaux. Cette obligation incombe aussi bien aux serruriers qu’aux plombiers ou électriciens. Pour éviter tout litige ou abus avec vos clients, il est donc fortement conseillé de toujours établir un devis avant d’intervenir.

 

Devis travaux gratuit ou payant ?

 

Dans la pratique, peu de devis travaux sont payants dans le bâtiment. En effet, l’artisan fait un geste commercial en remettant des devis gratuits aux potentiels clients. Ce qui lui permet de toucher une clientèle plus large. Le devis gratuit est donc un argument commercial très utilisé par les artisans.

Mais certains professionnels font payer l’établissement de leur devis. Cette pratique est tout à fait légale mais impose à l’artisan d’informer le client avant l’édition du devis. Les devis sont souvent payants pour les prestations d’architecture ou de maîtrise d’œuvre qui exigent une charge de travail élevée (analyse du projet de construction, d’extension ou rénovation, des solutions à apporter, chiffrage, …). Le devis payant peut également se justifier par les frais de déplacement.

Dans le cas d’un devis payant non sélectionné par le particulier, l’artisan n’aura pas à le rembourser. Si le particulier choisit ce devis payant, le prix du devis sera alors déduit du montant total des travaux.

devis travaux gratuit ou payant

L’artisan a la possibilité d’établir un devis travaux gratuit ou payant à tout client potentiel. L’indication si le devis est gratuit ou payant doit être donnée avant sa réalisation. Si le devis est payant, le particulier devra en être informé avant son édition. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis est alors une mention obligatoire.

 

Mentions obligatoires dans un devis

 

Pour être valide, un devis travaux doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Si certaines informations concernent l’identité de l’entreprise, d’autres sont destinées à assurer la qualité d’artisan et d’un professionnel déclaré fiscalement et reconnu. Enfin, le corps du devis énumère de façon précise le détail des travaux et des coûts.

Pour vous y retrouver, voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur un devis en tant que vendeur :

  • Date du devis et durée de validité de l’offre.
  • Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique).
  • Statut et forme juridique de l’entreprise.
  • Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.
  • Pour un artisan du bâtiment : numéro au Répertoire des métiers (numéro Siren + RM + n° du département d’immatriculation).
  • Numéro individuel d’identification à la TVA.
  • Nom et adresse du client.
  • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation.
  • Décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.
  • Prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre.
  • Montant des frais de déplacement, si frais facturés.
  • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).
  • Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
  • Le caractère payant ou gratuit du devis.

Pour faire valoir votre sérieux et mettre toutes les chances de votre côté pour conclure l’affaire, vous pouvez joindre au devis :

  • Votre extrait Kbis ainsi que les diverses assurances (décennale, dommages-ouvrage, …).
  • Vos attestations de qualification et certification BTP.

 

Les obligations avant la signature du devis

 

L’artisan doit constater l’étendue des travaux à réaliser avant d’établir son devis. Une fois le devis signé, il ne pourra plus rajouter quoi que ce soit donc s’il se trompe, ce sera pour lui. Il doit, en outre, obligatoirement jouer la transparence avec son client sur ses tarifs et la teneur de ses prestations ainsi que le délai de livraison. S’il ne respecte pas cette information au client, il s’expose à une amende pouvant aller de 3000€ pour une personne physique à 15000€ pour une personne morale.

Le devis engage l’artisan qui se positionne comme partie d’un contrat. Le devis ayant une valeur légale, l’artisan est engagé pendant toute la période de validité du devis. Le client n’est pas engagé tant qu’il n’a pas signé le devis. D’ailleurs, il n’a aucune contrainte pour accepter le devis. Il est totalement libre de le refuser et de choisir un autre professionnel.

De plus, l’entreprise du bâtiment ne peut commencer les travaux avant l’acceptation du devis. Cette règle ne s’applique pas pour des travaux d’urgence prioritaire comme un problème électrique pouvant mettre en danger les personnes. Si l’artisan débute les travaux avant la signature du devis, il s’expose au risque de se voir refuser le paiement de la facture par le client qui, n’ayant signé aucun devis, peut prétendre ne pas avoir demandé l’exécution des travaux. Ce genre de litige se règle ensuite au tribunal.

Avant de commencer un chantier et de réaliser des travaux, il faut donc s’assurer que l’étape de signature d’un devis a bien été respectée afin de ne pas subir de futures sanctions ou amendes.

 

Les obligations après signature

 

Le client doit signer le devis en apposant la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « devis accepté » et la date. À partir de ce moment-là, les travaux peuvent être engagés, d’autant que l’artisan a fixé une date de réalisation des travaux sur le devis. Il faut alors qu’il s’y tienne.

Les travaux réalisés doivent être conformes aux prestations détaillées sur le devis. Le devis vaut contrat ce qui signifie que chacune des parties doit respecter ses obligations légalement définies dans la loi :

  • Pour l’artisan : effectuer les travaux et utiliser les matériaux décrits dans le devis tout en respectant les délais.
  • Pour le client : régler la note à la livraison du chantier et s’assurer qu’il n’y a pas de malfaçons.

Peut-on modifier un devis ? Dans le cas où la situation évolue pendant la réalisation des travaux, l’artisan a la possibilité d’établir un nouveau devis qui devra être accepté et signé par le client. C’est notamment le cas quand de nouvelles prestations doivent être effectuées, que le montant global ou les délais de réalisation ont été sous-estimés. Un discours pédagogique sera alors nécessaire pour faire comprendre au client le besoin d’adapter le devis aux nouvelles problématiques.

Peut-on résilier un devis ? Un devis peut être résilié sous certaines conditions même après la signature par le client. Il faut que le devis porte sur un montant au moins égal à 500 euros et seulement en cas de dépassement du délai de livraison. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que « le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meublé ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».

Sachez aussi que si la signature du devis a eu lieu au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours dans le cadre de la réglementation sur le démarchage à domicile. Le professionnel lui fournit alors un imprimé de rétractation. Si ce n’est pas le cas, le client peut tout à fait résilier par lettre manuscrite envoyée en recommandée avec accusé de réception.

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3 COMMENTAIRES

  • Humeau
    14 mai 2018, 8 h 20 min RÉPONDRE

    Bonjour,

    J’ai un artisan qui a commencé un chantier à la maison sur des dépendances et qui traîne à continuer bloquant ainsi les autres artisans à continuer leur travail. Que puis-je faire ?

  • Moulinier
    1 juin 2018, 11 h 37 min RÉPONDRE

    Bonjour,

    j’ai signé un contrat de travaux avec un artisan pour une restauration de toiture et isolation en mars 2018. J’ai versé un acompte de 30%. Le permis de construire a été déposé et autorisé (dans un secteur protégé aux monuments historiques) en mai 2018. Aujourd’hui l’artisan me dit devoir renoncer aux travaux parce qu’il avait sous-estimé le coût des échafaudages, sauf si je prend en charge ce surcoût! Je n’ai pas budgété ces suppléments. Quel sont les recours dont je dispose?

  • orain
    15 juin 2018, 20 h 01 min RÉPONDRE

    Bonjour
    un artisan doit venir changer la VMC, il veut venir sans ma présence, nous ne nous connaissons pas puisqu’il refuse de venir une première fois pour voir le chantier
    un devis est signé, Est-ce normal?

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