Dépôt sauvage des déchets de chantier : les risques encourus

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Dépôt sauvage des déchets de chantier : les risques encourus

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes tenu d’évacuer les déchets et gravats suite à un chantier de construction ou de rénovation. Vous devez prévoir les dispositifs permettant l’évacuation, le transport et le dépôt des gravats dans une décharge autorisée. Cependant, certains professionnels indélicats préfèrent déverser les gravats dans la nature ou sur des terrains privés. On parle alors de dépôt sauvage.

Que dit la loi au sujet des décharges sauvages ? Quelles sanctions sont prévues contre les artisans ? Comment évacuer les déchets et gravats de chantier en toute légalité ? Le guide complet sur la pratique du dépôt sauvage des déchets et gravats par les artisans du bâtiment : pratique du dépôt sauvage dans le BTP, réglementation et risques encourus par les pros !

La pratique du dépôt sauvage dans le bâtiment

Le dépôt sauvage est un acte d’incivilité qui consiste à jeter ses déchets dans un lieu de dépôt non autorisé. Cette pratique s’est répandue dans le secteur du bâtiment. En effet, certains artisans ont pris l’habitude de se débarrasser des gravats et autres déchets de chantier en forêt, sur le trottoir pendant les encombrants, dans la rue et même sur des terrains privés.

Le comportement de ces professionnels est la cause de nuisances pour les habitants mais aussi d’une réelle pollution. Outre les déchets de plâtre, du vieux carrelage et des anciennes fenêtres, des artisans n’hésitent pas à déposer clandestinement des déchets dangereux comme des matériaux contenant de l’amiante ou des pots de peinture. Les dépôts sauvages de déchets dangereux comme l’amiante se multiplient en France.

Ces entreprises du bâtiment ont recours aux dépôts sauvages pour des questions financières. Lors de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, ces entreprises facturent des frais pour l’évacuation des gravats et la mise en déchetterie. Mais comme l’accès à la déchetterie est payant pour les professionnels, elles se débarrassent dans des lieux non autorisés. Elles augmentent ainsi leur bénéfice sur chaque devis signé.

Certains artisans peu scrupuleux ont recours aux dépôts sauvages des déchets du bâtiment afin d’économiser de l’argent. En effet, la dépose des gravats et déchets de chantier dans une déchetterie professionnelle coûte de l’argent. Ces artisans préfèrent alors jeter les matériaux et déchets après des travaux de rénovation dans la nature : amiante, bois, fenêtre, matériaux de maçonnerie, …

Décharge sauvage : ce que dit la loi

Bien évidemment, la loi interdit tout dépôt sauvage et est très claire sur le sujet par le biais de ces articles de loi. En effet, elle fait plusieurs distinctions quant à l’émetteur du déchet, la nature du déchet et le type de déchet.

Au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l’environnement, le déchet est toute substance ou objet dont le propriétaire veut se défaire. Selon le même article, ce déchet peut être dangereux, c’est-à-dire qu’il émet des substances toxiques pour l’environnement et l’homme, non dangereux et inerte. Enfin, cet article identifie les différents types de déchet à savoir d’activité économique, ménager ou assimilés. Les gravats de chantier sont donc des déchets inertes et non dangereux émis par une entreprise dans le cadre de son activité économique.

La loi impose de se débarrasser des déchets dans les lieux autorisés uniquement. Toute personne qui jette ses déchets sur un terrain privé ou public ou sur la voirie publique est donc passible de sanctions. C’est ce que l’on appelle la décharge sauvage. Pour avoir ce qualificatif, elle doit faire l’objet d’apport régulier et d’importance de déchets. Elle est souvent tenue par des entreprises qui n’ont pas de certificat ICPE leur permettant d’exploiter une décharge. Le fait de jeter les gravats n’importe où dans la nature est plutôt appelé dépôt sauvage qui, au sens de la loi, s’apparente à un abandon d’objet sans respect de ses obligations.

Concernant la responsabilité des déchets, elle implique le maître d’ouvrage et l’entreprise en charge des travaux. En tant que producteur et détenteur des déchets, les deux parties sont tenue d’assurer la gestion des déchets de chantier conformément à la réglementation en-cours. En effet, la loi, encore elle, stipule que le propriétaire d’un déchet est celui qui le produit. Il a donc l’obligation de s’en défaire. Mais même s’il mandate une entreprise pour transporter et éliminer les déchets, il est responsable du déchet en question jusqu’à son élimination totale.

C’est le maire, investi des pouvoirs de police, qui a tout pouvoir pour agir et faire cesser ces agissements. Par contre, si le dépôt sauvage a été effectué sur un terrain privé, c’est le propriétaire du terrain qui devient responsable des déchets et de leurs éliminations. En effet, le droit de propriété stipule que la propriété inclut le terrain, mais aussi ce qu’il y a dessous et ce qu’il y a dessus. De fait, les déchets posés dessus deviennent propriété du propriétaire du terrain. C’est donc lui qui doit éliminer les déchets et poursuivre les pollueurs de son terrain en justice.

Les peines encourues pour un dépôt sauvage

Les sanctions pour les pollueurs peuvent être très lourdes afin de lutter contre les dépôts sauvages. En effet, le code de l’Environnement prévoit des peines pénales et des amendes pour dépôt d’ordures sauvage. Ces sanctions sont laissées à l’appréciation du juge en fonction de la nature du déchet jeté, du volume et de la qualité du pollueur, à savoir, particulier ou professionnel. Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? Que risque un professionnel pour dépôt sauvage ? Nos experts se sont penchés sur le sujet et vous livrent les réponses.

Sanctions en tant que particulier

Comme dit précédemment, jeter ses ordures dans la rue ou en pleine nature est passible d’une amende. C’est surtout une sanction pécuniaire que risque le particulier. Mais la note peut être salée simplement pour ne pas avoir jeté à la poubelle ou dans une décharge autorisée vos déchets. Ainsi, la loi stipule qu’en cas d’infractions, le montant des amendes sera de :

• Amende de 68€ pour un dépôt sauvage.
• Si vous ne réglez pas immédiatement ou dans les 45 jours suivant la constatation du dépôt, l’amende passe à 180€.
• Si vous contestez l’amende ou refusez de payer, le montant peut aller jusqu’à 450€ et sera jugé devant le tribunal de police.
• Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter et jeter les déchets, l’amende peut aller jusqu’à 1.500€.

Responsabilités en tant qu’artisan et entreprise

Si vous êtes une entreprise du BTP, les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes. En effet, ce sont les articles L 541-3 et L 541-2 du Code de l’Environnement qui fixent les sanctions. Et dans ce cas, votre responsabilité pénale est engagée.

En tant qu’artisan du bâtiment, vous risquez alors jusqu’à 75.000€ d’amende et 2 ans de prison. Autant dire que pour les petites entreprises, ces sanctions signent la fin de leur activité. Si votre société a été verbalisée, vous avez la possibilité de contester cette accusation de dépôt sauvage auprès des services urbains concernés.

Après un chantier de construction ou de rénovation, les entreprises du bâtiment ont l’obligation de jeter les déchets et autres gravats de chantier dans une déchetterie professionnelle. Le recyclage et le traitement de certains matériaux dangereux comme l’amiante sont alors réalisés. Il est donc important de sensibiliser les artisans contre les dépôts sauvages de déchets de la construction.

Quelles solutions légales pour évacuer les gravats ?

Au regard des risques encourus pour les décharges sauvages de gravats, il vaut mieux utiliser les solutions légales. Ainsi, quand vous devez évacuer vos déchets, voici comment procéder :

• Soit vous avez le matériel adéquat, donc un camion, et vous transportez les gravats jusqu’à une décharge autorisée où vous paierez un droit pour jeter les gravats en fonction du cubage.
• Soit vous embauchez et payez une entreprise pour évacuer les déchets, les transporter et les déposer jusqu’à la décharge autorisée la plus proche où là aussi vous aurez un droit à payer pour déposer les déchets.

Il est à noter que pour l’évacuation des déchets dits dangereux ou toxiques, vous devrez obligatoirement faire appel à une entreprise spécialisée dans l’évacuation des gravats dangereux afin que toutes les précautions sanitaires soient respectées. C’est notamment le cas de l’amiante qui doit suivre un traitement de désamiantage. Les déchets dangereux ne se déposent pas au même endroit que les déchets inertes ou non dangereux. Ils font l’objet d’une procédure de destruction spéciale dans des déchetteries spécialement équipées pour cela.

Là encore, si vous ne respectez pas l’obligation d’évacuation des déchets dangereux et toxiques, des sanctions sont prévues par la loi. Il est donc fortement recommandé de suivre les méthodes légales d’évacuation des gravats. De plus, les artisans sont tenus de sensibiliser leurs clients quant à la gestion des déchets et gravats après chantier.

Pour mieux gérer ses déchets de chantier une fois les travaux terminés, les professionnels du BTP sont invités à signer la charte « Artisan engagé déchets » mise en place par la CAPEB depuis le 15 janvier 2019.