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Affichage du permis de construire sur chantier : les obligations
Le permis de construire de votre client est obtenu, les travaux vont pouvoir commencer. Mais, avant de lancer vos ouvriers sur le chantier, il faut respecter une règle importante : l’affichage du permis de construire sur chantier. Ce panneau d’affichage planté sur le terrain où vont avoir lieu les travaux est une obligation légale. Il doit comporter diverses mentions et mesurer une certaine taille. De même, il doit être visible de la voie publique.
Alors, est-il obligatoire d’afficher un permis de construire ? Comment remplir correctement le panneau de chantier ? Où afficher le permis de construire sur un chantier ? Comment prouver l’affichage d’un permis de construire ? Il s’agit ici de questions que de nombreux entrepreneurs du bâtiment se posent quand ils ont à leur charge des travaux construction ou de rénovation. Retrouvez toutes les informations et obligations sur le panneau de permis de construire à afficher sur les chantiers.
Qu’est-ce qu’un panneau de chantier ?
Pour commencer, il est important de définir avec détails ce qu’est un panneau de signalisation permis de construire et à quoi il sert. Très visible quand on passe devant un projet immobilier en cours de construction, lors d’une démolition ou encore d’une rénovation de bâtiment, son intérêt reste néanmoins assez méconnu des professionnels et particuliers.
Ce panneau de chantier est un affichage d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) destiné à informer les tiers. Cet affichage a donc un rôle d’information qu’une construction ou que des travaux vont se produire à l’endroit de l’affichage. Cette information est obligatoire afin que les tiers puissent contester s’ils le souhaitent pour des motifs légitimes et sérieux le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux obtenue.
C’est l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme qui stipule l’obligation d’afficher le permis de construire sur le chantier avant le démarrage des travaux. Le maître d’ouvrage est la personne qui doit procéder à l’affichage. En cas de défaut de panneau de chantier, c’est lui qui sera légalement responsable.
En plus de mentionner le permis de construire ou la déclaration de travaux préalable, l’affichage de ce panneau doit respecter les normes en vigueur et fournir de nombreuses informations sur le projet concerné.
La taille du panneau d’affichage du permis de construire
La taille panneau permis de construire est elle aussi réglementée. Le panneau doit être suffisamment grand pour être lisible de la voie publique ou des zones du chantier en accès autorisé au public. En effet, la présence de ce panneau doit servir à informer les riverains et autres passants. Les informations doivent donc être visibles et lisibles depuis la chaussée et en dehors de la zone de travaux.
De fait, le panneau d’affichage du permis de construire doit être au minimum de 80 cm. Toutefois, vous trouverez ce panneau de chantier aux bonnes dimensions dans tous les magasins de bricolage et chez vos fournisseurs de matériaux habituels.
Où se procurer un panneau pour son chantier ?
Avant de commencer les travaux, le professionnel en charge du chantier se doit de se procurer un panneau d’affichage. Mais alors, où trouver des panneaux pour chantier ? Pour cela, les artisans utilisent les moyens suivants :
- Télécharger un modèle de panneau de chantier gratuit sur le Web et le faire imprimer chez un imprimeur.
- Acheter un panneau permis de construire dans un magasin de bricolage comme Castorama ou Leroy Merlin par exemple.
- Se voir offrir des panneaux de chantier vierges par ses fournisseurs. Ces panneaux affichent généralement la marque du fournisseur.
Où trouver des panneaux de chantier gratuits ? L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Pour respecter cette règle, vous avez le choix entre commander des panneaux payants ou en trouver des gratuits qui sont souvent fournis gratuitement par les fournisseurs et magasins de bricolage.
Quelles informations remplir sur un panneau d’affichage de permis de construire ?
Les panneaux de chantier comportent plusieurs champs destinés à renseigner des informations sur le permis de construire, du bénéficiaire, de la durée des travaux ou encore de l’entreprise du bâtiment qui va intervenir. Autant d’informations qui permettent aux personnes d’être avisés en ayant à leur disposition toutes les données primordiales.
Plusieurs informations doivent donc figurer obligatoirement sur le panneau d’affichage du permis de construire, à savoir :
- Nom du bénéficiaire (généralement le propriétaire du terrain).
- Raison sociale ou dénomination sociale.
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural.
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro.
- Nature du projet et la superficie du terrain.
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit également comporter les indications suivantes :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus.
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir.
Enfin, il doit porter la mention intégrale suivante :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
À noter que le permis de construire est également affiché en Mairie. C’est donc là que se rendra un tiers pour consulter le permis de construire et le contester éventuellement en déposant un recours administratif.
Comment remplir un panneau d’affichage sur chantier ? Comment bien remplir un panneau d’affichage PC ? Pour être conforme et éviter toute procédure juridique liée à une erreur, il convient de poser un panneau aux normes et de le renseigner en respectant les règles en place.
Quel délai pour afficher un permis de construire ?
Le délai d’affichage du permis de construire est quasi nul. En effet, il doit être fait tout de suite après l’obtention du permis de construire ou la dépose d’une déclaration préalable.
Il ne faut pas confondre l’affichage du permis de construire et la déclaration d’ouverture des travaux. Là, vous disposez de 3 ans après la délivrance du permis de construire pour commencer les travaux et donc déposer cette demande.
Le panneau de chantier, lui, est a à afficher immédiatement sur le terrain à bâtir, tout comme la Mairie doit l’afficher de son côté.
Le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit être dûment rempli et visible de la route. Il doit rester en place durant 2 mois minimum, même si les travaux ont une durée inférieure à 2 mois. Par contre, il doit rester en place tout au long de la durée du chantier si les travaux durent plus longtemps que 2 mois.
À noter que l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme stipule qu’il est obligatoire d’afficher l’extrait du permis de construire sur un panneau de chantier pendant la réalisation des travaux.
Affichage du panneau : le début du délai de recours des tiers
L’affichage sur le panneau de chantier est le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel les tiers peuvent contester le permis de construire. Grâce aux informations fournies par le panneau de chantier, un tiers a tout loisir de contester la décision de l’urbanisme en déposant un recours administratif ou une action en justice. La contestation doit donc se faire lors des deux premiers mois de l’affichage sur le terrain. C’est souvent le cas quand une nouvelle construction a un impact direct sur le voisinage.
D’ailleurs,
« Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. »
Sachez cependant que le défaut d’affichage n’entraîne pas la nullité de l’autorisation d’urbanisme délivrée. Par contre, il porte le délai de recours à toute la durée de chantier et jusqu’à 6 mois après la fin des travaux. En omettant le panneau de chantier, vous augmentez donc la durée pendant laquelle les tiers peuvent s’opposer aux travaux. La conséquence peut se traduire par une décision de justice imposant de démolir la nouvelle construction à cause d’un simple défaut d’affichage.
Concernant la preuve de l’affichage, elle peut être faite par plusieurs moyens si vous faites l’objet d’une contestation par un tiers. Le constat d’huissier comme le témoignage de la présence du panneau par des tiers sans lien avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont recevables. Il faudra prouver la date de début de l’affichage, la lisibilité depuis la voie publique et la régularité des mentions obligatoires.
L’intervention d’un huissier est certainement la méthode la plus sûre. Le constat d’huissier est facturé entre 200 € et 300 € pour le passage de cet expert qui viendra constater la présence du panneau. Soit un montant nettement inférieur à celui d’une contestation pour défaut d’affichage de votre permis de construire par exemple.
Petite astuce : pour prouver que l’affichage est bien réalisé, prenez une photo du panneau d’affichage depuis la voie publique avec le journal du jour. Cela viendra s’ajouter aux preuves de la régularité de l’affichage sur le chantier de votre client.
