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Attestation simplifiée TVA 10% pour les travaux

Attestation simplifiée TVA 10% pour les travaux

En France, il existe plusieurs taux de TVA, dont le taux réduit à 10% qui s’applique sur les travaux de rénovation sous certaines conditions. Ce taux de TVA est également soumis à une obligation sous la forme d’une attestation simplifiée de TVA établie entre le client et l’artisan. Pour autant, si sur le principe cela a l’air simple, dans la pratique, il est indispensable de connaître les rouages de ce taux réduit de TVA pour en faire bénéficier les clients.

Qu’est-ce qu’une attestation simplifiée TVA 10 % pour les travaux ? Quel formulaire remplir pour profiter de la TVA à taux réduit ? Qui doit signer l’attestation ? En tant qu’artisan, il est obligatoire de faire remplir ce document au client afin de lui faire profiter d’une réduction du taux de TVA. Le guide complet sur l’attestation simplifiée TVA 10% pour les travaux réservée aux locaux d’habitation.

 

Conditions pour être éligible à la TVA à 10% en tant qu’artisan

Contrairement aux autres dispositifs légaux d’aides aux travaux, la TVA a 10% ne demande pas de qualifications particulières ou de label, notamment le fameux label RGE, pour être applicable. Les conditions d’utilisation de ce taux de TVA réduit ne portent que sur la nature des travaux, l’ancienneté de l’immeuble et la surface rénovée.

Pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10%, le bâtiment doit être un local à usage d’habitation : une maison ou ou un immeuble individuel, un immeuble collectif et un appartement individuel. Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans également.

Ensuite, cette réduction de taxe couvre la plupart des travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou encore d’entretien. Ce qui comprend le changement de chauffe-eau électrique, le remplacement de fenêtres et volets, la pose d’un volet électrique, … Bien entendu, le particulier doit faire intervenir un artisan du bâtiment déclaré qui lui fournira une facture et lui fera remplir cette attestation simplifiée.

De fait, tous les artisans du bâtiment peuvent l’appliquer sans distinction afin d’en faire bénéficier leurs clients. Ainsi, même si vous venez de créer votre entreprise vous pouvez appliquer la TVA de 10% à condition que les travaux soient éligibles à ce taux réduit de TVA.

 

Avantages du taux réduit de TVA de 10% pour les professionnels

L’application du taux réduit de 10% sur les travaux amène forcément de nombreux avantages pour l’entreprise. En effet, le taux normal de 20% est souvent un frein pour la réalisation des travaux par les particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. De fait, cela fait gonfler la facture sans aucun avantage pour eux. La TVA à 10% va donc permettre à l’artisan d’avancer un argument commercial de poids pour inciter les clients à conclure les devis.

Dans la liste des autres avantages de ce taux réduit, on peut noter aussi que ce taux de TVA réduit est une incitation à faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment. De fait, les particuliers sont encouragés à entretenir et à améliorer leur bien en bénéficiant de cet avantage non négligeable. Cela signifie aussi pour l’artisan que le marché potentiel de prospect s’agrandit notoirement. En effet, des ménages qui n’auraient pas pu réaliser les travaux dont leurs logements avaient besoin le feront plus facilement grâce à cet avantage.

Côté facturation, le taux de TVA de 10% s’applique aussi bien sur les matériaux que sur la main-d’œuvre. Donc, si un client décide d’acheter son matériel seul donc à un taux de 20%, l’artisan pourra tout de même facturer la prestation de service et donc la main d’œuvre à 10%. De fait, cela permet aussi à l’artisan de faire valoir qu’il pourra facturer la TVA à 10% sur le matériel auprès du client et donc lui faire réaliser une économie. Ainsi, l’artisan pourra présenter des devis plus importants avec matériel sur lequel il applique sa marge de 30% et ainsi gagner plus d’argent.

En résumé, ce dispositif de TVA réduite à 10% est un véritable atout pour les artisans :

  • Les professionnels de la rénovation peuvent proposer des prix inférieurs sur leur devis à leurs clients.
  • Cette économie de 10% permet de motiver davantage les particuliers à réaliser des travaux tout en passant par un professionnel.
  • Le taux de TVA réduit s’applique à la fourniture de matériaux et à la main-d’œuvre.

 

Comment faire bénéficier ses clients du taux de TVA à 10% ?

Pour que vos clients bénéficient du taux de TVA à 10%, plusieurs conditions doivent être respectées. Comme évoquées précédemment, ce taux de TVA réduit s’applique pour les travaux de rénovation, mais pas tous. De même, des conditions de surface rénovée ainsi que des obligations liées à l’ancienneté de l’immeuble doivent être respectées. C’est pourquoi un point précis sur les conditions d’éligibilité à la TVA réduite de 10% s’impose. Tour d’horizon des obligations pour en faire bénéficier vos clients.

Travaux de rénovation concernés par le taux de TVA réduit à 10%

Il faut savoir que le taux de TVA réduit de 10% s’applique sur les travaux d’entretien, d’aménagement, de transformation et d’amélioration des immeubles achevés depuis plus de 2 ans et destinés à l’habitation. Pour en savoir plus, découvrez les taux de TVA appliqués selon la nature des travaux.

Pour autant, ces travaux ne peuvent porter que sur des éléments du second œuvre et ne peuvent concerner au maximum que 5 des 6 postes du second œuvre. En conséquence, les chantiers de gros œuvre ou portant sur des éléments structurels de la maison sont exclus.

Cette règle définit que sur une période de 2 ans, l’ensemble des travaux effectués par un ou plusieurs artisans sur les postes de second œuvre ne doit pas affecter le gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre, à savoir l’isolation, l’aménagement intérieur de cloisons, électricité, plomberie, sanitaire, revêtement, cheminées, …

Sont donc exclus les travaux qui conduisent à la production d’immeubles neufs. Ce terme fiscal ne concerne pas uniquement les constructions neuves, mais s’applique aussi aux immeubles rénovés appréciés selon certains critères comme une augmentation du plancher supérieure à 10% de la surface existante ou la remise en état de plus des 2/3 des éléments du second œuvre.

Télécharger l’attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux

Pour être recevable auprès de l’administration fiscale, la TVA à 10% est soumise à une obligation d’établissement de l’attestation simplifiée de TVA. L’attestation simplifiée est un document papier à imprimer puis à remplir.

Ce document, le cerfa 1301-SD, n’est pas obligatoire pour les travaux dont le montant est inférieur à 300€. Le document se télécharge sur le site des impôts via ce lien.

À noter que c’est le client qui doit se charger de télécharger et de faire remplir l’attestation à chaque artisan qu’il fait travailler chez lui. Et cela pour une raison évidente : le respect de la règle des 2 ans évoquée précédemment. En effet, seul le client sait quels travaux ont déjà été réalisés chez lui dans le délai de deux années interdisant l’application du taux réduit de 10% pour la production d’immeubles neufs.

Dans les faits, les artisans du bâtiment s’occupent de leur faire remplir cette attestation afin d’appliquer le bon taux de TVA dans leur facture.

Faire remplir l’attestation au client à la fin du chantier

Une fois les travaux effectués et avant l’établissement de la facture, l’attestation simplifiée de TVA doit être remplie et signée par le client et par l’artisan. Chacun devra conserver un exemplaire de l’attestation pendant 2 ans et la produire en cas de contrôle. C’est le cas si le service des impôts demande à un entrepreneur de justifier cette collecte réduite de TVA.

L’attestation simplifiée est simple à remplir. Elle comporte des cases à cocher sur la nature des travaux réalisés et la signature des deux parties attestant que ce sont bien ces travaux et seulement ces travaux qui ont été effectués.

Envoyer le formulaire 1301-SD à son comptable pour les impôts

Il ne reste plus à l’artisan qu’à envoyer le formulaire 1301-SD correctement rempli à son comptable pour justifier de l’application du taux réduit de 10%. Celui-ci pourra la produire en cas de contrôle fiscal de l’artisan pour justifier du taux de 10% auprès des impôts. Les cabinets d’expert-comptable qui travaillent pour les artisans ont l’habitude de gérer ce document.

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