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Auto liquidation de la TVA en sous traitance dans le BTP

Auto liquidation de la TVA en sous traitance dans le BTP

L’auto liquidation de la TVA en sous-traitance dans le BTP est un dispositif fiscal applicable depuis 2014. Il vise à simplifier les démarches en matière de déclaration et de paiement de la TVA en cas de contrat de sous-traitance dans le bâtiment. Qu’est-ce que cela implique pour le sous-traitant ? Comment se présente la facture de sous-traitance ? Comment déclarer cette taxe ?

Nous verrons dans cet article les détails sur  l’auto liquidation de TVA en sous-traitance dans le bâtiment et son fonctionnement.

 

Qu’est-ce que l’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance dans le BTP ?

Avant de s’intéresser à ce qu’est l’auto liquidation de la TVA en sous-traitance, il est important de rappeler ce qu’est la sous-traitance dans le BTP.

Il s’agit de la délégation de tout ou d’une partie d’un travail par un donneur d’ordre, l’entreprise principale, à un autre artisan indépendant. Il n’y a donc pas de lien salarial entre eux, mais un contrat de sous-traitance précisant la nature du travail à accomplir et les tarifs correspondants.

Lorsque le donneur d’ordre est assujetti à la TVA, l’auto liquidation de la taxe s’applique. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Quelles sont les obligations des parties ?

Principe de l’auto-liquidation de TVA

C’est l’article 283 2 nonies du Code Général des Impôts qui édicte :

« Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »

Plus concrètement, cela signifie que la TVA collectée au titre d’un contrat de sous-traitance dans le BTP est à déclarer et à payer par le donneur d’ordre directement auprès des services fiscaux.

Le sous-traitant n’a pas à collecter la taxe ni à la déclarer comme cela se faisait auparavant au moment de l’encaissement de la facture. C’est ce que l’on appelle l’auto liquidation de TVA. Ce principe fiscal s’applique lorsque :

  • Sous-traitant et donneur d’ordre assujettis sont établis en France
  • Le sous-traitant est établi en France, et le donneur d’ordre assujetti est établi à l’étranger, mais relève de la TVA en France
  • Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA en France

Par contre, si l’entreprise sous-traitante est en franchise de base de TVA, le donneur d’ordre n’aura aucune TVA à déclarer.

Les obligations de la société donneur d’ordre en bâtiment

La société donneur d’ordre va donc devoir remplir plusieurs obligations quant à l’auto liquidation de TVA.

Elle doit principalement :

  • Déclarer la TVA sur le chantier sous-traité dans une ligne spécifique de la déclaration de TVA. Elle inscrira le montant hors taxe des travaux dans la rubrique « autres opérations imposables»
  • Reverser la TVA collectée aux services fiscaux

Les obligations du sous-traitant

Le sous-traitant doit, quant à lui, se soumettre à différentes obligations :

  • Déclarer la TVA : De même que le donneur d’ordre, il doit faire apparaitre le montant hors taxe des travaux sur la ligne « autres opérations imposables» de sa déclaration de TVA
  • Encaisser le montant HT des travaux: qu’il soit payé par le donneur d’ordre ou par le client initial, le sous-traitant n’encaisse que le montant HT des travaux
  • Mentions sur facture: le sous-traitant doit faire apparaitre sur sa facture la mention obligatoire « auto liquidation »

Il est bon de noter que bien que le sous-traitant ne collecte pas la TVA, il est autorisé par l’administration fiscale à déduire la TVA déductible engagée pour les dépenses afférentes au chantier de sous-traitance.
 

Déclaration TVA auto-liquidation

Comme dit précédemment, la déclaration de TVA en auto liquidation va donc comporter la ligne « autres opérations imposables » renseignée par le montant des travaux HT.

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Cela permet à l’administration fiscale d’identifier les TVA collectées en sous-traitance et de la faire supporter au donneur d’ordre directement. Pour autant, le sous-traitant a lui aussi des obligations de forme pour la facture. Pour tout savoir sur l’établissement de la facture de sous-traitance, c’est ici et maintenant.

La facture de sous-traitance avec auto-liquidation TVA

La facture de sous-traitance avec auto-liquidation de TVA doit comporter la mention « auto liquidation » et doit stipuler clairement que la TVA doit être liquidée par le donneur d’ordre. C’est donc le montant HT des travaux qui apparaitra dans le net à payer que la facture soit réglée par le donneur d’ordre ou par le client initial.

Les mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance BTP

Pour rappel, voici les mentions obligatoires devant apparaitre sur une facture de sous-traitance :

  • L’identification de chacune des parties avec dénomination sociale, adresse, N° de TVA et n° Siret
  • Date et numéro de la facture
  • Désignation des prestations
  • Tarifs des prestations
  • Total TTC et HT
  • TVA: taux et montant
  • Délai de paiement
  • Taux de pénalités en cas de retard de paiement
  • Mention de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement

Que faire et qui paye la TVA auto-liquidé

Il faut donc déclarer simplement le montant HT des travaux sur la déclaration de TVA de chacune des parties. Le règlement de la TVA incombe au donneur d’ordre.

 

Les travaux autorisés pour la sous-traitance et auto-liquidation en sous-traitance

Tous les travaux ne rentrent pas dans le cadre de l’auto liquidation de la TVA en sous-traitance BTP. Voici donc un récapitulatif des travaux autorisés à l’auto liquidation et de ceux exclus de ce dispositif fiscal.

Auto liquidation de la TVA en sous traitance dans le BTP

Le sous-traitant n’a pas à collecter la taxe ni à la déclarer comme cela se faisait auparavant au moment de l’encaissement de la facture.

Travaux acceptés pour une facture d’auto-liquidation ?

Selon l’administration fiscale, les travaux suivants sont compris dans le dispositif :

  • Les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles
  • Les travaux publics et ouvrages de génie civil: sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l’explosif pour faire tomber des blocs de pierre, confortement de falaises), installation d’équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking)
  • Les travaux d’équipement des immeubles, c’est-à-dire les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d’une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’étanchéité d’une piscine…) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier
  • Les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière
  • Les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d’ascenseurs, nettoyage de chantier).

Travaux exclus/interdit pour une facture d’auto-liquidation

Sont exclus du dispositif, les travaux suivants :

  • Opérations de nettoyage (détartrage de colonnes et de canalisations, nettoyage et désinfection de vide-ordures, dégorgements d’urgence, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, désinsectisation, dératisation) faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé
  • Livraison d’un bien meuble corporel, destiné à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux (par exemple, lorsque qu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques)
  • Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie
  • Contrats de location d’engins et de matériels de chantier (bennes, grues, échafaudages…), y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère)

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