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Dépôt d’une marque à l’INPI pour un artisan
Il est important pour les artisans et auto-entrepreneurs de disposer d’une marque déposée à l’INPI. Au même titre qu’un dépôt de logo, la marque génère une distinction par rapport à vos concurrents. Pensez à l’enregistrement de votre marque avant le commencement de vos activités professionnelles.
Si vous êtes désireux de fonder une société du bâtiment, vous allez devoir passer par cette étape. Lisez attentivement le présent guide, il vous sera utile.
Quelle est la nécessité d’une marque déposée ? Comment déposer une marque à l’INPI et devenir titulaire ? Quel est le prix pour l’enregistrement d’une marque ?
Pourquoi déposer sa marque ?
Déposer une marque n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé avant de lancer son entreprise. La marque est un signe distinctif, elle permet de protéger tout ce qui est propriété artistique, industrielle et intellectuelle : créations, design, procédé de fabrication, etc. Grâce à elle, l’artisan entrepreneur se réserve le droit de garder, à lui tout seul, ses inventions, de les faire fructifier et de profiter de ses retombées économiques pendant une certaine durée.
La ou les marques d’une société font partie de son patrimoine. Elles constituent son identité, reflètent son image, ses valeurs, et sa crédibilité à l’égard des clients actuels ou futurs. Elles sont de véritables armes de compétition, il suffit de les voir pour reconnaître leur propriétaire et leur position sur le marché.
Principe de la protection d’une marque
Par marque déposée, on entends la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. La marque n’est pas seulement un nom de marque. En effet, la marque peut être verbale, figurative ou de couleur. L’institut national de la propriété définit un mot, un slogan, des chiffres ou une combinaison de couleur comme une marque.
Pour autant, il y a des limites. Le code de la propriété intellectuelle refusera de protéger des mots génériques comme « le bon plombier » ou qui décrit un service que vous proposez ou contraire à l’ordre public. Ceci étant pour éviter tout risque de confusion ou tromperie.
Qui dépose une marque à l’INPI ?
Un particulier ou une entreprise peut déposer sa marque à l’INPI. En d’autres termes, une personne physique ou morale a la capacité de devenir propriétaire d’une marque déposée.
Ainsi, avant même de créer votre entreprise, vous pouvez faire les démarches de dépôt d’une marque. De même, si votre société est en cours de création il sera possible de faire reprendre la propriété du logo.
Vous pouvez vous faire accompagner par un mandataire qui vous aidera dans l’enregistrement de la marque.
Procédure de dépôt d’une marque en 5 étapes
La déposition d’une marque requiert l’accomplissement des étapes administratives faisables uniquement en ligne. Pour devenir le titulaire de votre marque, voici le lien d’enregistrement d’une marque à l’INPI.
Étape 1 : Détermination des produits et services à marquer
Il s’agit ici de définir les produits et les services auxquels l’artisan veut apposer sa marque. Pour ce faire, il faut se référer à la classification de Nice et catégoriser les éléments en question de la même manière. Les libellés utilisés peuvent être les mêmes que ceux de la classification, mais il est également possible d’en choisir d’autres. Il faut juste s’assurer qu’ils soient bien clairs et précis pour éviter tous risques de retard ou de rejet du dossier.
Seuls les produits et services définis dans le dossier de dépôt pourront bénéficier des marques prévues. En cas d’oubli, une intégration au dépôt initial n’est plus, il faut en faire un autre.
Étape 2 : Vérification de la disponibilité de la marque
Avant de déposer une marque, vous devez effectuer une recherche de disponibilité. Un nom de marque identique ou proche est régi par le droit antérieur, on dit qu’elle a une antériorité. Dans ce sens, la marque ne sera pas enregistrée par l’INPI pour des raisons de contrefaçon. Vous pouvez mandater l’INPI pour effectuer la recherche d’antériorité d’une marque.
Votre marque doit être originale et ne présente aucune ressemblance identique ou similaire. Sans oublier, le respect de la loi et les bonnes mœurs.
Avant de protéger sa marque, vérifiez l’antériorité de la marque ainsi que sa disponibilité. L’INPI propose ses services de recherche du droit antérieur allant de 80 euros jusqu’à 302 euros
Étape 3 : Dépôt du dossier de demande d’apposition de marque
Le dépôt du dossier de demande d’apposition de marque peut être fait en ligne. À partir de ce moment-là, il sera consultable sur le guide du portail des marques.
Il faut remplir le formulaire y afférant avec prudence et mûre réflexion, car à partir du moment où il est envoyé, toutes ses modifications futures seront payantes : 104 euros environ.
Étape 4 : Publication du dépôt
Après le dépôt de son dossier, l’artisan reçoit un récépissé et accusé réception daté et numéroté (numéro national). Lorsqu’il veut en avoir des nouvelles, il suffit qu’il prenne contact avec l’INPI et qu’il lui indique ce numéro.
Dans les 6 prochaines semaines, le dépôt est publié par l’INPI au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) et un avis de publication à l’intérieur duquel sont listées les informations fournies dans le dossier est envoyé à l’artisan. Si à sa réception, des erreurs sont constatées, il faut les signaler au plus vite.
Suite à cette publication, l’INPI donne le droit à toute personne intéressée d’objecter ou d’émettre une opposition au dossier dans un délai de 2 mois si elle juge que la validation de la marque pourrait porter atteinte à son droit. Il doit également porter à la connaissance de l’artisan toutes les irrégularités qu’il a relevées dans son dossier afin que celui-ci puisse agir en conséquence.
L’artisan peut, par la suite, contester ou accepter de régler partiellement ou totalement le problème, mais en contrepartie, il doit s’attendre à voir son dossier se faire refuser partiellement ou totalement en fonction de sa réponse.
Étape 5 : Devenir titulaire de la marque
Une fois le dépôt validé, la publication de son enregistrement est effectuée dans les 5 mois qui suivent (au minimum). Un certificat d’enregistrement est, ensuite, envoyé à l’artisan : sa ou ses marques sont enfin déposées et protégées.
Ce certificat comporte un certain nombre d’informations. Il faut prendre soin de bien les vérifier et de demander des rectifications aux autorités responsables en cas d’erreur, car il s’agit d’un document officiel, une preuve de la propriété de l’artisan sur les produits et les services concernés.
Prix d’un dépôt de marque auprès de l’INPI
Le prix de dépôt d’une marque est de 190 euros en cas de dépôt électronique via le site de l’INPI. Toutefois, ce tarif s’entend pour la sélection d’une seule classe. Pour des marques entrants dans plusieurs classes, il faudra prévoir 40 euros par classe supplémentaire.
Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Pour une marque appartenant à 5 classes, vous devez débourser 350 euros.
Les alternatives à l’apposition de marque
Si l’artisan entrepreneur ne désire pas apposer sa marque, il a le choix entre :
- Utiliser son nom de domaine comme droit d’auteur lorsque celui-ci est exclusivement à son nom et qu’il n’est associé à aucun autre usage.
- Utiliser sa dénomination sociale suivant le même principe que celui du nom de domaine, mais pour que cela soit possible, il faut que son entreprise soit en activité.
- Utiliser un logo dont la date de création peut être prouvée soit par enveloppe Soleau, soit par envoi de recommandé à lui-même sur lequel doit figurer le cachet de la poste.
