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Dossier RGE refusé, que faire ?
Les labels et certifications sont devenus indispensables pour un artisan du bâtiment. Parmi eux, le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est indispensable aux professionnels du BTP dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat. L’organisme Qualibat et la CAPEB sont en charge de monter en compétences les sociétés souhaitant devenir RGE au travers de formations.
Devenir artisan RGE permet d’ouvrir le droit aux aides financières proposées par l’état pour les travaux en faveur de la transition énergétique. Obtenir le label RGE est un gage de compétences et de savoir-faire de la part de l’artisan. Entre le passage de la formation et le montage de dossier, que faire en cas de refus ? Quelle est la démarche à suivre si votre dossier RGE est refusé ?
Étape d’un dossier RGE
Pour obtenir la mention RGE, vous devez monter un dossier et le présenter devant les organismes certificateurs. Ce dossier répond aux référentiels du COFRAC et demande différentes étapes pour amener une décision. Celle-ci peut être positive ou négative selon que vous répondiez ou non aux critères d’attribution. Focus sur les démarches à effectuer et les documents à fournir pour prétendre à la labellisation RGE, le tout en 3 étapes seulement.
Montage du dossier dans les règles
La première chose à faire avant de commencer les démarches est de choisir la qualification qui vous intéresse dans la nomenclature. En effet, vous avez le choix entre diverses certifications en fonction de votre corps de métier. Ainsi, si vous posez des pompes à chaleur, le label visé sera Qualipac. Si vous exercez dans le domaine de l’électricité, le label sera Qualifelec et ainsi de suite. Une fois votre choix fait, il va falloir s’attaquer au montage du dossier.
Pour se faire, vous allez demander un dossier de première demande à l’organisme certificateur. Au prix de la formation RGE, vous devez regrouper ces informations dans un dossier :
- Des documents juridiques, sociaux et fiscaux qui permettent de s’assurer de la régularité de l’entreprise et de sa solidité financière, comme :
- L’attestation d’assurance pro
- L’attestation de sinistralité
- L’attestation d’être à jour dans ses cotisations sociales (URSSAF, caisse des congés payés…) et fiscales (TVA, impôts…)
- Les moyens humains et matériels
- Le compte rendu de deux chantiers effectués précédemment représentatifs de vos méthodes de travail. Ce dossier reprend les documents techniques établis, mais aussi comporte des sondages de satisfaction client en autres.
- La preuve d’un référent technique au sein de votre entreprise : généralement, ce référent doit suivre une formation courte pour pouvoir justifier de ce statut.
- Certaines informations techniques comme les plans, les notes de calcul… Ces éléments sont demandés uniquement pour certaines qualifications très techniques.
Vous allez ensuite envoyer votre dossier à l’organisme certificateur. Celui-ci va tout d’abord vérifier que le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, vous recevrez une demande de complément d’information. Une fois le dossier complété, il passe à l’étape suivante.
Passage en commissions
La commission est composée de divers professionnels du bâtiment qui vont analyser votre dossier. Pour cela, un expert aura préparé une note de synthèse qu’il présentera devant cette commission sur la base des éléments que vous aurez fournis.
Résultat de la commission
Une fois le rapport entendu, la commission va statuer sur votre dossier. Vous recevrez une notification dans les 15 jours vous informant de sa décision. Si vous êtes accepté, vous devez savoir que :
- La certification est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme
- Un suivi annuel est à effectuer pour pouvoir prétendre à la délivrance du label RGE chaque année
- Un audit sur chantier sera réalisé dans les deux ans de l’obtention de la certification
Mais votre dossier RGE peut être refusé. Dans ce cas, comment faire ?
Cause de refus d’un dossier RGE
Les causes de refus d’un dossier RGE peuvent être multiples. Elles sont issues souvent d’un manquement aux obligations demandées et peuvent aussi avoir pour origine un manque de compétences techniques. En effet, parmi les causes les plus fréquentes de refus, on note :
- L’absence ou la non-réponse à la demande d’audit de chantier ou de pièce complémentaire
- Le constat de non-conformité technique
- Les références de travaux jugées insuffisantes…
Il est à noter que le refus peut être pur et simple, mais la décision peut être aussi modulée. En effet, dans le doute de certains dossiers, la certification peut être accordée, mais seulement pour 2 ans. Pendant cette période probatoire, l’entreprise du bâtiment devra faire ses preuves et justifier de l’obtention du label par la mise en place d’actions concrètes et ainsi renouveler la mention RGE.
Que faire après un dossier RGE refusé ?
La première chose à faire après un dossier RGE refusé est d’analyser les causes du refus. En effet, les actions à entreprendre ne seront pas les mêmes selon la nature du refus. Manque-t-il des éléments d’ordre comptable ou administratif ? Les dossiers RGE arrivant incomplet sont légion. Pour cela, faire appel à la CAPEB pour vous aider à monter votre dossier en bonne et due forme est une excellente solution. Sinon, vous pouvez passer par des organismes de formation qui vous proposeront un service supplémentaire : bâtir votre dossier RGE à votre place. Ce service est payant mais vous évitera bon nombre d’inconvénients en cas de dossier refusé.
Si votre dossier a été refusé par manque de références de travaux suffisantes, il faudra focaliser votre énergie sur la recherche de chantiers qui vous permettront de mettre en évidence vos compétences techniques. Lorsque ces deux chantiers auront été réalisés, il faudra représenter une demande de labellisation devant la commission.
À noter qu’il est intéressant de se demander si vous avez choisi la qualification adéquate à votre profession devant un refus motivé par le manque de référence chantier. En effet, les qualifications sont tellement nombreuses que vous pouvez avoir mal évalué les critères de la nomenclature. À noter également que la commission peut décider d’attribuer une certification RGE dans une qualification différente de celle que vous aviez demandée au départ.
Si votre dossier a été refusé pour non-réponse à un audit ou un constat de non-conformité technique, vous n’avez plus qu’à reprendre vos procédures et modes opératoires en main. Il faut qu’ils soient qualitativement en adéquation avec les exigences du référentiel. Vous devrez également revoir vos circuits de communication et vous interroger sur l’absence de réponse à la demande d’audit. Une fois cela mis en place et appliqué et les circuits de communication rendus opérationnels, vous pourrez de nouveau présenter un dossier RGE.
