Établir une facture d’acompte

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Établir une facture d’acompte

Dans le bâtiment, l’usage des factures d’acompte est très courant. Il ne sera pas rare d’avoir recours à une facture d’acompte pour un chantier que vous aurez signé.

Généralement, l’acompte sera d’un montant égal à 30 % des travaux (aucun taux n’est imposé, le taux peut être différent) et se réclame avant le commencement du chantier.

L’acompte est essentiel dans le fonctionnement de l’activité d’un artisan. Pour les plus petites entreprises, qui n’ont pas trop de trésorerie, la facture d’acompte permet de financer les matériaux nécessaires aux travaux.

Si dans le principe, tout est clair, cela ne l’est peut-être pas encore dans la façon de formaliser cette avance sur travaux. Faire une facture d’acompte n’est pas compliqué mais demande de suivre quelques procédures. Comment la présenter ? Quand établir une facture d’acompte ? Nous allons voir en détails dans cet article comment établir une facture d’acompte.

Quand établir une facture d’acompte ?

La facture d’acompte s’établit au moment du versement de l’acompte. Elle vient justifier et formaliser le versement d’une somme d’un client sur le compte de l’artisan.

En principe, la mention de l’acompte demandé doit être présente sur le devis.
Si sur le devis que signe le client, il n’y a pas mention qu’un acompte sera demandé, difficile ensuite de légitimement réclamer un acompte.

Le montant doit apparaître en pourcentage ou en somme. L’acompte demandé représente la plupart du temps 30 % de la commande. De fait, le client est informé et accepte le paiement d’un acompte aux conditions établies dans le devis.

Suite à la signature du devis, une facture d’acompte devra être établie et délivrée au client.

Généralement, l’artisan délivre la facture seulement après avoir reçu la somme de l’acompte (il est recommandé de procéder dans cet ordre pour éviter les mauvaises surprises avec le client).

Comment établir une facture d’acompte ?

La facture d’acompte est une facture normale à la différence qu’elle constate le règlement d’un acompte et non pas le règlement d’une prestation complète.

Une réglementation stricte encadre les acomptes. Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment faire une facture d’acompte ? Voici les détails à inscrire sur votre facture d’acompte.

Réglementation pour une facture d’acompte

C’est l’article 289 du CGI qui impose l’obligation d’établir une facture pour justifier l’acompte. Il énonce plus précisément :

« I.-1. Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom pour son client ou un tiers :

1. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;
2. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et II de l’article 298 sexies ;
3. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies ;
4. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. »

Au même titre que la facture normale, la facture d’acompte est une obligation pour justifier un encaissement.

Elle s’établit indifféremment du statut juridique de l’entreprise (sont concernés toutes les entreprises, aussi bien les S.A soumises à TVA que les auto-entrepreneurs non soumis à TVA).

Il conviendra de stipuler la soumission ou non à la TVA sur la facture d’acompte dans les mêmes règles que sur les factures régulières.

Éléments obligatoires pour une facture d’acompte

Pour rédiger une facture d’acompte, vous allez reprendre les mêmes éléments obligatoires que pour une facture, à savoir :

• Le nom commercial de l’entreprise
• L’adresse
• Le numéro SIRET
• Le numéro de facture : à noter que le numéro de la facture d’acompte s’insère dans la numérotation normale des factures. Il n’y a pas de numérotation spécifique pour les factures d’acompte. Et cela est logique dans la mesure où on reste dans le domaine de la facturation au client.
• La mention du numéro de TVA et éventuellement les articles permettant son exonération
• Le total HT, la TVA et le total TTC
• Les moyens de règlement possibles et l’échéance
• Les pénalités en cas de retard de paiement

L’en-tête précisera qu’il s’agit d’une facture d’acompte. Vous aurez également à noter que cet acompte est relatif au devis n° XXX signé en date du XX/XX/XX.

La facture d’acompte va ensuite être remise au client pour justifier son paiement et un double va être adressé au comptable pour qu’il puisse passer les écritures correspondantes dans votre comptabilité.

Attention toutefois ! La comptabilisation d’un acompte demande beaucoup de vigilance. En effet, la facture de solde viendra reprendre les éléments de l’acompte une fois le travail terminé et facturé globalement. Il faudra donc veiller à ne pas facturer et enregistrer deux fois les mêmes prestations et travaux.

Mode de règlement pour une facture d’acompte

L’acompte peut se payer en espèce, en chèque, virement ou encore CB selon les moyens de paiement acceptés par l’artisan.

Le versement d’acompte peut se faire à la réception ou avant la réception de la facture d’acompte. Préférez une facture après paiement de l’acompte pour un paiement en virement.

En tout état de cause, le règlement de l’acompte permet à beaucoup d’entreprises et d’artisans de commencer des travaux. Dans tous les cas, mieux vaut attendre que le client ait payé l’acompte avant de commencer les achats de matériaux et les travaux du chantier.

Il est recommandé de délivrer la facture d’acompte après le paiement de l’acompte pour éviter ensuite des problèmes d’incompréhension avec le client.

Une fois le chantier terminé, la facture de solde est émise afin de constater l’ensemble des travaux et de réclamer le solde de paiement au client.

Exemple facture d’acompte

Pour vous donner une idée plus précise de ce qu’est la facture d’acompte, en voici un exemple :