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Injonction de payer pour artisan suite à une facture impayée
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? A qui faire appel pour déposer une injonction de payer ? Quelle est la procédure pour faire une injonction de paiement ? Il est parfois difficile de se faire payer une facture, même quand le travail a été effectué correctement. Dans ce cas, il est nécessaire de suivre une procédure de recouvrement qui débute par une communication amiable avec le client et qui peut aller jusqu’à l’injonction de payer. Qu’est-ce que ce document légal exactement ? Quels moyens met-elle à la disposition de l’artisan pour rentrer dans son argent ? Comment l’obtenir et à quel coût ? Tous les détails sont dans notre dossier complet.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Vous avez une facture impayée et vous avez déjà usé d’un recouvrement à l’amiable, de relances. Vous avez même tenté la mise en demeure en recommandé accusé de réception, mais rien y fait, impossible de se faire payer. Votre client ne vous paie toujours pas. Il ne vous reste plus qu’à aller en justice et lancer une procédure d’injonction de payer. Ce document légal est remis par le tribunal et force le client à vous régler. Pourquoi ? Comment ? Nos experts vous en disent plus maintenant.
Principe de l’injonction
L’injonction de payer est un document qui fait force de loi. L’artisan dépose une demande d’injonction de payer au greffe du tribunal compétent. Cette demande se fait sous la forme d’un Cerfa à remplir et à compléter. L’audience a lieu en la présence uniquement de l’artisan qui explique donc que son client ne paie pas la facture alors que les travaux ont été régulièrement accomplis.
Le tribunal délivre alors un document appelé « injonction de payer ». Une fois cela fait, l’artisan doit mandater un huissier de justice afin de signifier l’injonction de payer au client défaillant. C’est seulement à partir du moment où le document est régulièrement signifié qu’il produit ses effets.
Et justement ses effets sont l’obligation pour le client de régler sa facture immédiatement. Sans quoi, l’artisan peut mandater un huissier pour saisir les biens du débiteur et les vendre afin de se rembourser sur le prix des ventes jusqu’à concurrence de sa dette.
Intérêt pour l’artisan du bâtiment
L’artisan du bâtiment trouve en l’injonction de payer, un moyen simple, efficace et peu cher de récupérer la somme liée à la facture impayée. En effet, il faut savoir que :
- La demande peut être sous trois formats : soit en dépôt direct au greffe du tribunal compétent, soit par voie électronique, soit par voie postale.
- La demande n’est pas forcément faite à l’aide d’un cerfa, bien qu’il soit facile de les télécharger sur le site impôt.gouv et de se laisser guider dans la saisie des informations décrivant la situation et le contexte de la demande. Elle peut être faite sur papier libre.
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire ce qui évite des frais inutiles
- L’audience n’est pas contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y a pas débat et apport de preuves par les parties, mais simplement une audience à laquelle l’artisan peut assister
- C’est un document exécutoire donc cela signifie que le client défaillant a l’obligation légale de payer la facture
- Le coût est vraiment dérisoire et les frais d’huissier peuvent être mis à la charge du débiteur selon l’appréciation du juge.
L’artisan a donc tout intérêt à se servir de ce moyen légal simple et accessible quand il a une facture impayée pour recouvrer sa créance à moindres frais et dans des délais relativement courts. Il faut toutefois noter que la procédure d’injonction de payer est efficace pour des montants de petites ou moyennes importances et pour les cas où très clairement, le client refuse de payer sans motifs valables. Il est bien évident que s’il refuse de payer pour des travaux présentant des malfaçons, cette procédure est inutile et sera rejetée par le tribunal.
Procédure pour faire une injonction de paiement d’une facture
Comme évoqué précédemment, la procédure pour faire une injonction de paiement d’une facture est relativement simple. Pour rentrer dans le détail, elle se décompose dans les étapes suivantes.
Étape pour déposer une demande d’injonction de paiement
- Recherche du tribunal compétent : En principe, c’est le tribunal de Commerce qui est compétent pour les créances à caractère commercial. Le tribunal Civil prend le relais pour les créances non commerciales et de moins de 4 000 €
- Établir la demande d’injonction de payer : il faut donc remplir le Cerfa ou rédiger la demande sur papier libre. Il faut joindre également tout document justifiant la créance comme le devis, la facture et tout autre document utile
- Déposer le tout au Greffe du Tribunal : L’envoi peut se faire par courrier, de façon dématérialisée ou encore physiquement.
- L’audience de jugement : il n’y a pas de débat contradictoire. Le juge étudie les pièces et délivre une ordonnance d’injonction de payer. Il peut également rejeter la demande purement et simplement ou encore établir une ordonnance pour seulement une partie de la somme réclamée. Dans ces cas-là, le recours à une procédure plus lourde doit être engagé.
- La signification de l’ordonnance d’injonction de payer : le demandeur, donc l’artisan, doit signifier par huissier, le jugement d’ordonnance de l’injonction de payer au mauvais payeur. Celui-ci dispose alors d’un mois pour contester la décision. S’il ne le fait pas, la procédure continue.
- Le jugement exécutoire de l’injonction de payer : Au bout d’un mois et sans dépôt d’opposition de la part du débiteur, le créancier, donc l’artisan, demande au greffe du Tribunal, le jugement exécutoire. Cela signifie qu’à partir du moment où la décision est rendue exécutoire, le débiteur défaillant doit payer.
- La signification par huissier : il ne reste plus au demandeur de faire signifier par huissier au client défaillant le jugement exécutoire pour que celui-ci soit obligé de régler la dette.
Faire une injonction de paiement en ligne
Il est désormais possible de déposer une injonction de payer directement en ligne. L’injonction est directement transmise au greffe via internet en version dématérialisée.
Vous pourrez télécharger le formulaire d’injonction de payer en ligne sur le site Infogreffe. Le formulaire tient en 2 pages et sera adressé au président du tribunal de commerce (Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile)
Remplir / rédiger une lettre d’injonction de paiement
Remplir le formulaire d’injonction n’a rien de compliqué en soi. Il convient de préciser les demandeurs, les mandataires et le débiteur ainsi que les sommes demandées en y joignant les justificatifs (facture, devis signé).
La principale difficulté lors du remplissage de la demande d’injonction de payer est la détermination du tribunal compétent. En effet, le tribunal compétent dépendra du montant et de la nature du litige. Dans le cas d’une créance de naturel commerciale, c’est le président du tribunal de commerce qui est responsable du dossier.
Exemple d’injonction de payer à télécharger et à rédiger
Coût et délai pour de l’injonction de paiement
Le coût de l’injonction de payer est réellement minime, d’autant qu’il n’y a pas besoin de prendre d’avocat. Le dépôt de la demande d’injonction de payer coûte 35,71 €. Les autres frais sont ceux de la signification par huissier de justice au débiteur de l’injonction de payer. Ces frais sont de l’ordre de 25,74 € pour des significations d’actes qui se multiplient par un coefficient compris entre 0,5 et 2 soit environ 50 € maximum.
Côté délai, plusieurs sont à mentionner. En effet, le créancier dispose de 15 jours pour régler les frais de dépôt de la requête. Ensuite, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition contre l’injonction de payer. Enfin, le créancier doit attendre un mois pour signifier la version exécutoire de l’injonction de payer à son débiteur.
Avantages et inconvénients pour un artisan d’une injonction de paiement
Ce dispositif légal pour recouvrer les créances présente divers avantages, mais aussi des inconvénients. Pour les atouts, on peut citer :
- Le faible coût.
- La rapidité de jugement.
- Le peu de pièces à fournir.
- La simplicité de la demande.
Côté points négatifs, on peut noter :
- Valable pour des montants faibles à moyennement élevé.
- L’absence de litiges sur la facture sous peine de voir sa demande rejetée.
- Les frais d’huissier qui peuvent être mis à la charge du débiteur sur décision du juge.
