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Artisan : comment se faire payer ?
Votre activité fonctionne, vous connaissez votre métier sur le bout des doigts et les clients sont là mais vous rencontrez des problèmes au niveau des paiements que ces derniers vous doivent ? Pour la santé de votre entreprise, il vous faut donc définir les moyens de paiement à mettre en place et les sécurités à prendre pour ne pas vous retrouver avec un impayé.
Comment se faire régler les factures ? Quels moyens de paiement proposer quand on est artisan ? Quelle procédure suivre en cas d’impayés ? Nous allons voir en détails dans cet article comment se faire payer quand on est artisan.
Les moyens de paiement à proposer pour un artisan
Quand on débute en tant qu’artisan, il n’est pas toujours facile de déterminer les moyens de paiement à proposer à vos clients.
Il existe un panel de possibilités habituellement disponibles pour les entrepreneurs pour encaisser leur facture. Mais quand on est dans le bâtiment, les moyens de paiement sont-ils tous appropriés pour se faire payer ? Comment déterminer le moyen de paiement à adopter ? Quelles sont les garanties à prendre ? Peut-on proposer un échelonnement des paiements ?
Les moyens de paiements quand on est artisan
Il existe de nombreux moyens de paiements sur le marché, à savoir carte bleue, prélèvement, virement, espèce ou encore chèque.
Cependant, tous ne sont pas adaptés aux professionnels du bâtiment.
En effet, le prélèvement est un moyen de paiement quasi inexistant dans le secteur du BTP. Par contre, le chèque reste le moyen le plus utilisé avec l’espèce.
Si l’on s’intéresse à la nature même de la transaction, on comprend rapidement pourquoi les moyens de paiement d’une facture d’artisan restent limités.v
En effet, dans la logique de déroulement de la prestation, l’artisan fournit un devis préalable aux travaux. Le client accepte le devis qui devient alors un contrat de prestation. Le règlement vient généralement en fin de réalisation de la prestation après livraison des travaux, sauf lorsque des acomptes sont prévus au devis.
C’est pourquoi le chèque ou l’espèce se prêtent mieux aux règlements des factures produits par l’artisan.
La carte bleue implique que le client se déplace au siège de l’entreprise pour régler sa facture via le terminal de CB, ce qui n’est pas pratique et donc peu usité. En plus, la carte bleue possède un plafond qui est généralement trop bas pour régler des prestations pour de gros travaux.
Enfin le virement est généralement utilisé par les établissements publics pour le règlement des prestations liées aux marchés publics. C’est le trésor public qui émet un titre de règlement et qui vire l’argent sur le compte des différentes entreprises de BTP en règlement des factures approuvées et validées par le maître d’œuvre.
Prendre des garanties de paiements pour le particulier et entreprise
Les garanties de paiement permettent de prémunir l’artisan contre le défaut de paiement.
Ce sont l’article 1799-1 du Code Civil et le décret 99-658 du 30 juillet 1999 qui en définissent le fonctionnement. Elles fonctionnent donc de deux façons dès lors que le montant du marché public ou privé dépasse 12 000 € :
- L’établissement de crédit verse directement le montant de la facture à l’artisan. En effet, le montant du crédit pour travaux alloué par un établissement de crédit ne peut être affecté à autre chose qu’au paiement des travaux justement. Donc, si le maître d’ouvrage ne paie pas ses factures, l’établissement de crédit peut verser directement les sommes dues aux artisans.
- La caution solidaire : Cela peut avoir lieu quand le maître d’ouvrage ne recourt pas à un crédit pour financer les travaux ou que le crédit est partiel. Il doit donc prendre une caution solidaire avec l’établissement de crédit ou une assurance pour garantir le paiement des factures à l’artisan
- Les autres formes de garantie : l’artisan peut aussi demander une hypothèque ou une consignation de garantie. En cas de défaillance du débiteur, l’artisan est couvert et rentre dans ses frais.
Offrir des modalités de paiements avantageux
Enfin, l’artisan peut proposer un règlement par acompte. Ce mode de règlement est encadré par décret et se fait en fonction de l’avancement des travaux.
C’est donc un paiement en plusieurs fois, mais qui ne peut être assimilé à un échelonnement des paiements classique.
La décomposition du paiement va donc se faire comme suit sur un chantier de construction de maison :
- 5 % à l’ouverture du chantier
- 10 % à l’achèvement des fondations
- 15 % à l’achèvement des murs
- 20 % au moment de la mise hors d’eau
- 15 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
- 20 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage
Si ce sont des travaux partiels de rénovation ou d’agrandissement par exemple, la répartition des paiements sera la suivante :
- 30 % à la commande générale du chantier
- 30 % au démarrage des travaux
- 10 % à l’achèvement des fondations
- 25 % à la réception des murs s’il n’y a pas de réserve majeure
Quels recours face à un client qui ne paye pas sa facture ?
Si votre client ne paie pas votre facture, vous disposez de tout un arsenal de moyens afin de rentrer dans votre dû.
En effet, si le devis signé vous oblige à exécuter les travaux conformément à la description dans le devis, il oblige également le particulier ou l’entreprise à vous payer pour la prestation effectuée.
Légalement, il est donc tenu de vous verser l’argent dû en rémunération de la prestation accomplie. Vous remarquerez que les moyens légaux pour récupérer la somme due vont crescendo, la communication étant toujours préconisée dans un premier temps.
Pour gérer les impayés, vous devrez procéder dans l’ordre avec différentes actions à entreprendre. Favorisez toujours le dialogue pour faciliter un maximum les choses.
Démarche à l’amiable
Comme dit précédemment, la communication avec le client est très importante. Si vous constatez un retard de paiement ou un chèque impayé, vous devez tout d’abord avertir votre client et lui demander ce qu’il en est.
Si votre client vous répond et vous explique qu’il a des difficultés de paiement, vous pouvez lui accorder un délai et lui demander une date fixe pour le règlement ferme et définitif de votre facture. Si cela n’est pas respecté, vous passez à l’étape suivante.
Envoi courrier accusé réception
La démarche suivante quand la négociation amiable a échoué est d’envoyer une lettre en recommandé accusé de réception, appelée mise en demeure, afin de signifier à votre client qu’il doit payer sous peine de poursuites judiciaires plus lourdes.
Le problème est que cette mesure coupe court à toute négociation et rompt la communication. Par contre, elle constitue un moyen de preuve en justice et constitue la condition sine qua non pour ensuite engager les poursuites juridiques.
Démarches judiciaires : obligation de payer
Les démarches judiciaires vont vous permettre d’obtenir différents documents dans le but de forcer votre client à vous régler, à savoir :
- L’injonction de payer. Autrement dit, c’est un document légal qui force votre débiteur à vous régler la facture. De fait, ce document vous donne le droit de mandater un huissier pour saisir les biens de votre client jusqu’à concurrence du paiement complet de votre facture. Vous serez seul à passer au tribunal pour obtenir ce document.
- Le référé de provision : C’est une mesure d’urgence qui permet d’obtenir le paiement partiel de la somme dans un premier temps. Si le solde n’est pas versé, vous pouvez envoyer un huissier pour une saisie-vente et vous payer sur l’argent récolté par la vente
- L’assignation en paiement : c’est une procédure longue et qui se déroule comme une audience classique avec confrontation des parties.
L’injonction de payer est la moins coûteuse. Il faut compter environ 35 € de frais de procédure et ajouter les frais d’huissier pour la signification de l’injonction de payer au débiteur.
Le référé de provision coûte près de 45 euros auxquels s’ajoutent les frais d’huissier comme pour l’injonction de payer.
Enfin, l’assignation en paiement peut coûter jusqu’à 1 500 euros pour l’audience entre les frais de justice, d’avocat et d’huissier.
Astuce pour limiter les risques et être payé en temps et en heures
La meilleure astuce pour ne pas se retrouver avec un impayé sur les bras et de demander des acomptes au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Ainsi, le client voit sa dette échelonnée et peut préparer ses paiements et l’artisan est payé en temps et en heure au fur et à mesure des travaux.
Pour des gros chantiers, il est utile d’introduire une garantie de paiement dans le devis pour éviter tout problème ensuite.
