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Comment facturer la TVA quand on est artisan ?

Comment facturer la TVA quand on est artisan ?

Quel taux de TVA sont applicable en fonction des travaux réalisés ? Tous les artisans sont-ils concernés par la TVA ? Quels taux de TVA s’applique pour la facturation selon le statut de l’entreprise de l’artisan ? Comment facturer la TVA quand on est artisan ?

Quand on s’installe comme artisan du bâtiment, il faut impérativement connaître différentes choses sur les taxes applicables selon votre statut d’entreprise.

Nous allons voir en détails la TVA, sa réglementation en fonction des différents statuts d’entreprise et comment facturer la TVA quand on est artisan en fonction de son statut .

 

La TVA quand on est artisan>

La TVA, acronyme de taxe sur la valeur ajoutée, doit être collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Elle doit ensuite faire l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle et même annuelle pour certains régimes et être reversée par l’entreprise au fisc.

À cette TVA collectée vient se déduire la TVA déductible. On parle de TVA déductible pour la TVA payé par l’entreprise pour l’achat des biens et prestations liés à leur activité commerciale (faisant partis de ses charges).

Pour autant, si le mécanisme semble simple à comprendre, des subtilités existent.

En effet, le taux de TVA à appliquer peut être différents en fonction des travaux réalisés facturés.

De même, tous les entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. En effet certains statuts d’entreprise sont exonérés de TVA.

Les différents régimes de TVA

En réalité, il existe 3 régimes de TVA possibles pour les artisans :

  • Le régime du réel normal : la déclaration de TVA doit alors être déposée tous les mois ou tous les trimestres à l’administration fiscale
  • Le régime du réel simplifié : une déclaration de TVA annuelle appelée CA12 est déposée au fisc une fois par an et récapitule les mouvements de TVA entre la TVA encaissée et décaissée.
  • La franchise en base de TVA : l’entreprise est exonérée de TVA et doit mentionner sur ses factures « franchise en base de TVA – art 293 b du CGI ». Il n’y a ni collecte de TVA ni déductibilité.

Ces 3 régimes sont déterminés en fonction du CA réalisé par l’entreprise. Si l’entreprise réalise un CA supérieur à 789 000 euros pour la vente de biens et 238 000 euros pour la vente de prestation de service, elle doit d’office appliquer le régime du réel normal.

Si elle est en dessous de ce seuil, elle relève du régime du réel simplifié, mais peut opter pour le régime du réel normal.

Enfin pour un statut en auto-entreprise, statut qui plafonne le CA  à un maximum de 82 800 € de vente de biens et de 33 200 euros de prestations de service, la TVA ne s’applique pas.

On parle de franchise de base de TVA, autrement dit, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Attention pour ce dernier statut, l’artisan ne facture donc pas la TVA mais d’autre part, il ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaire avant imposition. De même, il ne peut pas déduire la TVA de ses dépenses.

Il faudra donc tenir compte de ces éléments avant de choisir le statut juridique de son entreprise. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article pour savoir quel statut d’entreprise choisir quand on est artisan.

Statut artisan assujetti à la TVA

Le régime du réel normal s’applique généralement aux grandes entreprises ayant une structure comme les SA (société anonyme), mais des moyennes entreprises comme les SARL peuvent aussi dépasser les seuils et relever du régime du réel normal.

Le réel simplifié s’applique généralement aux petites entreprises comme les entreprises individuelles et les petites SARL ou les EIRL.

Enfin, certains auto entrepreneurs ayant dépassé les seuils de chiffre d’affaires peuvent être soumis au régime du réel simplifié. Cela arrive depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle les seuils de l’auto entreprise ont été revalorisés. Ainsi, les auto entreprises dépassant les seuils maximum de CA ne sont plus obligées de changer de statut juridique. Par contre ils deviennent assujetti à la TVA dès lors qu’ils dépassent les plafonds de CA réglementaire.

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Statut artisan non assujetti à la TVA

C’est le cas de la plupart des auto entrepreneurs. Ils ne sont pas soumis à TVA, mais ne peuvent pas la déduire sur l’achat de matériel non plus (d’ailleurs ils ne peuvent pas non plus déduire leurs charges de leurs CA).

TVA et taxe pour les artisans

Le choix du statut juridique pour une entreprise aura une influence sur le TVA et les charges appliquées en fonction de ce statut. Il est important d’en prendre compte lors de la création de son entreprise.

Il est obligatoire pour un entrepreneur en auto-entreprise de mentionner le fait qu’il n’est pas assujetti à la TVA dans ses factures aux clients.

 

Les taux de TVA quand on est artisan

Quand on est artisan, les taux de TVA à appliquer dans la facture seront donc différents en fonction de votre métier et des travaux réalisés.

Taux de TVA Travaux concernés
TVA normale : 20 % Travaux dans le neuf et les bâtiments de moins de 2 ans
Taux intermédiaire de 10 % Travaux d’amélioration, d’entretien, de transformation ou d’aménagement dans les bâtiments de plus de 2 ans.
Taux super réduit de 5,5 %
  • Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique
  • Travaux induits, c’est-à-dire indissociables des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique réalisés dans les 3 mois des travaux d’amélioration énergétique. Par exemple : déplacement de radiateurs

Vous trouverez dans l’article suivant plus de détail sur le taux de TVA selon les travaux.

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