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Artisan, quel statut pour votre société ?

Artisan, quel statut pour votre société ?

Quels sont les statuts possibles pour une entreprise de construction ? Quel statut juridique choisir pour un artisan ? Quelles formes juridiques est la plus adaptée à une entreprise de bâtiment ? L’une des premières choses à faire lorsque vous souhaitez vous installer comme artisan du bâtiment est de choisir une forme juridique pour votre société. Or, de nombreux statuts existent en France : SARL, EURL, SA, SAS, … Pour démêler les fils de cet imbroglio juridique et vous permettre de sélectionner le cadre légal qui correspond le mieux à votre situation, un point s’impose. Avant de lancer la création d’une entreprise du bâtiment, il convient donc de comparer et choisir le statut de l’entreprise. Découvrez le guide et comparatif des statuts juridiques pour les entreprises dans le bâtiment.

 

Récapitulatif des statuts juridiques possibles

 

Les statuts juridiques d’une entreprise sont un ensemble de textes juridiques définissant le statut fiscal des sociétés. Les règles fiscales appliquées aux entreprises diffèrent en fonction de la forme juridique choisie à la création. Le choix du statut juridique est donc crucial pour la gestion de l’entreprise et l’optimisation fiscale. Plusieurs critères sont à prendre en compte : la présence d’associés, la responsabilité des dirigeants, le capital et le régime social, l’imposition des bénéfices, application de la TVA, …

Que vous ayez des associés ou pas, cela change tout au niveau des possibilités de statut. Et à l’intérieur de chacune des deux grandes familles, entreprise individuelle ou société avec un ou plusieurs associés, vous trouverez encore des subdivisions en fonction de la taille de votre entreprise, du chiffre d’affaires envisagé et des garanties personnelles sur votre patrimoine personnel. À moindre coût ou avec apport, la forme juridique va influer sur votre démarrage d’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif, avant de rentrer dans le vif du sujet, qui vous donne un aperçu des différents statuts possibles. De votre forme juridique va découler votre statut social et la fiscalité à laquelle sera soumise votre entreprise. Vous devez donc prendre connaissance des différents statuts juridiques en France et comparer les avantages et inconvénients de chaque forme pour faire le bon choix.

Entreprise individuelle Société à 2 associés ou plus
Autoentrepreneur SAS (Société par Actions Simplifiée)
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) SARL (Société à Responsabilité Limitée)
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) SA (Société Anonyme)

Vous l’aurez compris, ce tableau récapitule les statuts juridiques du plus simple au plus complexe pour chacune des deux grandes familles. Pour vous aider à choisir la forme juridique qui vous convient, voici un descriptif détaillé de chacun de ces statuts. Pour aller plus loin et bien choisir le statut juridique de sa société artisanale du bâtiment, il est conseillé de demander conseil à un expert-comptable. Vous pouvez aussi étudier les détails de chaque statut sur ce tableau du gouvernement.

 

Statut juridique pour une affaire personnelle

 

Vous êtes seul et prêt à vous lancer ? Certains statuts juridiques sont adaptés au lancement d’une affaire personnelle. Vous allez donc devoir choisir entre trois statuts juridiques distincts pour une société à associé unique. Protection de vos biens personnels, facilité de création, comptabilité simplifiée, … autant de critères qui vont définir votre choix. Vous devez également tenir compte de la crédibilité que vous souhaitez diffuser auprès des tiers et du chiffre d’affaires envisagé. Autoentreprise, EIRL, EURL ou SASU, voici les statuts juridiques pour se mettre à son compte dans le bâtiment.

 

Artisan du bâtiment en auto-entreprise

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est la forme juridique la plus simple, idéale pour débuter une petite affaire personnelle. En quelques clics sur le site des micro-entrepreneurs, votre entreprise obtiendra un numéro SIRET, vous donnant le droit de commencer à travailler. Pas de frais d’immatriculation et une procédure ultra-simplifiée sont les atouts de cette forme juridique. Mais ce ne sont pas les seuls.

La comptabilité est, elle aussi, très réduite. La TVA n’est pas facturée et il suffit de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. L’imposition comme le calcul des cotisations sociales se font sur cette déclaration. Sans encaissement, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer au Régime Social des Indépendants. C’est donc le statut juridique parfait pour un entrepreneur seul avec peu de trésorerie.

Toutefois, il vous faudra payer la CFE chaque année qui représente un coût fixe. Aussi, vous ne pourrez pas déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Ce qui est problématique pour un entrepreneur du bâtiment qui doit acquérir du matériel : utilitaire, matériel et outils, … Attention aussi de bien différencier le statut juridique de la micro-entreprise et celui de l’entreprise individuelle en nom propre (EI) qui est moins avantageux.

De plus, le statut d’autoentrepreneur peut se cumuler avec une activité salariale ou même si vous êtes au chômage. Vous ne prenez donc pas trop de risques à vous lancer. C’est le seul statut qui autorise ces cumuls.

Bien sûr, tout statut possède aussi ses inconvénients. Les limites de l’autoentrepreneur se situent au niveau du plafond de chiffre d’affaire, soit 70.000€ pour les prestations de services et 170.000€ pour les ventes de marchandises depuis le 1er janvier 2018. De plus, le système de l’imposition sur les recettes vous interdit de déduire vos charges.

 

Artisan du bâtiment en EIRL ou EURL

Les statuts juridiques EIRL ou EURL possèdent l’énorme avantage de protéger vos biens personnels en cas de faillite, ce qui signifie que vos créanciers ne pourront pas saisir votre maison en cas de problèmes. Pour cela, vous devez déclarer votre patrimoine personnel auprès d’un notaire lors de la constitution de votre société en EURL.

L’EIRL est certainement le statut le plus adapté à un artisan indépendant. Ce statut permet au chef d’entreprise dans les travaux de déterminer le salaire à se verser chaque mois. Cette rémunération servira alors de référence pour le calcul du montant des charges sociales à payer.

Pour les formalités, vous devrez donc constituer les statuts de votre EURL avec l’aide d’un avocat, mentionnant la liste de votre patrimoine privée déposée chez notaire, et prévoir un capital. Celui-ci est laissé à votre libre arbitre et démarre à 1€. L’argent versé pour le capital n’est pas utilisable pour la trésorerie courante. Des frais d’immatriculation sont aussi à prévoir pour un coût variant de 250€ à 1.000€.

L’EIRL ne prévoit pas de plafond de chiffre d’affaires et vous pourrez déduire vos charges pour la base d’imposition de l’impôt sur le revenu et des charges sociales du RSI. À noter que le RSI appliquera les taux pleins (47%) alors que l’autoentrepreneur bénéficie de taux réduits (23%). Par contre, la comptabilité demande à être confiée à un expert-comptable et vous serez soumis à TVA.

 

Artisan du bâtiment en SASU

Le gros avantage de la SASU est de vous faire bénéficier du régime salarié. Vous n’êtes donc pas affilié au RSI, mais bien couvert par la sécurité sociale. Toutefois, la couverture sociale des autoentrepreneurs a évolué en 2018. Les charges sociales d’une entreprise du bâtiment en SASU sont élevées et atteignent 70%.

Pour le reste, la SASU ressemble à l’EURL. Des formalités d’immatriculation sont nécessaires et votre patrimoine personnel est couvert. Il faudra compter entre 250€ et 1.500€ pour toutes les formalités. Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires et vous êtes soumis à TVA. Un expert-comptable est requis pour la tenue de votre comptabilité. Les charges sont déductibles de votre chiffre d’affaires et enfin, votre patrimoine personnel est couvert en cas de pépin.

De nombreux peintres, électriciens ou plombiers décident de lancer leur société en choisissant le statut SASU. Il s’agit d’un régime juridique particulièrement adapté à l’activité d’un artisan du bâtiment mais qui est plus coûteux que le statut EURL.

 

Artisan avec des associés, pour quel statut opter ?

 

Les artisans souhaitant faire évoluer une petite entreprise individuelle ou s’associer avec un autre artisan doivent choisir un statut plus encadré. En effet, certaines formes juridiques permettent d’inscrire plusieurs associés et d’embaucher des salariés par exemple. Idéal pour ceux qui entreprennent à plusieurs comme c’est souvent le cas pour les chantiers de construction et rénovation. Là encore, différents statuts juridiques s’offrent à vous dont la SARL, la SAS et la SA.

 

Créer une société du bâtiment en SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est similaire à la SASU, sauf qu’il y a au moins deux associés. La SAS est dirigée par un président qui est soumis au régime social des salariés. Comme dans la SASU, le régime fiscal peut être à l’imposition sur l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour créer une société du bâtiment sous le statut de la SAS, l’intervention d’un expert-comptable est requise. De plus, ce professionnel devra tenir à jour votre comptabilité, effectuer les déclarations de TVA, régler les différents impôts, … Les associés d’une SAS se rémunèrent soit sous la forme d’un salaire, soit sous la forme de dividendes dont le montant dépend des bénéfices générés par la société à la fin de l’année fiscale. La SAS est plus flexible et moins engageante qu’une SA.

 

Créer une société du bâtiment en SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est certainement le statut juridique le plus utilisé lors de la création d’une entreprise du bâtiment qui est gérée par deux associés. Là encore, il s’agit de la version à au moins deux associés de l’EURL. La SARL permet de rassurer les futurs clients car elle offre une image plus professionnelle qu’un simple artisan avec une micro-entreprise.

Dans cette forme juridique, on parle de gérant ou de co-gérant pour la direction de l’entreprise. Selon qu’il y ait une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire, plusieurs choix de statuts sociaux s’offrent à vous. L’associé non gérant peut être salarié de l’entreprise tout comme le gérant. La SARL peut-être imposable à l’IR ou l’IS. Tout cela dépend de votre chiffre d’affaires et des montages juridiques conseillés par votre expert-comptable.

 

Créer une société du bâtiment en SA (Société Anonyme)

La SA est une société de grande taille où des actionnaires ont investi leurs capitaux. Il doit y avoir au minimum 2 actionnaires pour une société non cotée en bourse et 7 pour une SA cotée en bourse. Elle est dirigée par un directoire avec conseil de surveillance ou un président directeur général avec conseil d’administration. Les formalités administratives et diverses obligations sont très contraignantes pour une entreprise du bâtiment. Par conséquent, elle est plus adaptée aux géants du BTP comme Bouygues Construction par exemple.

Pour conclure, le choix de votre statut juridique va dépendre du prévisionnel de chiffre d’affaires et de votre situation. Sachez que même si vous commencez petit, toutes les formes juridiques sont évolutives et s’adapteront au fur et à mesure que votre entreprise grandira. En effet, vous pouvez modifier le statut juridique de votre société pour évoluer d’une entreprise individuelle à une société avec associés par exemple.

Une fois la forme juridique choisie, vous pourrez passer à la seconde étape : l’immatriculation de votre entreprise du bâtiment afin de souscrire aux assurances pour réaliser les chantiers et démarrer l’activité.

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