Dépôt de bilan quand on est artisan

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Dépôt de bilan quand on est artisan

Les aléas de la vie professionnelle peuvent parfois conduire à un dépôt de bilan. Lorsque vous ne pouvez plus régler vos dettes avec votre trésorerie, vous êtes alors en cessation de paiements. Quelle est la procédure à suivre pour déposer le bilan quand on est artisan ? Quels sont vos droits après le dépôt ? Quel avenir professionnel envisager après une telle procédure ? Nous faisons le point pour vous.

Procédure de dépôt de bilan en tant qu’artisan

Lorsque vous êtes en cessation de paiements, vous devez :

1. Déclarer votre situation en effectuant certaines démarches
2. Vous acquitter de vos dettes

Démarches pour déposer le bilan

Qui peut déposer le bilan ?

Un dépôt de bilan ne peut pas être effectué par n’importe qui. L’identité des personnes habilitées est clairement définie par la loi. Il peut s’agir :

• Du représentant légal de l’entreprise (ou débiteur physique)
• D’une personne ayant procuration donnée par ce même représentant légal. La procuration est nécessairement nominative. La personne devra prouver son identité ainsi que la nature de son activité professionnelle.
• De l’un des co-gérants, au moins. En cas de procuration, au moins l’un de ces derniers doit avoir signé le pouvoir.

Ne sont pas autorisés à effectuer la déclaration de cessation de paiements :

• Un gérant de fait
• Un conjoint collaborateur
• Un associé

Dans certaines circonstances, le tribunal de commerce peut être saisi par le ministère public ou être autorisé à se saisir d’office. Ceci est vrai en cas de :

• Absence ou échec d’une procédure de conciliation
• Cessation d’activité
• Décès de l’entrepreneur individuel qui était en situation de cessation de paiements

Comment déposer le bilan ?

Voici les informations essentielles pour déclarer votre situation dans le respect de la loi :

• Quand ? La déclaration (formulaire Cerfa 10530*01) doit être déposée sous 45 jours, après la date à laquelle vous avez été en situation de cessation de paiements.
• Où ? En tant qu’artisan, vous devez déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.
• Quoi ? L’entreprise doit déclarer sa cessation de paiements et, à moins qu’une procédure de conciliation ait été mise en place, doit par ailleurs demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels documents transmettre ?

Vous devez accompagner votre déclaration d’un certain nombre de documents :

• Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du représentant légal ou de l’artisan
• Un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
• Un état de l’actif disponible et du passif exigible
• Un état chiffré des dettes et des créances : Certaines indications doivent être données, telles que le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège des créanciers, ainsi que le montant global des sommes impayées pour les salariés.
• Un état des privilèges et nantissements
• Les comptes annuels du dernier exercice
• La situation de trésorerie datant de moins d’un mois
• Le nombre, le nom et l’adresse des salariés employés à la date de la déclaration
• Le montant du chiffre d’affaires calculé à la date de clôture du dernier exercice comptable
• L’inventaire des biens du débiteur, de façon sommaire
• Une copie de l’autorisation ou de la déclaration dans l’hypothèse où l’entreprise exploite elle-même des installations classées pour la protection de l’environnement
• La formulation d’une demande de redressement judiciaire

Le tribunal étudie ensuite le dossier et constate ou non la cessation de paiements. Le jugement prononce ensuite la mise en redressement ou, en cas d’impossibilité, la mise en liquidation judiciaire.

Dette à payer : les situations et procédures

En principe, en cas de dépôt de bilan, l’entreprise n’a plus suffisamment de trésorerie pour rembourser ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire a par conséquent pour objectif de permettre le remboursement des dettes grâce à la vente des actifs de l’entreprise.

Ces derniers ne sont pourtant pas toujours suffisants. Comment alors récupérer son argent après la liquidation ? Plusieurs situations sont possibles.

En tant que créancier : Une déclaration de demande de créance doit être déposée dans les deux mois suivants la publication qui est faite au Bodacc. Cette dernière informe de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La déclaration de demande de créance n’est pas toujours suffisante pour obtenir un remboursement. Il existe en effet un ordre de priorité entre les créanciers établi par la loi

En tant qu’associé : Lorsque l’ensemble des actifs ont été liquidés et que tous les créanciers ont été payés, les associés peuvent se partager le boni de liquidation. Ce partage est toutefois rare, car les sociétés n’ont souvent plus assez d’actifs pour rembourser l’intégralité des créanciers

Dans le cas d’une clôture de procédure de liquidation pour insuffisance d’actifs : Dans ce cas, tous les créanciers ne seront pas remboursés.

Quels sont les droits d’un artisan après un dépôt de bilan ?

Après un dépôt de bilan, l’artisan a-t-il droit de percevoir le chômage et le RSA ?

Selon le statut juridique de votre société et votre propre statut au sein de celle-ci, vous pouvez percevoir le chômage et le RSA après un dépôt de bilan.

L’allocation chômage en tant qu’artisan

Un artisan qui gérait une entreprise individuelle ou une micro-entreprise peut avoir le droit de percevoir des indemnités chômage, mais sous conditions :

• Avoir exercé, pendant au moins deux ans, une activité non salariée dans la même entreprise
• Être inscrit au Pôle emploi et rechercher activement un emploi
• Avoir accumulé au moins 10 000 euros par an de chiffre d’affaires pendant les deux années qui ont précédé la liquidation judiciaire
• Ne pas posséder de ressources personnelles supérieures au montant du RSA

Il doit s’inscrire au Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de la procédure de liquidation. Il percevra 800 euros par mois sur une période de six mois.

En revanche, l’artisan ancien gérant majoritaire ou égalitaire d’une SARL, l’ancien gérant associé unique d’une EURL ou l’associé unique ne peuvent percevoir l’allocation chômage.

En ce qui concerne l’artisan salarié d’une entreprise ayant déposé le bilan, tout dépend de l’existence ou non d’un contrat de sécurisation professionnelle :

• Si l’artisan salarié n’a pas accepté le contrat : Il percevra les allocations chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois précédents.
• Si l’artisan salarié accepte le CSP : Il percevra une allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant est égal au montant des allocations chômage, si le salarié avait moins d’un an d’ancienneté. Si cette dernière était de plus d’un an, il percevra 75 % de son salaire journalier de référence.

Le RSA en tant qu’artisan

Toute personne âgée de plus de 25 ans, n’ayant pas encore l’âge légal pour partir à la retraite, peut bénéficier du RSA, sous certaines conditions :

• Être de nationalité française (ou ressortissant de l’Espace économique européen, Suisse, réfugié, apatride ou détenteur d’un titre de séjour de plus de cinq ans)
• Répondre aux conditions de ressources
• Ne pas être en congé parental, en congé sans solde, en congé sabbatique, en disponibilité ou être étudiant avec un revenu de moins de 500 euros par mois

Les jeunes de 18 à 24 ans peuvent également bénéficier du RSA, à condition d’avoir exercé un emploi pendant une durée d’au moins deux ans, au cours des trois années précédant la demande.

Carrière artisan : que faire après un dépôt de bilan ?

Après avoir déposé le bilan, vous vous demandez probablement dans quelle voie professionnelle vous engager. Deux options principales s’offrent à vous :

• Le salariat
• La création d’une nouvelle société

Trouver un emploi salarié quand on est artisan

Après avoir été patron, un artisan peut tout à fait devenir salarié d’une entreprise. Si le passage de patron à employé peut s’avérer être une transition un peu difficile, cette position toutefois peut se révéler confortable et l’ancien patron peut vite y trouver des avantages.

Créer une nouvelle société après un dépôt de bilan en tant qu’artisan

Bien que vous ayez déposé le bilan pour votre précédente entreprise, vous pouvez tout à fait en créer une nouvelle société en tant qu’artisan.

Il existe toutefois deux limites :

• L’interdiction de gérer, prononcée par le tribunal de commerce : Il vous est alors impossible d’entreprendre, durant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Il est par conséquent recommandé d’attendre la fin de la procédure de liquidation avant de créer votre nouvelle entreprise, afin d’être certain de ne pas vous voir opposer une interdiction de gérer.
• Le refus des banques : Les établissements bancaires disposent d’informations sur les dirigeants d’entreprises, afin d’évaluer quel est le niveau de risque de chacun. Des cotes sont en effet attribuées. Si vous êtes associé à la cote 050 ou 060, il est peu probable que les banques vous suivent dans votre nouveau projet de création d’entreprise.