Assurance décennale quand on est artisan auto-entrepreneur

• Par pro btp
• Dans Assurance

Assurance décennale quand on est artisan auto-entrepreneur

Vous venez de créer votre auto-entreprise et vous vous demandez s’il est nécessaire de souscrire une garantie décennale ? En tant qu’artisan du bâtiment, il est important de se couvrir contre les risques liés à l’exercice de votre métier et aux ouvrages construits. Une responsabilité civile professionnelle est-elle suffisante ? Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? Quel est le coût de souscription ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour un artisan micro-entrepreneur.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

Depuis 2015, la loi Pinel impose aux artisans auto-entrepreneurs de faire figurer sur leur devis les informations concernant leur garantie décennale.

De cette façon, vous êtes garanti contre les malfaçons qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la livraison de l’ouvrage.

Si vous êtes de nationalité étrangère, mais que vous dirigez une auto-entreprise française dans le secteur du bâtiment, vous devez souscrire une garantie décennale.

Il peut arriver qu’une compagnie d’assurance vous refuse ou vous radie. Vous êtes alors tenu, quoi qu’il en soit, souscrire une autre garantie décennale.

Quelle est la différence entre l’assurance garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ?

Les deux ne doivent pas être confondues :

• l’assurance décennale couvre l’ensemble des dommages liés à un vice, une malfaçon ou un défaut de construction qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, rendant ce dernier impropre à l’usage qui en était prévu ;
• la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire et couvre les dommages corporels, immatériels ou matériels causés à autrui dans le cadre de l’exercice de votre activité. Il peut s’agir d’une défaillance, d’une erreur ou encore d’un défaut dans la qualité du matériel. La durée de couverture doit être mentionnée dans le contrat.

Quels sont les types de travaux qui doivent être couverts par l’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux qui ont une incidence sur la solidité de l’ouvrage. Les travaux de fondations et de maçonnerie sont par conséquent concernés.

Pour que la construction d’un ouvrage soit couverte par votre assurance décennale, certaines conditions doivent être remplies :

• vous devez avoir souscrit votre assurance avant le début du chantier ;
• l’ouvrage doit se trouver dans la zone géographique couverte.

L’artisan est couvert par la décennale pour les :

• travaux de construction de bâtiments neufs, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un logement collectif ou encore des bâtiments industriels ;
• travaux de rénovation.

Au sein de ces deux grandes catégories que sont le neuf et l’ancien, la garantie décennale couvre des types de travaux bien précis :

• gros œuvre : Ils ont chacun pour fonction d’assurer la stabilité de l’ouvrage. Les travaux concernés sont ceux qui concernent la maçonnerie de la structure de l’ouvrage (fondations, murs, les dalles), la charpente, la couverture,  ;
• aménagements indissociables de l’infrastructure : En principe, les travaux de second œuvre n’ont pas d’influence sur la stabilité du bâti. Il arrive toutefois que certaines opérations affectent la solidité du bâtiment sur le long terme. Il s’agit par exemple de la pose d’escaliers, de celle de portes, de l’installation du circuit électrique, de la pose de l’isolation, de celle du circuit de chauffage ou encore des canalisations.

Les constructions annexes au bâtiment principal sont également soumises à la garantie décennale, s’ils ont des fondations ou sont annexés à une construction principale qui en possède : abris de jardin, serres, piscines creusées, vérandas adossées.

Que risque-t-on si on intervient sans assurance décennale ?

Quels sont les risques en cas d’absence de garantie décennale pour un artisan du bâtiment ? Puisque nul n’est censé ignorer la loi, la négligence ne peut plus être invoquée pour justifier la situation. Un artisan ne peut par conséquent excuser un oubli de souscription d’une assurance décennale.
 

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La seule absence de garantie décennale est en elle-même considérée par les juges comme un préjudice causé au maître de l’ouvrage, sans même qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un dommage lié à un vice ou à une malfaçon. Le fait que l’artisan n’ait pas souscrit d’assurance constitue en effet une perte de chance de pouvoir obtenir réparation en cas de dommages liés à l’ouvrage.

Si un problème survient, l’artisan négligent est alors tenu de verser au maître de l’ouvrage le montant que ce dernier aurait perçu au titre de l’indemnisation versée dans le cadre du contrat de garantie décennale de l’artisan. Le professionnel est tenu de réparer le préjudice sur ses propres deniers. Le demandeur doit quant à lui prouver qu’il existe bien un lien entre la faute, c’est-à-dire l’absence de garantie, et le préjudice subi.

Sur le plan pénal, l’artisan peut être condamné au paiement d’une amende d’un montant maximal de 75 000 €. Il encourt par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois. Il existe toutefois un délai de prescription de 3 ans après la date d’ouverture du chantier. Si l’absence de souscription de garantie a été dissimulée, le début du délai de 3 ans commence à courir à partir de la révélation de la dissimulation.

Prix moyen d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Le coût moyen d’une garantie décennale est d’environ 1 500 à 1 700 € par an pour un artisan du bâtiment.

Facteurs de prix d’une assurance décennale en tant qu’indépendant

Le coût d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur artisan dépend de plusieurs paramètres :

• le métier qu’exerce l’artisan : Un artisan étancheur ou un maçon jouent un rôle déterminant dans la solidité et la stabilité de l’ouvrage, en comparaison à un électricien. En raison d’un risque de sinistralité plus important, les maçons ou les terrassiers paieront par conséquent plus cher que les plâtriers ;
• le chiffre d’affaires annuel prévisionnel : En tant qu’auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut étant assez bas (72 600 €), le coût moyen de l’assurance décennale est nécessairement moins élevé que pour les artisans dont le statut est différent ;
• les qualifications de l’artisan : Moins le niveau de qualification est élevé et plus les cotisations le seront ;
• l’expérience professionnelle : Le prix d’une assurance décennale sera moins important pour un artisan qui a déjà plusieurs années d’exercice derrière lui. La compagnie d’assurance sera en effet plus confiante ;
• la localisation du chantier.

Prix d’une assurance décennale selon le métier du bâtiment en AE

Le coût d’une garantie décennale dépend du corps de métier auquel appartient l’artisan.

Vous savez désormais quel est le coût d’une garantie décennale. Ne tardez plus à vous assurer !