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L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Afin de garantir la solidité et la pérennité d’un ouvrage, la loi impose à certains secteurs de souscrire une assurance décennale. Cette règle concerne les artisans du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Qu’entend-on précisément par assurance décennale ? Quels sont les corps de métier qui doivent se soumettre à cette obligation de souscription ? Quel est le coût d’une garantie décennale ? Comment la souscrire ? Explications.

 

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

 

L’assurance décennale est un contrat qui garantit les ouvrages réalisés durant une période de dix ans. Les clients qui réceptionnent l’ouvrage ont en effet dix ans pour engager votre responsabilité en cas de dommages causés par les travaux réalisés.

Si vous faites l’impasse sur la garantie décennale, en dehors du fait que vous vous placez hors la loi, vous vous exposez au paiement de sommes parfois considérables en cas de malfaçons sur l’un de vos ouvrages. Nombreuses sont les entreprises qui ont fait faillite après avoir dû rembourser sur leurs propres deniers les dommages engendrés par des sinistres dont elles étaient responsables.

Le défaut d’assurance vous expose au paiement d’une amende de 75 000 euros et à 6 mois d’emprisonnement. Vous serez par ailleurs tenu de payer l’intégralité des réparations à effectuer en raison des dégâts causés.

 

Entreprise du bâtiment : dois-je souscrire à une assurance décennale ?

 

En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez, dans la plupart des cas, assurer vos réalisations par le biais d’une garantie décennale. Êtes-vous concerné par cette règlementation ? Voici les statuts qui doivent se plier à l’obligation de souscrire une assurance décennale :

  • les entreprises du BTP ;
  • les artisans du bâtiment auto-entrepreneurs ;
  • les artisans travaillant dans la construction et la rénovation : Il existe toutefois deux exceptions, qui vous soustraient à l’obligation de la souscription d’une assurance décennale. Vous restez néanmoins responsable de la qualité de vos travaux et devez en ce sens être couvert par une garantie biennale et une responsabilité civile professionnelle :
    • si vous êtes sous-traitant : Dans ce cas, vous n’êtes pas en contact direct avec le maître d’ouvrage. C’est par conséquent à l’entrepreneur pour le compte de qui vous réalisez des travaux qui devra être couvert ;
    • si vous installez des équipements mobiles : La garantie décennale ne couvre en effet que les éléments qui ne peuvent être dissociés du gros œuvre.

Si vous avez l’un de ces statuts, vous êtes responsable de votre ouvrage à partir du moment où vous êtes considéré comme en étant le constructeur. C’est le cas si :

  • un contrat de louage vous lie au maître de l’ouvrage ;
  • vous vendez un bien que vous avez fait construire ou construit, rénové ou fait rénover.

 

Quels sont les métiers du bâtiment qui ont besoin d’une assurance décennale ?

 

Quel sont les types de travaux concernés par l’assurance décennale ? La grande majorité des corps de métiers sont tenus de produire une garantie de cette nature. Il s’agit notamment :

  • des travaux de couverture ;
  • des travaux de fondation ;
  • de la maçonnerie ;
  • des travaux de béton armé ;
  • de la taille de pierre ;
  • du carrelage ;
  • de la menuiserie ;
  • de la plomberie ;
  • des travaux de charpente ;
  • des travaux de peinture ;
  • de la vitrerie ;
  • de la serrurerie ;
  • du chauffage ;
  • de la ventilation ;
  • de la climatisation ;
  • de l’électricité ;
  • du ramonage ;
  • de la géothermie ;
  • de la géotechnique ;
  • des travaux d’isolation thermique et phonique ;
  • ou encore de l’étanchéité.

Les artisans du bâtiments devant souscrire une garantie décennale sont par conséquent :

  • les maçons ;
  • les plâtriers ;
  • les plombiers-chauffagistes ;
  • les électriciens ;
  • les charpentiers ;
  • les couvreurs ;
  • les ramoneurs ;
  • les menuisiers ;
  • les peintres ;
  • les carreleurs ;
  • ou encore les piscinistes.

 

Prix moyen d’une assurance décennale (par mois / par an)

 

Pour estimer le montant de votre garantie décennale, vous devez avoir en tête les différents facteurs de prix. Sachez par ailleurs que le montant varie en fonction des métiers, de la taille de votre entreprise ou de votre statut. Pour réduire votre frais de garantie, il existe quelques astuces.

 

Quels sont les facteurs de prix d’une assurance décennale ?

Les tarifs diffèrent en fonction de différents paramètres :

  • le corps de métier auquel vous appartenez : Certains sont en effet considérés comme étant plus à risque que d’autres. Un pisciniste paiera alors sa garantie plus cher qu’un carreleur ;
  • le montant de votre chiffre d’affaires : Entre un artisan qui gagne 40 000 euros brut par an et un autre qui perçoit 200 000 euros brut, le prix de la garantie variera du simple au double ;
  • le nombre d’années d’expérience : Plus vous avez de l’ancienneté dans votre domaine, moins vous paierez une prime élevée ;
  • votre statut ;
  • vos labels et qualifications ;
  • la zone géographique dans laquelle vous exercez ;
  • les techniques employées : Certaines peuvent être jugées à risque ;
  • le passif en termes de sinistres ;
  • le nombre de salariés.

 

Prix d’une garantie décennale en fonction des métiers

Les montants indiquées correspondent au montant de la prime annuelle.

 

Prix garantie décennale
Corps de métier Prix moyen
maçon entre 2 200 et 4 500 €
électricien entre 750 et 1 500 €
plombier-chauffagiste entre 1 300 et 2 300 €
peintre en bâtiment entre 800 et 1 800 €
carreleur-chapiste entre 1 300 et 2 600 €
menuisier entre 900 et 1 900 €
charpentier entre 1 400 et 3 500 €
couvreur entre 1 400 et 3 500 €
plaquiste entre 800 et 1 900 €
étancheur entre 5 000 et 6 500 €
pisciniste entre 4 000 et 6 500 €

 

 

Coût d’une assurance décennale en fonction de la taille de l’entreprise et du statut

En moyenne, une garantie décennale coûtera moins cher à un auto-entrepreneur qu’à un entrepreneur indépendant.

En revanche, plus une entreprise compte de salariés, plus la prime sera élevée.

 

Comment faire des économies sur le coût de votre assurance ?

Une garantie décennale a un coût. Pour payer moins cher votre assurance, il existe certaines astuces, comme la mise en valeur de vos années d’expérience ou d’ajuster le montant de la franchise à la hausse.

 

Comment souscrire à une assurance décennale ?

 

comment souscrire un contrat de garantie décennale ?

Il n’est pas toujours aisé de trouver une compagnie d’assurance proposant des garanties décennales.

 

Puisque l’assurance décennale est obligatoire, vous n’avez donc d’autre choix que de souscrire un contrat. Vers qui vous tourner ? À quel moment faut-il impérativement avoir votre garantie ? Quelles sont les effets du contrat ?

 

Où souscrire la garantie ?

Il n’est pas toujours simple de trouver des compagnies d’assurance qui proposent des contrats de garantie décennale. Cela s’explique notamment par le fort taux de sinistralité dans le secteur de la construction, couplé aux coûts importants engendrés en cas de dommage à couvrir.

Chaque compagnie est par ailleurs libre de refuser de vous couvrir, si elle estime de votre expérience est insuffisante ou que vous exercez dans un corps de métier à risque.

La solution du courtier en ligne est intéressante pour vous aider à rechercher des assureurs.

Pour souscrire une garantie décennale, certaines conditions sont requises. Vous devez en effet avoir une qualification professionnelle suffisante (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité en question ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Les compagnies d’assurance vous proposeront des contrats d’assurance permettant de couvrir les travaux réalisés spécifiquement par votre corps de métier.

 

Quand signer le contrat ?

L’assurance doit impérativement être souscrite avant le début de la construction de l’ouvrage ou avant le début de votre intervention ou de celle de votre entreprise, si vous réalisez des travaux en cours de chantier.

 

Quels sont les effets de l’assurance décennale ?

La garantie décennale court à partir de la réception de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et dure dix ans. Elle couvre les travaux indissociables du gros oeuvre. Elle garantit par conséquent :

  • les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ;
  • l’impropriété à la destination de l’ouvrage ;
  • les dommages associés aux équipements indissociables de l’ouvrage.

En cas de sinistre, l’assurance prend en charge les réparations nécessaires, à condition qu’elles portent bien sur les types de réalisations énumérés plus haut. Les travaux de finition ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Grâce à la garantie décennale, votre client bénéficiera d’une indemnisation. En tant que constructeur de l’ouvrage, vous devrez quant à vous assumer une franchise.

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