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L’assurance dommages-ouvrage des particuliers

L’assurance dommages-ouvrage des particuliers

Vous avez prévu de faire de gros travaux dans votre appartement ? Vous pensez faire construire une maison individuelle ? En matière de travaux, il est important de penser à se protéger contre les éventuels sinistres. Avez-vous pensé à vous assurer ? L’assurance dommages-ouvrage fait partie des assurances qu’il est intéressant de souscrire dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation. Que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Essayons d’y voir plus clair.

 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

 

Également connue sous le nom de DO, la dommages-ouvrage est une assurance que souscrit un particulier lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction, de rénovation de gros œuvre ou d’extension par une entreprise.

 

Assurance dommages-ouvrage : qui la souscrit ?

 

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le particulier ou l’entreprise qui commande les travaux, non par celle qui les réalise.

Les particuliers en question peuvent être :

  • le propriétaire de l’ouvrage ;
  • le vendeur de l’ouvrage ;
  • le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (administrateur de biens, gérant de SCI ou encore syndic).

Il est à noter que la DO couvre tous les propriétaires successifs du logement qui auraient acquis le bien sur une période de dix ans suivant la construction.

 

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

 

La dommages-ouvrage permet au particulier d’obtenir le préfinancement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Les travaux sont automatiquement préfinancés, sans recherche de responsabilité. L’assurance se tourne ensuite vers les constructeurs pour obtenir le remboursement des frais engagés.

 

DO : de quoi protège-t-elle ?

 

Quelle est la couverture d'une assurance dommages-ouvrage ?

Quels dommages sont couverts par une assurance dommages-ouvrage ?

 

La garantie DO rembourse les frais qui découlent des travaux réalisés pour réparer les dommages causés à l’ouvrage et couverts par la garantie décennale de l’entreprise qui réalise les travaux.

La dommages concernés sont :

  • les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage, le rendant ainsi impropre à l’usage auquel il était destiné et inhabitable. Il s’agit notamment d’effondrement de toiture, de fissures ;
  • les malfaçons qui portent atteinte à la solidité des équipements ou des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage, au niveau de l’ossature, des fondations, du clos ou encore du couvert. Les éléments concernés ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sans que cela ne détériore ce dernier ;
  • les dommages apparents ou non au moment de la réception des travaux.

Voici quelques exemples de dommages :

  • un effondrement de toiture ;
  • des fissures dans les murs ;
  • un affaissement de plancher ;
  • un défaut d’isolation ;
  • un soulèvement de carrelage ;
  • un système de chauffage qui ne fonctionne pas.

 

Souscrire une assurance dommages-ouvrage est-il obligatoire pour des particuliers ?

 

Si les artisans ont l’obligation de souscrire des assurances obligatoires dans le cadre de leur profession, les particuliers doivent également respecter certaines règles en la matière. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les particuliers ou entreprises qui engagent des artisans à qui ils confient la réalisation de travaux.

Vous n’avez pas d’assurance DO pour vos travaux ? Quelle que soit l’assurance concernée, le fait de ne pas souscrire une assurance obligatoire est un délit passible d’une amende de 75 000 € et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

En revanche, un particulier qui construit lui-même un logement pour l’occuper ou pour qu’il soit occupé par un membre de sa famille n’est pas obligé de souscrire une assurance DO.

 

Où souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

 

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance. Prenez le temps de comparer les différentes offres et demandez deux ou trois devis. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour choisir votre assureur :

  • le type de garantie ;
  • le coût.

Lorsque vous complétez une demande de devis DO, différentes informations vous seront demandées :

  • le montant de la construction ;
  • le type de travaux ;
  • le type de bâtiment ;
  • la destination du bâtiment ;
  • la garantie demandée ;
  • l’existence ou non d’une maîtrise d’œuvre ;
  • l’existence ou non d’une étude de sol ;
  • la date de début de construction ;
  • l’adresse de la construction ou de la rénovation.

Aucune compagnie ne veut assurer l’ouvrage ? Vous êtes en droit de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il se chargera de fixer le tarif de la garantie DO auprès de l’assureur que le particulier ou l’entreprise qui commande les travaux a choisi.

 

Assurance dommages-ouvrage : combien ça coûte ?

 

En 2023, le prix moyen d’une assurance dommages-ouvrage était d’environ 3 800 €.

Comptez environ 3 850 € en moyenne pour la construction d’une maison individuelle et autour de 2 300 € pour la rénovation d’un appartement.

 

Dommages-ouvrage : à quel moment la souscrire ?

 

Vos travaux vont bientôt commencer ? Notez que vous devez avoir souscrit votre assurance DO avant le début du chantier.

Elle ne prend toutefois effet qu’à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit au bout d’un an suivant la réception des travaux.

Elle expire dix ans après la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin de la garantie décennale.

 

Quels sont les documents nécessaires à la souscription ?

 

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, votre assureur vous demandera de lui transmettre plusieurs documents :

  • un questionnaire fourni par la compagnie ;
  • les plans du permis de construire ;
  • une copie de l’arrêté accordant le permis de construire ;
  • la déclaration d’ouverture du chantier ;
  • la liste de toutes les entreprises à garantir ;
  • les devis ;
  • les attestations de garantie décennales des entreprises à vérifier ;
  • le contrat de maîtrise d’œuvre, le cas échéant ;
  • le rapport d’étude de sol, le cas échéant.

Veillez à ce que le dossier soit bien complet. Vous gagnerez du temps au niveau des délais de traitement.

 

Comment déclarer le sinistre ?

 

En cas de sinistre, le souscripteur doit le déclarer le sinistre dans le temps indiqué dans le contrat d’assurance. Le délai ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

La déclaration est envoyée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel RAR ou encore contre récépissé.

Lorsque l’assureur réceptionne le courrier, il dispose de 10 jours calendaires pour réclamer les éventuels renseignements ou documents manquants.

Une fois que l’assureur a un dossier complet entre les mains, il doit, dans un délai de 60 jours calendaires :

  • faire expertiser les dommages : Si la valeur estimée des dommages est inférieure à 1 800 €, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un expert. Le délai de 60 jours calendaires pour effectuer les deux autres tâches passe alors à 15 jours ;
  • communiquer le rapport de l’expert ;
  • notifier si la compagnie d’assurance prend en charge ou non le sinistre.

 

 

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