- Par pro btp
- Dans Assurance
Comment résilier une assurance décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toute entreprise du BTP. Dans certains cas, l’entrepreneur est contraint de résilier son assurance décennale. Découvrez quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la résiliation, qui sont les personnes habilitées à le faire, quels sont les délais pour résilier et quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’assurance décennale.
Qui peut résilier une assurance décennale ?
L’assuré n’est pas le seul à pouvoir résilier l’assurance décennale.
La résiliation de l’assurance décennale peut être demandée par :
- l’assuré, c’est-à-dire l’entreprise de BTP ;
- l’assureur, c’est-à-dire la compagnie d’assurance.
Pourquoi résilier son assurance décennale ?
Il existe différentes situations dans lesquelles il est possible de demander la résiliation de la garantie décennale. Il convient de différencier la résiliation demandée par l’assuré de celle voulue par l’assureur.
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La résiliation à l’initiative de l’assuré
La résiliation peut être demandée par l’assuré en cas :
- d’arrivée du contrat à son terme : La durée de base d’un contrat d’assurance décennale est de douze mois. Il est renouvelé tacitement chaque année ;
- de refus de révision de la cotisation d’assurance : Lors de la souscription de la garantie décennale, l’assureur calcule le montant de la cotisation en fonction de l’activité de l’entreprise et du risque à couvrir. Si le chiffre d’affaires baisse, le risque est moindre. L’assuré peut alors tout à fait demander une révision du montant de la cotisation. Si l’assureur refuse, l’entreprise peut décider de résilier le contrat d’assurance décennale ;
- d’augmentation du montant de la cotisation en raison d’un risque plus élevé : Si le chiffre d’affaires de votre entreprise augmente, le risque est donc plus grand pour l’assureur. Il peut librement décider de revoir à la hausse le montant de la cotisation. Cette augmentation peut être une raison valable de résiliation de l’assurance par l’entreprise ;
- de la majoration de la prime due au contexte économique : Dans un contexte économique difficile, la compagnie d’assurance peut décider de réviser le montant de la cotisation. Une clause de « révision des cotisations » doit cependant être prévue dans le contrat. Si l’entreprise de BTP juge la majoration de prime trop importante, elle est en droit de demander la résiliation de l’assurance décennale ;
- du changement ou la diversification d’activité : Lorsqu’une entreprise change son activité, le contrat doit également couvrir les nouvelles activités. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à résilier la garantie ;
- de cessation d’activité : Si vous décidez d’arrêter votre activité BTP, vous pouvez bien entendu demander la résiliation du contrat d’assurance.
La résiliation à l’initiative de l’assureur
Bien que ce ne soit pas une situation commune, il peut arriver que l’assureur soit à l’origine de la résiliation. C’est notamment le cas lorsque :
- l’assuré ne paie pas ses cotisations : En tant qu’entreprise du BTP, vous ne pouvez être couvert par l’assurance décennale que si vous réglez vos cotisations. Si vous refusez de payer la prime d’assurance, il est logique que l’assureur souhaite résilier le contrat. Notez bien que les frais non réglés peuvent être réclamés par l’assureur dans le cadre de la procédure de résiliation ;
- la compagnie d’assurance est en liquidation judiciaire : La compagnie est contrainte de mettre fin à son activité, car le rétablissement de la situation financière de son entreprise est impossible. Le contrat du souscripteur est résilié dans les trois mois qui suivent le début de la procédure de liquidation ;
- l’assuré est coupable de fraude : La fraude à l’assurance est sévèrement punie. En matière contractuelle, une fausse déclaration justifie la résiliation du contrat d’assurance décennale ;
- l’assuré enregistre un nombre de sinistres trop élevé : L’assureur peut décider de résilier le contrat, lorsque le nombre de sinistres se multiplie ou lorsque la valeur du sinistre est particulièrement importante. Si vos constructions ont trop souvent subi des dommages, votre sinistralité est élevée. Dans ce cas, il sera difficile ensuite pour l’entreprise du BTP de parvenir à trouver une autre compagnie d’assurance acceptant de les couvrir. Si vous y parvenez, attendez-vous à avoir un montant de cotisation élevé.
Résilier une garantie décennale : les avantages et les inconvénients
Dans certains cas, la résiliation de votre contrat d’assurance décennale peut être avantageuse, notamment sur le plan financier, si vous trouvez un autre assureur vous proposant un montant de prime plus bas. Votre nouvelle compagnie d’assurance peut également vous offrir de meilleures garanties.
Attention, selon le motif de résiliation, il peut toutefois s’avérer difficile de souscrire un nouveau contrat d’assurance décennale.
Lorsque vous décidez de résilier votre assurance pour des raisons autres qu’un changement ou une cessation d’activité, il est essentiel de bien peser le pour et le contre.
Assurance décennale : quand résilier ?
En cas d’un contrat arrivé à échéance, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur, au moins deux mois avant le terme du contrat.
Lorsque la résiliation du contrat a pour cause le refus de révision du montant de la cotisation, l’assuré doit envoyer sa demande par lettre recommandée. La résiliation est alors effective trente jours après la réception de la lettre.
En cas de changement ou cessation d’activité, la lettre recommandée doit être envoyée dans les trois mois qui suivent l’arrêt ou la modification d’activité.
En cas de majoration de prime, l’assuré dispose d’un délai d’un mois à partir de la réception de l’appel de prime pour demander la résiliation de l’assurance.
Prenez bien garde de respecter ces différents délais. Dans le cas contraire, votre résiliation ne sera pas prise en compte.
Quelle est la procédure à suivre pour résilier une assurance décennale ?
Si vous pensez demander la résiliation de votre contrat d’assurance décennale à échéance annuelle, trois étapes doivent être suivies :
- identifier votre contrat : Il est possible que vous ayez plusieurs contrats chez un même assureur. Il peut également arriver qu’un seul contrat englobe différentes garanties, notamment la garantie responsabilité civile. Prenez le temps de relire vos contrats et de bien identifier celui que vous souhaitez résilier ;
- envoyer le courrier de résiliation : Il est impératif d’envoyer votre demande sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez ainsi d’une preuve de l’envoi et de la réception en cas de litige. Comme vu plus haut, le délai de préavis est de deux mois avant l’échéance du contrat ;
- trouver un nouvel assureur : Souscrire une assurance décennale est une obligation pour une entreprise du BTP. Si vous exercez encore votre activité et que vous avez résilié votre garantie décennale, il est impératif de signer un nouveau contrat au plus vite. Il est même nécessaire d’avoir trouvé votre nouvel assureur avant la date de résiliation effective. De cette façon vous serez couvert immédiatement par le nouveau contrat, dès la fin du précédent.
Comment rédiger sa lettre de résiliation de contrat d’assurance décennale ?
La forme de votre lettre de résiliation est importante. Elle doit comprendre certaines informations essentielles :
- les coordonnées de votre entreprise BTP ;
- les coordonnées de votre assureur ;
- la référence de la garantie décennale ;
- la date d’échéance de votre contrat d’assurance décennale ;
- le motif de la résiliation.
Pensez à accompagner votre courrier de toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver votre situation.
