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La garantie biennale

La garantie biennale

Lorsque l’on est artisan du bâtiment, il est essentiel d’être bien assuré. De nombreuses garanties existent afin de protéger les particuliers comme les professionnels d’éventuels dysfonctionnements et dommages qui pourraient survenir à la suite de la construction ou de la rénovation d’un logement. La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, en fait partie. Dans quels cas peut-elle être invoquée ? Quels dommages couvre-t-elle ? Comment faire la différence entre cette garantie et l’assurance décennale ? Entrons dans le détail.

 

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

 

Également connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale permet de couvrir les équipements du logement au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Notez que cette date est différente de celle de livraison de l’ouvrage, qui interviendra plus tard.

Les dispositions concernant la garantie biennale sont visées à l’article 1792-3 du code civil. En cas de mauvais fonctionnement, le constructeur est tenu de remplacer ou de réparer l’équipement défectueux.

La garantie biennale protège l’acheteur, mais couvre l’artisan des dommages dont il pourrait être jugé responsable, en raison du dysfonctionnement d’un équipement.

La garantie biennale est fréquemment présente dans les contrats d’assurance dommage-ouvrage.

 

Quelle différence entre garantie biennale et décennale ?

 

comment distinguer la garantie biennale de l'assurance décennale ?

Vous ne savez plus faire la différence entre les multiples assurances et garanties qu’une entreprise du bâtiment se doit ou se devrait de souscrire ? Découvrez quelles sont les points sur lesquels l’assurance décennale et la garantie biennale s’opposent.

Alors que la garantie décennale couvre les dommages causés par des équipements indissociables de l’ouvrage, la garantie biennale concerne les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment.

Comment faire la différence entre un équipement dissociable et un équipement indissociable ? Si l’équipement peut être démonté sans que cette opération n’engendre d’impact sur le bien immobilier, alors il s’agit bien d’un équipement dissociable.

Tandis que l’assurance décennale couvre les équipements durant une période de dix ans, la garantie biennale ne protège celui qui la souscrit que durant deux ans.

 

Que couvre la garantie biennale ?

 

La garantie biennale couvre l’ensemble des équipements dissociables du bien immobilier. Ils sont voués à fonctionner. Ils ne peuvent par conséquent être confondus avec des éléments inertes.

Il s’agit notamment :

  • portes intérieures ;
  • une cloison mobile ;
  • moquettes ;
  • parquets ;
  • faux plafonds ;
  • appareils électriques fournis avec l’ouvrage ;
  • évier ;
  • revêtements muraux ;
  • ballons d’eau chaude ;
  • volet roulant et volant standard ;
  • système de climatisation ;
  • appareil de domotique ;
  • chaudière ;
  • ou encore pompe à chaleur.

Rappelons qu’à aucun moment la dissociation de l’équipement ne doit détériorer le bien. Si le retrait de l’équipement engendre des détériorations, ce dernier entre alors dans la catégorie des équipements indissociables et ne pourra être couvert par la garantie biennale.

 

Garantie biennale : pour qui ?

 

Après avoir envisagé la couverture en fonction du type d’équipement concerné, voyons quels sont les corps de métier qui peuvent souscrire une garantie biennale.

 

Le plombier

Les travaux et les équipements de plomberie ne sont pas systématiquement couverts par l’assurance décennale. Tout dépend en effet des éléments endommagés. Il peut par conséquent arriver que seule la garantie biennale permette de protéger l’acquéreur du logement. C’est notamment le cas pour des problèmes au niveau de tuyaux démontables, de la robinetterie ou du chauffe-eau.

 

L’électricien

En matière d’électricité, la garantie biennale peut également fonctionner, au même titre que l’assurance décennale. Une fois encore, la nature de l’assurance à mettre en œuvre dépend du type d’installation. Un radiateur électrique ou un interphone peut ainsi entrer dans la garantie. L’électricien sera alors protégé.

 

Le peintre, le carreleur et le menuisier ?

Les menuiseries ne peuvent être couvertes par la garantie biennale, au même titre que la charpente.

La question des travaux de peinture est plus complexe. Dans le cas d’une peinture décorative mal exécutée, l’acquéreur peut décider d’engager la responsabilité contractuelle du peintre. Si la peinture rend le bien impropre à sa destination, la garantie décennale peut également être mise en œuvre. Il en est de même pour les travaux de carrelage.

 

Est-elle obligatoire ?

 

Si l’article 1792-3 du code civil ne rend pas la garantie biennale obligatoire, contrairement à l’assurance décennale, il est en revanche vivement conseillé d’en souscrire une en tant qu’artisan du bâtiment.

Que se passe-t-il en cas de problème ? Si jamais un équipement que vous avez posé vient à dysfonctionner ou ne correspond pas à ce qui était prévu et attendu par les acquéreurs, vous êtes alors tenu de le remplacer ou de le réparer. Si vous n’êtes pas assuré, les conséquences financières du remplacement ou des réparations peuvent être lourdes pour votre entreprise.

Bien que facultative, la garantie biennale est pourtant intéressante pour l’artisan, car les frais engendrés par la réparation du dommage sont couverts par l’assurance.

 

Garantie biennale et vente en Vefa

 

Les ventes en l’état de futur achèvement bénéficient la plupart du temps de bonnes garanties. Dans le cadre d’une Vefa, les équipements doivent être conformes à la description contractuelle dont l’acquéreur a pris connaissance.

 

Comment choisir son assurance biennale ?

 

En règle générale, la garantie biennale est comprise dans les contrats d’assurance dommage-ouvrage. Elle peut néanmoins être optionnelle.

En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez prendre le temps de comparer les offres afin de cibler celle qui correspond le mieux à vos besoins. En tant qu’auto-entrepreneur, ces derniers peuvent par exemple être différents de ceux d’une grande entreprise du bâtiment.

 

Comment mettre en œuvre la garantie ?

 

En cas de dysfonctionnement, l’acquéreur doit notifier votre entreprise dès qu’elle découvre le sinistre. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Le courrier doit lister les désordres constatés et vous demander d’intervenir au plus vite pour réparer les dommages.

Si vous n’intervenez pas dans les délais prévus, l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance ou d’instance, afin d’obtenir réparation.

 

Responsabilité biennale et exonération

 

Votre responsabilité ne sera pas engagée dans deux cas particuliers :

  • la faute de la victime : Lorsque le dysfonctionnement de l’équipement résulte d’une action effectuée par l’acquéreur ;
  • la force majeure : En cas de survenue d’un élément extérieur imprévisible et irrésistible.

Ces perspectives d’exonération ne doivent pas vous faire perdre de vue l’intérêt que vous avez à souscrire une garantie biennale.

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