- Par pro btp
- Dans Devenir Artisan
Comment faire une réception de travaux ?
En tant que maître d’œuvre ou artisan du bâtiment, vous serez amené à participer à une réception de travaux. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les différentes étapes de ce moment important d’une fin de chantier ? Combien de temps dure-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Zoom sur une réunion essentielle qu’il est nécessaire de savoir conduire correctement.
La réception des travaux, qu’est-ce que c’est ?
La réception de travaux consiste en une validation des travaux réalisés. Cette dernière est faite par le maître de l’ouvrage, en présence du professionnel du bâtiment chargé de l’exécution du contrat.
Dernière étape d’un chantier de construction, la réception de travaux est un moment important.
La réception des travaux consiste en un passage en revue et une validation de tous les travaux réalisés en accord avec le permis de construire, par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre ou le constructeur, et parfois certains artisans.
L’objectif est de voir si rien ne dysfonctionne et si tout a bien été exécuté. La réception de travaux a surtout pour conséquence de transférer la responsabilité des travaux sur la construction au maître de l’ouvrage, que ce dernier émette ou non des réserves. Cette étape est encadrée par l’article 1792-6 du code civil.
La date de réception des travaux est aussi le point de départ des différentes garanties légales, telle que la garantie décennale ;
Elle ne doit pas être confondue avec l’achèvement et la livraison des travaux, qui sont d’autres étapes de la fin de chantier :
- l’achèvement des travaux : D’après l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation, l’achèvement est constaté lorsque les travaux prévus dans le permis de construire sont terminés et que le bâtiment est habitable. L’existence de malfaçons non substantielles ne constitue en aucun cas une réserve à ce stade de la fin de chantier. Dans un délai de 30 jours après la fin de chantier, le maître de l’ouvrage doit envoyer la déclaration d’achèvement des travaux ;
- la livraison des travaux : Elle correspond à la remise des clés du vendeur à l’acquéreur. Elle se traduit par conséquent par un transfert de propriété. Dans le cadre d’une construction, la réception et la livraison des travaux sont bien souvent des étapes concomitantes.
Dans quel cas doit-on faire une réception de travaux ?
Une réception de travaux est courante dans le cadre :
- d’une construction ;
- d’une rénovation.
Dans les deux cas, le maître de l’ouvrage a tout intérêt à se faire assister par un professionnel du bâtiment, afin d’être sûr de ne pas passer à côté de malfaçons.
Quelles sont les étapes d’une réception de travaux ?
La réception des travaux se déroule en plusieurs étapes :
- la convocation ;
- le contrôle des différents travaux ;
- le PV de réception de travaux ;
- le début des garanties légales.
La convocation
Le maître d’œuvre, le constructeur ou tout autre entrepreneur responsable des travaux envoie une convocation au maître de l’ouvrage, l’invitant à se présenter à la date indiquée pour venir constater l’achèvement des travaux et leur conformité.
Le contrôle des différents travaux
La réception commence par le contrôle de chaque recoin du bâtiment, là où les travaux ont eu lieu.
Pour une construction, les points de contrôle sont les suivants :
- le respect des superficies ;
- le respect des matériaux prévus ;
- l’installation électrique ;
- le système de chauffage ;
- le fonctionnement des fenêtres et portes ;
- la maçonnerie ;
- la couverture et zinguerie ;
- la cave, les combles, le vide sanitaire ;
- la plomberie ;
- les revêtements de sol ;
- les peintures ;
- les équipements ;
- la domotique ;
- la façade ;
- l’accès à la propriété ;
- la propreté du terrain.
Le procès verbal de réception des travaux
Le procès verbal de réception de travaux est un document permettant d’authentifier la validation des travaux, ainsi que les éventuelles réserves formulées.
Trois situations sont possibles :
- le maître de l’ouvrage constate des malfaçons et refuse la remise des clés : Il considère que le bâtiment est impropre à l’utilisation. Dans ce cas, une nouvelle date de réception devra être fixée. Pendant ce temps, il peut attendre que les travaux soient effectués ou entrer dans les lieux faute de pouvoir faire autrement. Dans ce dernier cas, son entrée dans les lieux ne vaut pas réception ;
- le maître de l’ouvrage constate des malfaçons, mais accepte la remise des clés : Les réserves sont inscrites sur le procès-verbal. Les réparations devront être effectuées à la date indiquée par le maître de l’ouvrage. Le solde du prix peut alors être consigné, c’est-à-dire mis sous séquestre auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à ce que les réserves soient levées ;
- le maître de l’ouvrage ne remarque aucun défaut : Il doit alors régler le solde au constructeur. Il dispose néanmoins de huit jours pour indiquer de nouvelles réserves qu’il aurait oublié de relever durant la réception.
Le procès verbal est édité en deux exemplaires, qui doivent être chacun signés par les deux parties.
Lorsque les deux parties ne parviennent pas à un accord, une réception judiciaire est possible. Le maître de l’ouvrage saisit alors la justice afin de procéder à une expertise. Le constructeur, l’entrepreneur du bâtiment ou le maître d’œuvre peuvent également choisir la voie judiciaire s’il considère que le particulier refuse la réception pour des raisons injustifiées.
Le point de départ des garanties légales
La réception des travaux marque le début des garanties légales ayant été souscrites dans le cadre de la construction ou de la rénovation :
- la garantie de parfait achèvement : Durant un an à compter de la date de réception des travaux, le constructeur ou l’entreprise de bâtiment concernée doivent effectuer toutes les réparations nécessaires. Il s’agit d’apporter une réponse aux anomalies relevées par le maître de l’ouvrage lors du procès verbal de réception des travaux ou indiquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la garantie de bon fonctionnement : La garantie biennale est valable deux ans, toujours à compter de la date de réception des travaux. Si certains équipements pouvant être démontés ne fonctionnent pas, le constructeur ou l’entreprise concernée doit les remplacer et les réparer ;
- la garantie décennale : Cette garantie valable dix ans concerne exclusivement les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination ou qui mettent en cause la solidité de la structure.
Quelle est la durée de la réception ?
La durée est fortement variable et dépend de la qualité du suivi de chantier qui a été fait en amont :
- Si le maître d’œuvre et/ou le maître de l’ouvrage ont réalisé un bon suivi de chantier, en se montrant présents et attentifs, il se peut que la réunion ne dure qu’une heure ou deux. L’ensemble des problèmes auront en effet été relevés et réglés au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- Dans le cas d’un suivi de chantier moins régulier et peu sérieux, la réception des travaux peut alors se révéler bien plus longue. N’étant pas une simple formalité, elle prend au contraire la forme d’un véritable contrôle rigoureux. Il serait alors préférable de prévoir une demi-journée de visite.
La réception des travaux est-elle obligatoire ?
Bien qu’aucun texte de loi ne lui donne un caractère obligatoire, la réception est vivement recommandée. Sans cette étape de fin de chantier, les garanties légales ne pourront en effet commencer à courir. Celles-ci ont pour point de départ la date du procès verbal de réception de travaux, signé par l’ensemble des parties.
