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Obligation de résultat dans le bâtiment
Pendant longtemps, les artisans du bâtiment étaient soumis seulement à une obligation de moyen. Cela signifie qu’il devait tout mettre en œuvre pour effectuer le travail demandé par le client.
Depuis quelques années, ils sont également soumis à une obligation de résultat ce qui change radicalement la donne, notamment au niveau des litiges sur les malfaçons. Qu’est-ce que l’obligation de résultat dans le bâtiment ? Quelles sont les responsabilités pour l’artisan ? Pour le maître d’œuvre ? Nous allons voir en détail l’obligation de résultat lors de la livraison d’un chantier.
Qu’est que l’obligation de résultat ?
Selon sa définition stricte, l’obligation de résultat est la contrainte pour un professionnel d’atteindre un résultat précis et mesurable. Cette obligation naît du contrat passé entre le professionnel et le client, qu’il soit particulier ou public.
Par le contrat, vous vous engagez à produire le résultat attendu. Il faut faire la distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.
L’obligation de moyen, c’est l’engagement du professionnel à mettre tous les moyens en œuvre afin d’atteindre le résultat. L’obligation de résultat contraint l’artisan à livrer un résultat de façon concrète et vérifiable.
Ainsi, cette notion s’applique aussi bien aux contrats intellectuels, physiques ou immatériels de vente de biens et de services et dans notre cas de prestations type livraison de chantier.
L’obligation de résultat concerne toute vente commerciale dont le résultat attendu peut être mesurable.
L’obligation de résultat dans le bâtiment
Dans le bâtiment, c’est la jurisprudence qui a commencé à introduire cette notion en s’appuyant d’une part sur les obligations liées à la garantie décennale et d’autre part sur l’article 73 du Code des Marchés Publics qui énonce :
«Les marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables»
Ce dernier définit clairement une obligation de résultat.
Par ailleurs, la garantie décennale, l’assurance obligatoire pour les artisans, permet de couvrir l’artisan en cas de malfaçons et vices cachés sur une construction. Par sa nature, elle garantie une protection juridique à l’artisan si l’obligation de résultat n’est pas respectée.
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Les obligations de résultat quand on est artisan.
De fait, l’obligation de moyen s’est vu adjoindre l’obligation de résultat en cas de litige. Et pour atteindre ce résultat, la loi a introduit la notion de « permis de faire ». Cela implique que l’artisan peut mettre tout moyen ou changer de façon de faire pour obtenir le résultat attendu et commandé par le client.
L’obligation de résultat a donc modifié les relations commerciales entre artisan et particulier ou établissements publics, mais aussi celle des maîtres d’œuvre, des architectes ou encore des cabinets d’études ou de diagnostic. En effet, souvenez-vous que l’obligation de résultat s’applique dès que le résultat est vérifiable, peu importe que le résultat attendu soit physique, intellectuel ou immatériel.
Obligation de résultat en tant qu’artisan ou entreprise
Vous l’aurez compris, l’obligation de résultat s’applique à tous professionnel du bâtiment, donc à vous en tant qu’artisan ou entreprise.
Trois cas de figure peuvent se présenter où votre responsabilité dans l’obligation de résultat peut être engagée :
- Contrat avec un particulier
- Contrat de sous-traitance
- Contrat avec les marchés publics
Obligation de résultat pour un contrat avec un particulier
Vous vous êtes engagé à effectuer des travaux, par exemple la réalisation d’une salle de bain, pour le compte d’un particulier en échange d’une somme d’argent.
Il y a donc contrat commercial entre vous et votre client.
Si lorsque vous avez terminé les travaux, le client constate que vous avez mis une baignoire à la place de la douche initialement prévue au contrat, l’obligation de résultat n’est pas respectée. Votre responsabilité est engagée.
Obligation de résultat pour un contrat de sous-traitance
Vous êtes engagé comme sous-traitant sur un chantier. Si le résultat de votre travail n’est pas conforme à ce qui était demandé au contrat, vous êtes responsable et l’entreprise qui vous a commandé la sous-traitance peut vous conduire au tribunal.
Vous avez engagé une entreprise en sous-traitance et elle n’a pas donné le résultat attendu. Vous êtes en droit de l’assigner en justice. Mais attention. Si vous ne vous êtes pas aperçu que le résultat n’était pas conforme aux attentes du client, vous pouvez être responsable solidairement avec le sous-traitant, car, même si vous avez fourni les moyens nécessaires (en recrutant un sous-traitant), vous n’avez pas fourni le résultat attendu (obligation de résultat).
Obligation de résultat pour un contrat avec les marchés publics
Dans ce cas, l’obligation de résultat est mentionnée dans le cahier des charges avec des spécificités selon les cas.
Obligation de résultat en tant que maître d’œuvre
Comme vous l’avez déjà certainement compris, le maître d’œuvre est tenu lui aussi à des obligations de résultat.
En effet, il est lui aussi sous le coup d’un contrat commercial avec le client et a pour mission de s’assurer de la conformité des travaux quant au résultat attendu.
Dans le cas d’une construction, il doit donc vérifier que la construction est bien celle que le client a commandée. Si c’est une maison avec trois chambres, il doit vérifier qu’il y a bien trois chambres et non pas deux. Il est donc tenu par l’obligation de résultat au même titre que l’artisan réalisant les travaux.
Responsabilité en cas de non-respect de l’obligation de résultat
La jurisprudence implique généralement toute la chaîne d’intervenant dans le non-respect de l’obligation de résultat, à savoir :
- L’artisan qui n’a pas fourni le résultat attendu
- Le maître d’œuvre qui n’a pas vérifié les travaux et donc n’a pas donné le résultat attendu au maître d’ouvrage.
- Le sous-traitant
- Le cabinet de diagnostic en cas par exemple de mauvais dosage du ciment
- Et ainsi de suite
Si vous êtes assigné au tribunal pour l’obligation de résultat, ce sera à vous d’apporter la preuve que vous avez bien fournie le résultat attendu afin de vous dégager de toute responsabilité.
S’il s’avère que votre responsabilité est engagée, vous devrez prendre contact avec votre assureur.
