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Que couvre la garantie décennale des constructeurs ?

Que couvre la garantie décennale des constructeurs ?

Lorsqu’ils font construire une maison pour des clients, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Elle permet de couvrir certaines sortes de dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Comment mettre en œuvre cette garantie lorsque des malfaçons sont constatées ? Existe-t-il des exclusions de garantie ? Que faire lorsque des vices ou des malfaçons font partie des exclusions ? Quelle est la différence entre l’assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale ? Lumière sur l’assurance décennale constructeurs.

 

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

 

Le constructeur d'un ouvrage doit être couvert par la garantie décennale.

Le constructeur de l’ouvrage peut aussi bien être un entrepreneur, qu’un promoteur ou un lotisseur.

 

Un constructeur d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou existant, est responsable de certains dommages qui peuvent toucher le bâtiment ou le logement durant une période de 10 ans.

Souscrire une garantie décennale est une obligation pour le constructeur, à partir du moment où il entreprend :

  • des travaux de construction ;
  • des travaux d’extension ;
  • des travaux de rénovation.

Le constructeur peut exercer l’un ou l’autre de ces métiers et faire construire l’ouvrage sous cette casquette :

  • un entrepreneur ;
  • un lotisseur ;
  • un promoteur ;
  • un architecte ;
  • un maître d’œuvre ;
  • un bureau d’étude ;
  • un technicien ;
  • un artisan ;
  • un ingénieur-conseil ;
  • un auto-entrepreneur ;
  • un particulier qui construit son ouvrage lui-même.

La responsabilité est engagée vis-à-vis du maître de l’ouvrage, puis des acquéreurs successifs du bâtiment ou du logement.

Lorsqu’un constructeur étranger construit un ouvrage en France, il doit apporter la preuve que les dommages sont bien couverts par une garantie, selon la loi française.

Les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale. En effet, ils n’ont aucun lien direct avec le maître de l’ouvrage. Ils restent toutefois responsables des obligations qu’ils ont envers le constructeur.

Vous désirez résilier votre assurance décennale ? Ceci n’est possible que sous certaines conditions.

 

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

 

L’assurance décennale couvre l’ensemble des malfaçons qui ne pouvaient être décelées lors de la réception des travaux.

Le constructeur est responsable des désordres et malfaçons :

  • qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné ;
  • qui rendent l’ouvrage inhabitable ;
  • qui affectent la solidité de l’ouvrage ;
  • qui compromettent la solidité des équipements indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, de clos et de couvert, d’ossature.

Les ouvrages dont les dommages sont couverts sont :

  • les ouvrages d’ossature et de fondation ;
  • les ouvrages d’assainissement et les réseaux ;
  • les ouvrages de voirie, notamment les chemins d’accès ;
  • les ouvrages avec fondation, tels que les piscines enterrées, les vérandas ou encore les terrasses ;
  • les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, tels que les canalisations, les planchers, les plafonds, le chauffage central, les installations électriques encastrées ou encore les huisseries.

La garantie décennale ne peut être activée que pour les travaux déclarés dans le contrat d’assurance.

 

Quelles peuvent être les malfaçons et les vices constatés ?

 

Prenons quelques exemples de malfaçons et vices cachés :

  • une fissure importante dans la chape du logement ;
  • des fondations mal réalisées ;
  • un carrelage mal posé ;
  • des infiltrations dans les murs.

 

Quand la garantie décennale doit-elle être souscrite ?

 

Si la garantie décennale n’est activée qu’à partir de la réception des travaux, elle doit être souscrite avant le démarrage de ces derniers. L’ouverture du chantier doit ainsi avoir eu lieu durant la période de validité du contrat d’assurance.

Avant l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie décennale doit être remise au maître de l’ouvrage.

 

Quelle est la durée de l’assurance décennale ?

 

L’assurance décennale a une durée de 10 ans.

Le constructeur et le maître de l’ouvrage sont liés par un contrat de louage d’ouvrage durant la période de travaux. La fin de cette période contractuelle se termine au moment de la réception des travaux, et est matérialisée par le procès-verbal de réception des travaux. Si des réserves sont émises par le maître de l’ouvrage, alors le contrat est prolongé, jusqu’à ce que les réserves soient levées.

Le point de départ de la garantie décennale, comme de nombreuses autres garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement) est le lendemain du jour de signature du procès-verbal de réception des travaux.

 

Comment activer la garantie décennale ?

 

La loi Spinetta régit la garantie décennale.

Avant d’engager une procédure, il est toujours préférable de commencer par chercher à régler les choses à l’amiable. Si le constructeur ne se montre pas coopératif, envoyez-lui une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer :

  • la mention des articles 1792 et suivants du code civil ;
  • vos coordonnées ;
  • celles de l’entrepreneur ;
  • l’objet ;
  • les diverses références des documents qui prouvent l’intervention des artisans ;
  • la date de réception du chantier ;
  • l’adresse du bâtiment concerné ;
  • la description du bâtiment ;
  • la description détaillée des dommages, avec photos et documents à l’appui, si vous en avez ;
  • la demande de réparation des dommages ;
  • le délai que vous accordez à l’entrepreneur pour répondre à votre courrier, avant déclenchement de la décennale. Le délai traditionnel est de deux semaines ;
  • la date ;
  • votre signature.

Si l’entrepreneur ne donne pas de réponse, vous pouvez alors contacter l’assureur en décennale. Vous devrez envoyer le même type de courrier que celui transmis à l’entrepreneur. Vous ajouterez :

  • le numéro de la police de décennale ;
  • la preuve que vous êtes bien le maître de l’ouvrage ayant subi les dommages ;
  • le rapport d’expertise qu’un expert indépendant aura réalisé.

Le système d’assurance fonctionne en deux temps :

  • dans un premier temps, l’assurance dommage-ouvrage indemnise le maître de l’ouvrage pour les dommages couverts par la garantie décennale ;
  • dans un second temps, l’assureur se retourne vers le responsables des dommages pour faire marcher la garantie décennale du constructeur.

Une action ne peut être engagée au-delà du délai de 10 ans après la réception des travaux.

 

Quelles sont les exclusions de la garantie décennale ?

 

Certaines malfaçons ne sont pas couvertes par la garantie décennale. On considère en effet que le dommage ne porte pas atteinte à la solidité du logement, ne le rend pas impropre à son usage ou inhabitable.

Il s’agit notamment :

  • de fissures et dommages d’ordre simplement esthétique ;
  • les dommages qui portent sur des équipements non indissociables de l’ouvrage ;
  • un dommage dû à un fait intentionnel du constructeur ;
  • l’usure normale ;
  • le défaut d’entretien du maître de l’ouvrage ;
  • l’usage anormal du maître de l’ouvrage ;
  • la cause étrangère, notamment l’incendie, l’explosion, les phénomènes naturels, etc.

 

Que faire en cas d’exclusion des malfaçons par la garantie décennale ?

 

Lorsque la garantie décennale ne fonctionne pas et que vous êtes encore dans les délais, vous pouvez faire marcher la garantie de parfait achèvement. Cette assurance oblige le constructeur à réparer les dommages constatés dans l’année qui suit la réception des travaux.

 

Dépôt de bilan du constructeur : l’assurance décennale est-elle encore active ?

 

Si le constructeur dépose le bilan dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la garantie décennale n’est pas affectée. Le maître de l’ouvrage n’a qu’à contacter l’assureur en reprenant les coordonnées qui figurent sur le document. Si vous ne parvenez pas à retrouver le nom et le numéro de l’assureur, vous pouvez également vous tourner vers le liquidateur qui est chargé de la procédure collective.

 

Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage ?

 

Contrairement à la garantie décennale qui doit être souscrite par le constructeur, l’assurance dommage-ouvrage est une garantie que le maître d’ouvrage est censé souscrire. Elle a pour rôle de permettre d’exécuter ou de rembourser des réparations couvertes par l’assurance décennale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher un responsable.

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