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Le procès-verbal de réception de travaux
Étape indispensable lors de l’achèvement d’un chantier, la réception des travaux par le maître d’ouvrage se formalise par un procès-verbal. Ce document atteste de la fin des travaux et permet d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux commandés. Il est donc un document important à partir duquel plusieurs effets et malfaçons sont constatés. Qu’est-ce qu’un PV de réception des travaux ? Qui est concerné ? Que faire en cas de réserves ? Où trouver un modèle de PV de réception de travaux ? Toutes les réponses sur le déroulement de la réception d’un chantier ainsi que les étapes à suivre en cas de procès-verbal de réception de travaux avec ou sans réserves.
La réception de chantier, c’est quoi ?
Lors de lourds travaux tels que la construction d’une maison, un agrandissement ou encore l’aménagement des combles, certaines étapes représentent des points clés du projet. C’est le cas de la réception des travaux entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage une fois le chantier terminé. Cette étape a lieu juste avant l’entrée dans les lieux et n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour pouvoir prétendre aux différentes garanties disponibles : garantie décennale, de parfait achèvement, …
La réception de chantier est l’acte par lequel le maître d’ouvrage réceptionne les travaux commandés auprès des entreprises du BTP. L’article 1792-6 du Code civil énonce :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».
La réception des travaux est donc le moment où le maître d’ouvrage va faire le tour du chantier, accompagné de l’entrepreneur, afin de vérifier que l’ensemble de la construction correspond aux devis établis et que tout fonctionne correctement.
Cette formalité administrative permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité et la conformité des travaux livrés par rapport au contrat et aux règles de l’art. Pour valider la bonne exécution des travaux ou émettre des réserves, un procès-verbal (PV) de réception des travaux est alors procès-verbal de réception des travaux établi.
Qu’est-ce que le PV de réception des travaux ?
Le procès-verbal de réception des travaux marque la fin des travaux. Il peut être avec ou sans réserves et doit être signé des deux parties, voire des trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux. En cas de malfaçons ou défauts, le maître d’ouvrage émettra alors des réserves et pourra même refuser la réception des travaux. Dans ces deux cas, il devra ensuite s’entendre avec les différents artisans sur le délai laissé pour corriger ces défauts ainsi que le blocage du solde du prix.
Utilité du PV de réception de travaux
Le PV de réception des travaux est très important. Il est l’acte par lequel la responsabilité de la construction est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage. Il est aussi le point de départ des différentes garanties comme la garantie décennale, mais aussi la garantie de parfait achèvement qui pèse pendant un an sur les épaules de l’entrepreneur. Cette garantie l’oblige à remettre en état les travaux mal effectués et constatés dans le procès-verbal de réception des travaux.
En effet, ce document peut stipuler des réserves. Elles sont le constat par écrit des malfaçons relevées lors de la visite de réception des travaux. À l’issue de cette visite effectuée par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, le PV est dressé et doit être signé des deux parties. En plus des réserves signalées dans le PV, les parties doivent se mettre d’accord sur le délai accordé pour finaliser les travaux ainsi que la somme restante due bloquée. L’entrepreneur ne sera payé qu’une fois la réception des travaux acceptée par le maître d’ouvrage.
Toutes les malfaçons qui n’auront pas fait l’objet de réserves dans l’acte ne sont plus à la charge du constructeur. Il est donc important de bien vérifier l’ensemble de la conformité de la construction par rapport aux devis de commande afin de ne pas louper un vice apparent.
Quand faire le PV de réception de travaux ?
Le PV de réception de travaux s’établit à la fin du chantier quand toute la construction est complètement terminée. Le constructeur n’a plus à intervenir sur le chantier et considère qu’il a rempli ses obligations. Le plus souvent, le PV de réception de travaux est rédigé lors de la remise des clés.
Logiquement, la réception des travaux intervient selon le calendrier de livraison du chantier prévu initialement. C’est souvent à l’initiative du constructeur, mais chacune des parties peut demander de fixer la date de réception des travaux. La partie demandeuse enverra donc une convocation stipulant l’objet, la date et l’heure aux autres parties. Cette convocation doit être faite en courrier recommandé avec réception.
Qui doit établir le PV de réception de travaux ?
Le maître d’ouvrage est la personne qui établit le PV de réception des travaux, puisque c’est lui qui va y noter les réserves éventuelles. Toutefois, cela se fait en la présence de l’entrepreneur. Tous deux doivent ensuite dater et signer le document pour le rendre officiel.
Le PV de réception de travaux est-il obligatoire ?
Bien qu’il permette d’éviter bien des problèmes de preuve en cas de litige ultérieur avec le constructeur, le PV de réception des travaux n’est pas obligatoire. Un tas de raison peut justifier l’absence de cet acte comme la faillite du constructeur ou encore le refus de celui-ci de l’établir. En l’absence de PV et de plaintes, la réception peut être considérée comme tacite.
En cas de problème, le tribunal prendra en compte le paiement des travaux visés par la demande de mise en œuvre des garanties, de la prise de possession du bien, de la non reprise des travaux dans le mois suivant la mise en demeure du mandataire liquidataire. Pour autant, il est fortement conseillé d’établir un PV de réception des travaux quand cela est possible.
Le contenu du PV de réception de travaux
Le PV de réception des travaux va contenir différentes mentions portant sur l’identité des parties, l’adresse du chantier et la date de réception des travaux. Mais la partie la plus importante est celle des réserves. Lorsqu’il s’agit d’un gros chantier, la partie des réserves est généralement divisée en lots par rapport à chaque lot attribué aux différentes entreprises afin de faciliter la rédaction des éventuelles remarques et aussi la lecture par les différents intervenants. Il ne faudra pas oublier de signer le document pour valider l’aboutissement du chantier.
Accepter les travaux sans réserve
Une fois que le tour du chantier a été effectué, que tout est conforme à la commande initiale et que tout fonctionne correctement, il n’y a pas lieu de mentionner des réserves. Il suffit donc de signer l’acte et laisser la partie réserve vide. On dit alors que le PV de réception de travaux est acceptée sans réserve.
Pour autant, pensez bien à tourner chaque robinet, à ouvrir chaque fenêtre et à faire fonctionner chaque matériel comme le chauffage lors de votre tour de vérification avant de vous prononcer pour l’absence de réserves.
Émettre des réserves sur les travaux
Si des malfaçons ou des vices apparents sont constatés lors du tour du chantier, ils seront notés dans la partie réserve. Il faut penser à bien détailler les vices constatés, car, en cas de litige ultérieur, vous pourrez oublier certains points importants. Les réserves s’accompagnent généralement d’une demande de remise en état des problèmes de construction relevés assortie d’une date limite d’exécution.
Le maître d’ouvrage peut décider de suspendre le paiement des sommes dues à concurrence de 5% de la somme totale jusqu’à l’exécution des travaux. Cette somme doit être consignée chez notaire et sera débloquée lorsque la réception sera sans réserves, c’est-à-dire sans aucune objection formulée.
Par conséquent en cas de réserves, vous avez deux solutions :
- Refuser la réception des travaux quand il y a trop de vices, défauts ou malfaçons. Vous n’obtenez pas les clés du bien et la date de livraison est repoussée.
- Accepter la réception en émettant des réserves. Vous emménagez dans le bien et les artisans viendront réparer les défauts prononcés le plus vite possible.
Lever les réserves émises
Lorsque le constructeur a réparé les vices apparents, un nouvel état des lieux est fait. Le constructeur et le maître d’ouvrage établissent un nouveau PV constatant la réalisation des travaux. C’est ce que l’on appelle la levée des réserves. Il ne restera plus qu’à transmettre la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie dans un délai de 30 jours.
Faire le PV de la réception des travaux
C’est le maître d’ouvrage qui est en charge de la rédaction du PV de réception des travaux. Il devra ensuite signifier l’acte à chaque entrepreneur. S’il n’y a pas de réserve, un courrier simple suffit. Sinon, il faudra l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Généralement, le PV est fait en collaboration avec l’entrepreneur en charge du chantier. Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur réalisent ensemble ce document et le signent une fois le contrôle des travaux terminés.
Modèle de PV de réception de travaux
Le PV de réception de travaux n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour pouvoir faire valoir vos droits et garanties par la suite. Il convient de remplir correctement ce document, d’y ajouter les réserves le cas échéant et surtout, de ne pas oublier de le faire signer par le maître de l’ouvrage, l’entreprise du bâtiment et le maître d’œuvre si vous en avez embauché un pour gérer le chantier.
Concernant le document de procès-verbal de réception des travaux, il est constitué de deux parties principales :
- Le procès-verbal de réception qui est rédigé lors du premier état des lieux. On y trouve les informations sur les différentes parties, sur le chantier et la réception ainsi que l’état des réserves.
- Le procès-verbal de levée des réserves qui est rédigé lorsque des réserves ont été prononcés lors de la réception. Cette partie valide que les réserves ont bien été solutionnées.
Si vous recherchez un modèle de procès-verbal de réception des travaux pour votre chantier, vous pouvez en télécharger un ci-dessous. Ce modèle de PV de réception a été conçu par la Fédération Française du Bâtiment pour donner un exemple aux artisans.
Modèle de PV de réception de travaux et modèle de procès-verbal de levée des réserves.
