• janvier

    27

    2025
  • 50
  • 0
Peut-on procéder à une augmentation du prix du devis travaux après signature du client ?

Peut-on procéder à une augmentation du prix du devis travaux après signature du client ?

Dans le secteur du BTP, le devis a une grande importance, puisqu’il vaut contrat une fois signé. Ce qui est fixé dans le devis après signature doit par conséquent être respecté à la lettre. Existe-t-il des exceptions ? Un artisan peut-il décider unilatéralement d’augmenter le prix du devis après signature du client ? Quels sont les droits et les devoirs des deux parties au contrat ? Explications.

Dans quels cas un artisan peut-il être amené à relever ses prix ?

Dans le contexte actuel, plusieurs raisons peuvent conduire un artisan à vouloir relever les prix de ses devis. En effet le contexte économique français et international peut conduire à de fortes hausses du prix des marchandises et des équipements. Dans ce cas, l’inflation peut entraîner une forte variation des prix entre le moment de la signature du devis et celui de l’exécution du chantier. Durant la période du Covid, les prix ont parfois pu varier de 20 %.

Les pénuries de marchandises et l’augmentation du prix de l’énergie peuvent aussi expliquer les variations de prix de devis.

Enfin, le prix du devis peut augmenter en cas de travaux complémentaires qui n’étaient pas prévus initialement lors de la signature du devis.

 

Est-ce qu’un devis travaux signé peut augmenter ?

 

clause de révision de prix dans un devis travaux

L’illégalité de l’augmentation du prix d’un devis travaux signé peut être contournée par l’insertion d’une clause de révision de prix.

 

Dans certaines situations, l’augmentation du prix du devis est illégale. Si vous désirez la rendre légale, vous devez insérer des clauses spécifiques dans le corps du devis.

 

Augmentation du prix de la main d’œuvre ou des matériaux et fournitures : une pratique légale ou illégale ?

L’augmentation de prix illégale

Le prix fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le devis. Par principe, l’augmentation du prix d’un devis est illégale lorsqu’elle est unilatérale. Aucune modification du prix n’est autorisée lorsque celle-ci est décidée par une seule partie.

Lorsque le devis est signé par un client, l’artisan ne peut pas modifier le prix ni les délais. En effet, une fois la signature du client apposée en bas du devis et accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le devis se transforme en contrat. Or, un contrat ne peut pas être modifié par la seule volonté de l’une des parties.

L’augmentation de prix légale

Vous désirez augmenter le prix du devis tout en restant dans la légalité ? Quatre options s’offrent à vous :

  • La clause de variation de prix : la seule possibilité offerte à l’artisan pour être en droit d’augmenter le prix du devis est d’avoir inséré une clause à ce sujet dans le devis.
  • L’accord amiable : tentez de négocier à l’amiable avec votre client. Il acceptera peut-être une augmentation du prix.
  • L’avenant au contrat : lorsque le client commande de nouveaux travaux en cours de chantier et qu’un avenant est signé, le prix du devis final sera nécessairement plus élevé que celui prévu au moment de la signature.
  • L’erreur grossière : Notez par ailleurs qu’en cas d’erreur grossière, vous avez la possibilité de revenir sur le prix. Il s’agit par exemple d’un devis pour une rénovation complète d’un appartement qui aurait été chiffrée à 15 200 euros au lieu de 152 000 euros.

 

Quelles sont les clauses à insérer dans le devis initial pour que l’augmentation du prix soit légale ?

Si vous souhaitez relever le montant du devis signé suite à l’augmentation du prix des matériaux et des équipements, vous devez avoir anticipé le problème avant la signature du devis.

En effet, pour augmenter légalement le prix d’un devis, une clause de variation ou d’indexation de prix doit être présente dans le futur contrat. Cette clause autorise la révision du prix, permettant ainsi à l’artisan de prendre en compte l’augmentation des prix du marché.

Le code de la construction et de l’habitation encadre toutefois strictement l’application de cette clause. L’article 231-11 de ce code dispose en effet que la révision du prix « ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment tous corps d’état mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l’habitation ».

Il est par conséquent illégale de faire évoluer le prix du devis sur le seul fondement de l’inflation.

 

Augmentation du prix du devis : quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les soucis ?

 

Lorsque le prix donné dans le devis est estimatif, il est important que cette précision soit indiquée dans le document. Vous devez par ailleurs expliquer de quelle manière vous serez en mesure de fixer le prix définitif et sur quels critères.

Pour éviter les problèmes, le devis doit être le plus précis possible. Détaillez bien l’ensemble des prestations, le prix fixe ou estimatif, les modes de calculs éventuels pour justifier de la fixation du prix définitif, etc. Indiquez également l’index utilisé et n’omettez pas d’insérer la clause de révision ou d’indexation du prix.

 

Le client est-il en droit de refuser l’augmentation du prix du devis signé ?

 

Plusieurs cas de figure se présentent, en fonction de la présence ou non d’une clause de révision du prix, et de l’accord ou non du client sur la réalisation de travaux complémentaires.

 

Un devis signé sans clause de révision

Si aucune clause de révision n’est insérée dans le devis, alors le client n’est pas tenu de supporter une quelconque augmentation des prix du devis ou de s’acquitter d’un montant supplémentaire dû à la réalisation de travaux qui n’étaient pas prévus lors de la signature du devis.

En revanche, il se doit de respecter ses engagements en tant que client et donc de régler le montant du devis signé.

 

Un devis signé avec clause de révision

Dans le cas d’une signature de devis travaux avec clause de révision du prix, l’artisan est alors en droit, dans le respect du cadre légal, de relever le montant du devis.

Le client ne peut refuser cette augmentation, à moins d’annuler le devis signé.

 

Des travaux complémentaires sans avenant au contrat

En cas de commande de travaux complémentaires décidés par l’artisan, le client n’est pas tenu de régler le montant correspondant à ce nouveau chantier. Il en est de même si le client était d’accord, mais qu’aucun avenant n’a été signé. En effet, l’artisan ne peut apporter la preuve de l’accord du client.

 

Des travaux complémentaires avec avenant au contrat

Si vous jugez que des travaux complémentaires sont nécessaires pour le bon déroulement du chantier, veillez à faire signer un avenant au contrat à votre client. Ceci est d’autant plus justifié lorsque le client est à l’origine de la commande.

Lorsqu’un avenant a été signé, le client ne peut refuser de payer le prix correspondant.

 

Conflit autour d’une augmentation du prix d’un devis signé : quels recours ?

 

En cas de désaccord autour du prix du devis une fois ce dernier signé, le mieux est de trouver un accord amiable.

Si cette première étape échoue, un médiateur de la consommation peut vous aider à trouver un terrain d’entente.

Enfin, en cas d’échec, vous n’aurez d’autre choix que de vous tourner vers le tribunal judiciaire pour régler ce litige autour d’un chantier.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Votre commentaire sera publié dans les prochaines heures.

Guides populaires
Réussir en tant qu'artisan

Le site Artisan du Bâtiment est un guide permettant aux artisans et professionnels des travaux de développer leur entreprise et leur chiffre d’affaires. Les solutions pour réussir en tant qu’artisan et développer sa société.

Obtenir des chantiers

Trouvez des chantiers dans votre région. Entrez en contact avec les particuliers

Faire une demande

Devenir Artisan RGE

Obtenez facilement votre qualification et votre Label RGE.

Faire une demande
Nous contacter - © Copyright 2025, Le site des artisans du bâtiment par France Devis