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Annulation devis : l’artisan et le client peuvent-ils se rétracter ?

Annulation devis : l’artisan et le client peuvent-ils se rétracter ?

En tant qu’artisan, vous avez peut-être parfois l’impression de perdre du temps à établir des devis. Il faut dire que ce travail administratif requière un investissement important car il faut se rendre sur place, prendre les mesures, chiffrer le projet avant enfin d’envoyer le devis au client en attente de son éventuelle acceptation. Un temps précieux et surtout, perdu pour vos chantiers.

Pourtant, le devis est essentiel : il a valeur de contrat. Un client peut-il malgré tout annuler un devis travaux signé ? Quelles sont les conditions de rétractation d’un devis accepté par le client ? Même si c’est une situation délicate à laquelle les artisans préfèreraient ne jamais avoir affaire, mieux vaut être bien informé sur le sujet, au cas où cette difficulté se présenterait.

 

Quelle est la valeur d’un devis travaux ?

L’établissement d’un devis est une formalité obligatoire pour les entreprises du bâtiment. Il ne s’agit pas d’un simple papier sans valeur car il a plusieurs fonctions. Tout d’abord, le devis est un document commercial qui détaille la prestation, donne son prix et liste des mentions légales. Si le devis est accepté et signé par le client, ce document engage alors juridiquement les deux parties quant à la bonne exécution des travaux. Voici les informations pour bien comprendre la valeur d’un devis travaux pour l’artisan et le client.

Le devis d’un artisan a une valeur informative

D’après le Code de la Consommation, un professionnel doit transmettre à son client un certain nombre d’informations au sujet de sa prestation : caractéristiques du projet, étendue de la prestation, prix HT de la main-d’œuvre horaire ou forfaitaire, prix des fournitures, frais de déplacement, taux de TVA applicables, prix total, modalités de paiement, mais aussi délai d’exécution. Il s’agit donc de l’offre commerciale d’un artisan à l’attention d’un client.

Prenons l’exemple d’un devis pour l’installation d’une pompe à chaleur air-eau, il faudra également prendre en compte dans le devis les aides et subventions possibles auquel peut donner droit cet équipement dont, entre autres, la TVA à 5,5% qui devra évidemment apparaître sur le devis.

Le devis engage l’artisan une fois envoyé au client

Mais le devis n’est pas seulement informatif : il vaut bon de commande et engage chacune des parties. Dès sa réception par le client, le devis engage l’artisan car il est considéré comme une offre de contrat.

La durée légale de validité d’un devis non signé est de trois mois sauf si l’artisan a inscrit une date d’expiration. Pendant tout ce délai de validité, l’artisan se doit de respecter les termes du devis concernant la prestation à réaliser, le tarif indiqué et les délais renseignés. Et ce, même si le client n’a pas encore accepté le devis.

Le devis a une valeur contractuelle une fois signé par le client

Pour avoir valeur de contrat engageant les deux parties, un devis doit toujours comporter la mention « bon pour travaux » datée et signée par le client. À ce stade, il devient théoriquement impossible pour le client comme pour l’artisan de se rétracter. Le non-respect du devis par l’une des parties découlera alors sur une annulation à l’amiable ou un litige.

 

Les cas particuliers : quand le client peut résilier un devis

La signature d’un devis précédée de la mention « bon pour accord » a valeur de contrat pour le client comme pour le pro. Mais dans certains cas, le client est en droit de demander la résiliation d’un devis travaux qu’il a signé. Le premier cas implique une faute de l’artisan. Le second cas est lié à la méthode de démarchage du client qui lui procure un délai de rétractation plus long.

Bien entendu, la résiliation du devis doit faire l’objet d’un courrier envoyé en recommandé avec AR à l’artisan dans le délai imparti. Voici en détails les situations qui donnent le droit au client de résilier lui-même un devis signé.

Les travaux ont pris un retard de plus de 7 jours

Lors de la conclusion du contrat, le professionnel est dans l’obligation de donner une date de début des travaux. Ce dernier doit ensuite livrer le chantier à son client dans le délai qu’il a indiqué dans le devis. Si aucune date de début ou d’exécution des travaux n’a été notée dans le devis, ce délai est encadré par la loi : l’artisan a alors l’obligation d’exécuter sa prestation dans un délai raisonnable.

Concernant l’annulation du devis par le client, un retard de plus de 7 jours constitue un motif légitime de rupture conformément à l’Article L114-1 du Code de la consommation.

En effet, un devis peut être résilié en cas de retard de l’artisan supérieur à sept jours, hors cas de force majeure. On voit ici combien il est important de prendre le temps de rédiger un devis avec un délai prudent et une estimation juste de son temps de travail, de ses contraintes de livraison et de coordination entre les différents corps de métiers.

Délai de rétractation plus long suite au démarchage à domicile

Un devis peut être résilié sans pénalités par un client s’il a été démarché à domicile par l’artisan ou via une vente à distance (par internet ou par téléphone). La loi prévoit alors un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. et non 7 jours. Pendant ces 14 jours de rétractation, le client a alors le droit de changer d’avis et de résilier le devis signé sans motif.

 

L’entrepreneur a-t-il le droit de résilier le devis une fois signé ?

Du côté de l’entrepreneur, le cadre légal pour se rétracter est beaucoup plus restreint. En effet, un professionnel peut annuler un devis signé par le client ou modifier certaines conditions dans les situations suivantes :

  • En cas de force majeure qui impacte la bonne réalisation des travaux. C’est le cas par exemple si les conditions de travail sont mauvaises ou en cas de fortes intempéries : inondation, neige, …
  • En cas de non-respect par le client de son obligation de collaboration. Le manque de collaboration du client peut se caractériser par un client absent de son domicile ou encore des demandes de modification permanentes.

 

Quel recours pour l’artisan en cas de non respect du devis par le client ?

Une fois la signature apposée sur le devis, l’artisan et son client sont contractuellement engagés. En principe, cet engagement se termine à la livraison du chantier si les travaux sont conformes au contrat. Alors, un client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ? Il faut savoir que le client a la possibilité de demander la résiliation du devis travaux sans entrer dans les cas particuliers. En contrepartie, il devra s’acquitter d’une partie du montant des travaux.

Le versement des arrhes et acomptes : une sécurité pour l’artisan

Avant de démarrer le chantier, l’artisan devra commander les matériaux et fournitures en avançant les frais. De même, il va bloquer des jours dans son calendrier pour la réalisation des travaux. Autant de jours pendant lesquels il ne pourra pas avancer sur d’autres chantiers. Si le client change d’avis et décide de ne pas honorer le devis, ce désengagement peut avoir de lourds impacts financiers pour le pro. C’est pourquoi, les professionnels du bâtiment demandent à leurs clients de verser une avance pour les travaux. Cette avance peut prendre la forme d’arrhes ou d’acomptes.

L’artisan conserve uniquement les arrhes

Les arrhes sont un montant à valeur de garantie versé par chacune des parties signant un devis. Si le client se rétracte, il ne récupère pas les arrhes qu’il a versées : elles valent dédommagement pour l’artisan qui voit s’annuler un chantier déjà planifié.

Les clients qui ont versé des arrhes lors de la signature du devis ont donc le droit de se désister en les perdant. Par contre, l’artisan ne peut pas entamer un recours juridique pour leur demander de dommages et intérêts. Si cela n’est pas explicitement précisé dans le devis, les sommes versées lors de l’établissement du devis sont des arrhes.

L’artisan conserve l’acompte et peut demander une compensation

Un acompte est une autre forme de garantie. Cette fois, c’est une partie du montant total du devis que le client verse avant le commencement du chantier. En cas de rétractation du client, le versement d’un acompte ne le protège pas de pénalités.

Si un client a versé un acompte et souhaite se rétracter, le contrat est ferme et définitif : l’artisan le conserve et peut réclamer des dommages et intérêts.

Recours gracieux, recours contentieux

Pour que sa démarche soit recevable, le client doit obligatoirement envoyer une lettre de demande de résiliation recommandée avec accusé de réception, expliquant ses motifs, et accompagnée d’une copie du devis.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, il reste les recours juridiques. On peut faire appel à un médiateur, voire, en cas d’échec, recourir au tribunal de grande instance et engager un procès contre son client.

 

Conseils pour gérer une demande d’annulation de devis déjà signé

La relation entre l’artisan et le client peut se dégrader quand se pose la question de l’annulation du devis. Pour bien gérer la situation, une issue amiable est généralement la meilleure solution. Malgré tout, il convient de se protéger en amont en tant qu’entrepreneur du bâtiment en établissant des devis légaux et conformes. Vous éviterez ainsi tout invalidation du devis que vous avez émis. Les conseils de nos experts pour bien gérer une demande d’annulation de devis déjà signé.

Toujours préférer une issue amiable à un recours juridique

Il sera toujours préférable de chercher un arrangement à l’amiable avec votre client. Un procès ne devrait être envisagé qu’en dernier recours : il vous demanderait beaucoup d’énergie et engendrerait des frais importants. Ne rompez jamais le dialogue, même s’il est dans son tort. Protégez votre réputation : un client qui a été entendu et respecté malgré sa rétractation, parlera de vous favorablement à son entourage.

Être irréprochable quant à la rédaction de ses devis

Pour terminer, on ne saurait trop insister sur l’importance d’une rédaction irréprochable du devis qui doit remplir toutes les obligations légales.

Ainsi, il ne subsistera aucun vice de forme dont pourrait se saisir un client peu scrupuleux pour justifier son propre revirement devant la justice. Ensuite, on rappelle qu’un devis complet devient un contrat, protecteur pour le client mais aussi pour l’artisan que vous êtes.

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