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Calculer les intérêts d’un retard de paiement

Calculer les intérêts d’un retard de paiement

Les mauvais payeurs font basculer votre trésorerie dans le rouge ? Pour y remédier, vous pouvez appliquer des intérêts de retard sur vos factures impayées. Applicables de plein droit, les pénalités en cas de retard de paiement sont souvent un moyen dissuasif efficace d’éviter les clients indélicats qui tardent à vous régler ce qu’ils vous doivent. Si votre client ne respecte pas les modalités de paiement inscrites dans le devis signé, vous avez alors le droit de demander des intérêts de retard de paiement comme dédommagement.

Comment réclamer des pénalités à ses clients en cas de retard ? Quel est le taux d’intérêt légal en 2019 ? Comment calculer des pénalités de retard pour un retard de paiement dans le bâtiment ? Voici le dossier complet pour tout savoir sur le mode de calcul et le principe des intérêts de retard de paiement d’une facture dans le bâtiment de la part d’un client particulier ou professionnel.

 

Obligation des intérêts pour un retard de paiement

 

Retard de paiement ou mauvais payeur, ces impayés ont les mêmes conséquences pour la comptabilité d’une entreprise du BTP. L’absence de règlement en temps et en heure entraîne inévitablement un déséquilibre de la trésorerie. Parmi le panel de possibilités pour éviter que les créances ne s’accumulent, les intérêts de retard sur paiement de facture sont une solution de recouvrement assez dissuasive. L’envoi d’une mise en demeure de payer du montant dû ainsi que de pénalités a un certain impact sur les clients débiteurs. Tour d’horizon de ce dispositif de protection des entreprises simple et facile à mettre en place.

 

Principe des intérêts liés à un retard de paiement d’une facture / dette

Lors de l’acceptation d’un devis travaux, le client signe le document et inscrit la mention « bon pour accord ». À partir de ce moment, le devis a valeur de contrat et le client doit respecter ses engagements, incluant le respect des échéances de paiement de l’artisan. Si le délai de paiement n’est pas tenu, il est important de prendre des mesures afin de faire respecter les délais de paiement.

Le principe des intérêts de retard de paiement est simple. Il dispose qu’en cas de dépassement de la date de paiement, des intérêts calculés sur le principal viennent s’ajouter à la dette au fur et à mesure que les jours passent. C’est donc un dispositif applicable de plein droit, c’est-à-dire sans avoir à recourir à une procédure ou toute autre action, et immédiat. L’artisan est en droit de réclamer les intérêts de retard au client indélicat sans autre formalité.

Généralement, ces pénalités de retard ont un grand effet sur le débiteur qui voit sa note grossir de jour en jour. Dans la plupart des cas, le client va payer assez rapidement sa dette pour ne pas la voir enfler indéfiniment.

Bien entendu, les intérêts liés à un retard de paiement peuvent être utilisés comme moyen de pression afin d’être payé par le client. Il n’est jamais évident de réclamer ces intérêts à un client et cette démarche peut dégrader la relation commerciale avec lui, même si ce dernier est un mauvais payeur. La réclamation des intérêts pour retard de paiement peut donc être une solution dissuasive également en fonction de la situation et du client.

 

Faire apparaître les mentions sur facture et CGV

Pour que ce dispositif soit applicable, l’artisan doit faire apparaître la mention des intérêts de retard sur ses devis, ses factures, mais aussi sur ses Conditions Générales de Vente, appelées aussi CGV. Ce sont des obligations légales pour que les intérêts de retard puissent produire leurs effets en cas de problème de règlement.

Vous devez donc indiquer une mention du type :

« Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros et des intérêts de retard au taux légal sont applicables pour tout défaut de paiement après le dépassement de la date limite de paiement indiqué sur la facture. »

Si cette mention n’apparaît ni dans vos conditions générales de vente, ni sur les factures établies, votre société du bâtiment risque une amende de 15.000€. Elle passe à 75.000€ pour les personnes morales. Il est donc plus qu’impératif d’inclure dans vos CGV et vos factures le taux d’intérêt légal en vigueur en 2019 ainsi que le montant de la pénalité applicable dès le premier jour de retard de paiement.

 

Quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date limite de paiement indiqué sur la facture. C’est donc le point de départ de calcul des indemnités de retard et de la pénalité de 40€.

Par conséquent, un artisan peut demander de plein droit des pénalités de retard dès le premier jour suivant la date d’échéance. Il ne faut pas hésiter à utiliser cette solution de recouvrement pour obtenir des paiements de vos clients particuliers comme professionnels. En tant qu’entrepreneur du bâtiment, cette pratique peut dégrader une relation avec un client mais elle permet de solder de nombreuses dettes. Si l’application d’intérêts de retard de paiement est un échec, vous pouvez ensuite passer à une démarche juridique comme une injonction de payer.

réclamer pénalités retard paiement facture

Comment réclamer des pénalités de retard à son client ? Un client est tenu de payer un artisan du bâtiment conformément aux modalités de paiement inscrites dans le devis. Pour mettre la pression à son client et obtenir le paiement le plus rapidement possible, le professionnel peut réclamer des pénalités pour retard de paiement de la facture.

 

La méthode de calcul des intérêts de retard d’une facture

 

Il faut tout d’abord savoir que les pénalités de retard se calculent sur le montant TTC de la facture. Vous allez donc prendre le montant TTC, exceptionnellement le montant HT pour les entreprises en franchise de base de TVA, et le multiplier par le taux d’intérêt applicable. Une fois ce résultat obtenu, vous le multipliez par le nombre de jours de retard. Le tout se divise ensuite par 365 et se multiplie par 100.

Si vous êtes perdu dans le calcul  des intérêts de retard d’une facture impayée, voici la formule :

Le montant des pénalités de retard = (le montant TTC de la créance inscrite dans la facture ou HT si le débiteur est franchi de TVA x nombres de jours de retard x taux applicable sur la période / (365 x 100)

C’est encore un peu flou pour vous ? On va donc prendre deux exemples pour que cela soit clair et que vous sachiez comment calculer le montant des pénalités de retard qui vous sont dues.

  • Exemple 1 : créance de 1000€, retard de 10 jours, taux légal 2,67%. Le calcul sera donc : 1.000 x 10 x 2,67% / (365 x 100) = 73,15€ de pénalités de retard de paiement. Le débiteur devra donc : 1.000€ (créance principale) + 40€ (indemnité forfaitaire) + 73,15€ (pénalités de retard) = 1.113,15€.
  • Exemple 2 : créance de 10.000€, retard de 5 jours, taux légal 2,67%. Le calcul sera donc : 10.000 x 5 x 2,67% / (365 x 100) = 365,75€ de pénalités de retard de paiement. Le débiteur devra donc : 10.000 + 365,75 + 40 = 10.405,75€.

 

Les taux des pénalités de retard de paiement

 

Bien entendu, c’est le taux des pénalités de retard qui est le plus dissuasif. Or, il existe des règles afin de fixer le taux des intérêts de retard. Vous allez voir que la loi a tout prévu, maximum comme minimum. La loi a donc pensé à tout et fixe même un minimum légal. Comment fixer le taux des pénalités pour le retard de paiement ? Quelle méthode de calcul utiliser pour les pénalités applicables selon le taux réglementé ? Nos experts de la fiscalité et de la comptabilité vous expliquent quels sont les taux de pénalités de retard de paiement à prendre en compte.

 

Fixation du taux de pénalités pour les retards de paiement

Le principe est là encore simple : le taux d’intérêt légal ne peut être inférieur au taux légal appliqué aux créances des professionnels multiplié par 3. Pour connaître le taux d’intérêt légal en vigueur actuellement, nous vous invitons à lire cet article du gouvernement. Par exemple au second semestre 2019, le taux d’intérêt légal est de 0,87%. Le taux des intérêts de retard est donc de 0,86 x 3 = 2,58%.

Le maximum du taux des intérêts de retard est fixé selon les taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) qui sont ensuite majorés de 10 points.

Vous pouvez donc appliquer le taux légal pour vos intérêts de retard ou choisir un taux plus élevé jusqu’à 10 points des taux de la BCE. Le tout est de le mentionner sur votre facture et vos CGV.

 

Méthode de calcul du taux de pénalités applicables

Si vous n’avez pas indiqué de taux sur votre facture, ce sera le taux légal qui s’applique au moment du retard de paiement. Les taux sont réévalués semestriellement. Le taux du 1er semestre 2019 est donc de 2,58%. Donc si vous avez un client mauvais payeur, il devra payer pour une dette de 1.000€ et de 10 jours de retard de paiement :

1.000 x 2,58% x 10 / (365 x 100) = 70,68€ de pénalités de retard

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