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- Dans Société
Faire une mise en demeure en tant qu’artisan
Pas toujours facile de savoir exactement quoi faire face à un client mauvais payeur. La lettre de mise en demeure constitue le recours amiable ultime avant de rentrer dans la phase judiciaire de résolution du problème. Pour autant, ce n’est pas votre métier en tant qu’artisan et vous pouvez vous retrouver quelque peu désemparé pour rédiger ce courrier très important.
Nous vous donnons la méthodologie pour la rédaction de la mise en demeure et comment faire une mise en demeure en tant qu’artisan.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Se faire payer quand on est artisan, c’est parfois plus compliqué qu’il n’y parraît.
La mise en demeure n’est ni plus ni moins qu’un courrier répondant à une forme spécifique, envoyé en recommandé avec accusé de réception à votre débiteur.
Elle vient après les lettres simples et les relances téléphoniques si celles-ci ne se sont pas révélées concluantes.
Elle est le dernier recours amiable avant d’entamer une procédure judiciaire afin de vous permettre de récupérer votre argent. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses effets ? Quelles étapes pour sa rédaction et que faire après l’envoi d’une mise en demeure ?
Principe et utilité d’une mise en demeure
La mise en demeure envoyée par un artisan est un document reconnu par la loi au sens de l’article 1344 du Code Civil qui la définit comme l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. En effet, il s’agit d’une lettre demandant au débiteur de régler sa dette dans un temps imparti généralement une à deux semaines.
La mise en demeure est la dernière étape de conciliation amiable avant d’entamer des poursuites judiciaires. C’est un courrier qui doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou délivré par huissier de justice.
Elle a donc une double importance. En effet, d’une part, elle signifie au débiteur que c’est sa dernière chance d’éviter un recours judiciaire.
La mise en demeure servira également de preuve juridique dans la procédure judiciaire pour déterminer qu’une résolution amiable a bien été tentée par l’artisan. Elle est donc indispensable.
Sa date de réception marquera le point de départ de la procédure si la dette n’a toujours pas été réglée.
Fonctionnement d’une mise en demeure fait par un artisan
La mise en demeure produit plusieurs effets. Elle est plus qu’une simple lettre de relance et revêt réellement un caractère juridique. En effet, comme dit précédemment, elle marque la date depuis laquelle la créance est réclamée et donc elle est aussi le point de départ du calcul des intérêts de retard.
Mais elle est aussi le document sur lequel va s’appuyer la partie créancière pour éventuellement demander la suspension des obligations de l’artisan et l’engagement de la responsabilité du débiteur. En clair, l’artisan qui envoie une mise en demeure se protège à différents niveaux pour pouvoir ensuite entamer une procédure judiciaire.
Avant une mise en demeure, favorisez le dialogue. Essayez d’entrer en contact directement avec votre client. Bien sûr, il faudra faire preuve de calme et de diplomatie. La mise en demeure est une étape obligatoire avant d’entamer un recours en justice.
Il est préférable de commencer par une lettre de relance simple en cas de non-paiement afin de préserver la relation commerciale avec le client. La mise en demeure, vous l’aurez compris, est un acte plus ferme et plus radical.
Qui peut établir une mise en demeure ?
Tout le monde peut établir une mise en demeure sous réserve de marquer les mentions obligatoires afin qu’elle ait une véritable valeur juridique.
Vous pouvez également choisir de passer par un huissier qui se chargera alors de la rédaction de la mise en demeure moyennant finance. Un juriste, un avocat ou même votre service de comptabilité peuvent également rédiger la mise en demeure à votre place.
À noter, vous trouverez également sur le net des services juridiques en ligne proposant un accompagnement dans la rédaction de cette lettre très spéciale.
Si vous faites appel à un service juridique pour votre mise en demeure, celui-ci peut également vous proposer l’envoi d’une injonction de paiement.
Pourquoi rédiger une mise en demeure ?
Quand vous avez des impayés dans le bâtiment, la mise en demeure est le document à envoyer pour rentrer dans votre argent. Il faut savoir que la plupart des sommes sont recouvrées grâce à ce type de document.
En effet, les clients mauvais payeurs redoutent un procès qui pourraient leur coûter beaucoup plus cher et paient leurs dettes bien souvent à ce stade. Elle a donc un impact immédiat et pratiquement gagnant à chaque fois ce qui vous évitera d’entamer des démarches plus couteuses.
Pour ce qui est de ses avantages, ils sont multiples. En effet, la mise en demeure possède beaucoup d’atouts pour arriver à récupérer les sommes dues à savoir :
- Efficacité : elle permet de récupérer les sommes dues rapidement
- Poids juridique : elle permet de marquer le point de départ des intérêts de retard
- Faible coût : sa rédaction comme son envoi sont largement en deçà de ce que peut coûter une procédure judiciaire
- Rapidité : il ne faut que quelques instants pour rédiger une mise en demeure
- Inconvénients
Dans la liste de ses inconvénients, il n’y a pas grand-chose à lui reprocher, sinon qu’elle coupera immanquablement la relation commerciale par sa fermeté et son caractère légal.
Comment faire une mise en demeure ?
Pour rédiger une mise en demeure, vous devez inclure plusieurs mentions obligatoires afin qu’elle produise ses effets, à savoir :
- Les coordonnées des parties et la date de rédaction
- Un résumé du litige : il faut expliquer clairement le problème et les faits avec datation qui justifient l’envoi de la mise en demeure aujourd’hui, donc généralement l’absence de paiement à la date indiquée, l’absence de réponse aux lettres de relance
- La mention « mise en demeure »
- La réclamation du paiement de la dette
- Un délai précis et raisonnable pour payer la dette, soit le plus souvent entre 8 et 15 jours
- La signature de l’expéditeur
Faire une mise en demeure en ligne
Vous avez à votre disposition plusieurs sites de juristes qui vous proposent de faire une mise en demeure en ligne.
Vous trouverez également des modèles de mise en demeure proposés sur le web.
Les modèles de mise en demeure sont utiles mais pas forcément nécessaire. En suivant les consignes précédemment expliquées vous pourrez facilement rédiger vous même votre mise en demeure.
Certains sites proposent un service en plus qui permet de faire relire ou directement rédiger la mise en demeure par un juriste. Une fois la relecture ou la rédaction faite, le document vous est envoyé par mail et est, là encore, prêt à poster.
Faire une mise en demeure manuscrite + envoi en AR
Si vous préférez la rédiger vous-même, il faudra suivre le schéma des mentions décrites plus haut. Vous devrez donc veiller au formalisme de la lettre en y incluant toutes les mentions utiles et obligatoires pour la rendre conforme et légale.
Une fois la rédaction terminée, vous pouvez l’envoyer en recommandé AR à votre client mauvais payeur.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
Si malgré tous vos efforts, votre mise en demeure reste sans réponse, il ne vous reste plus que deux solutions.
Vous pouvez entamer une procédure juridique avec injonction de payer ou vous tourner vers une société de recouvrement qui se chargera de tout mettre en œuvre grâce à son réseau d’huissier et d’avocat pour que le débiteur vous paie.
