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Paiement en espèces et liquide d’un chantier
Vous avez un client prêt à signer votre devis, mais il vous indique vouloir payer en espèces. Ce n’est pas un cas courant. En effet, la plupart de vos clients vont régler la somme demandée par chèque ou par virement. Mais quand un client vous donne du liquide, vous ne savez pas comment réagir. Il faut savoir que le règlement en espèces est soumis à réglementation. De fait, vous aurez des obligations en cas de paiement de votre facture en argent liquide.
Peut-on accepter un paiement en espèces en tant qu’artisan ? Comment se faire payer en espèces pour un chantier ? Quel est le montant maximum d’une transaction en liquide ? Peut-on refuser un paiement en liquide ? Découvrez le guide complet sur les paiements en espèces dans le BTP : réglementation, sanctions et conseils pour le paiement d’une facture en espèces.
Paiement en espèces dans le bâtiment : ce qu’il faut savoir
Quand on est artisan du bâtiment, on peut se retrouver confronté à toutes sortes de situations dont le paiement en espèce. Le paiement en liquide a mauvaise réputation car très souvent lié aux travaux au black. De plus, ce moyen de paiement complique souvent le travail du comptable. Cependant, des règles existent et personne ne peut y déroger. De fait, la réglementation concernant le paiement en liquide est stricte et s’applique à tous les artisans, et tous les professionnels plus généralement, quel que soit votre corps de métier. Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le règlement en liquide d’un chantier.
Est-il possible de payer un artisan en espèces ?
La réponse est oui. Un artisan peut se faire payer en espèces si le client le désire. Pour autant, c’est un oui avec restriction. En effet, la loi impose une limite de somme pouvant être réglée en liquide. Ces restrictions sont applicables pour le paiement d’un particulier à un artisan et également de professionnel à professionnel. Dans le cas d’un paiement d’argent entre particuliers, les sommes ne sont pas réglementées.
Un artisan peut- il refuser un paiement en espèces ?
La réponse est non. Un artisan ne peut pas refuser le paiement en espèces dans la mesure où le règlement ne dépasse pas les plafonds légaux. Il est soumis à diverses obligations pour pouvoir accepter le paiement en argent liquide. Pour autant, il existe une exception. Si l’artisan estime que les billets sont faux ou que les pièces sont fausses, il peut refuser le paiement.
Par conséquent, vous êtes dans l’obligation d’accepter le règlement de vos prestations en billets et pièces en euros si :
- Le montant de la facture ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
- Si le client souhaite vous payer en liquide dans la monnaie nationale.
- Si le client a fait l’appoint.
En cas de refus de votre part, le client peut alors vous attaquer et vous risquer une amende.
Paiement maximum autorisé en liquide
Votre client qui souhaite payer en espèces ne pourra pas le faire au-delà d’un certain montant. En effet, la loi impose un plafond pour toute transaction en liquide dans le cadre professionnel. D’après les articles D.112-3 du Code monétaire et financier et 1840 J du code général des impôts, ce montant maximum ne peut être dépassé. Pour en savoir plus sur les montants limites des paiements en espèces.
Le montant maximum d’un paiement en liquide de la part d’un particulier à un professionnel du bâtiment ne peut excéder 1.000€. En effet, il est interdit de se faire payer en cash pour toute transaction supérieure à 1.000€.
Donc, cela signifie que votre client pourra au maximum vous donner la somme en espèces pour le règlement de votre facture jusqu’au plafond. Si le total à payer est plus important, il devra vous payer le solde par chèque, virement ou carte bleue.
Payer en espèces : ce qui est autorisé ou non
Alors, concrètement, que peut faire votre client en cas de refus ? Et, a contrario, que pouvez-vous accepter de sa part ? Des espèces pour le règlement de votre facture, mais pas au-delà d’une certaine somme. Cependant, les obligations ne s’arrêtent pas là en cas de règlement en liquide. Quelles sont les obligations de l’artisan en cas de paiement en espèces ? Quelles sanctions sont applicables si le plafond et les obligations ne sont pas respectés ? Voici la liste des obligations pour l’entreprise du bâtiment mais également pour le client en cas de paiement en espèces.
Les obligations du professionnel du BTP
Selon les articles énoncés précédemment, plusieurs obligations s’appliquent à l’artisan qui reçoit un paiement en espèce. En effet, contrairement aux règlements par chèque ou par virement ou par carte bleue qui sont traçables, l’espèce ne laisse pas de trace. L’administration a donc imposé des obligations afin de pouvoir retrouver les paiements afin d’éviter les litiges mais également le travail dissimulé.
Imaginez qu’un client ne vous paît pas et qu’il affirme vous avoir donné des espèces, vous seriez bien embêté. D’autant que pour rappel, l’artisan ne peut pas refuser le paiement en liquide quand le client le demande.
Alors pour éviter ce genre de problème, voici ce qu’il faut faire quand un client veut vous payer en espèce. Vous avez l’obligation de mentionner sur le devis « paiement en espèces ». Le devis signé et approuvé par le client vaut contrat et donc preuve.
Les obligations du client particulier
Côté client, les obligations légales sont aussi en vigueur. En effet, le client ne peut exiger de payer en espèces un montant supérieur au plafond légal. Ainsi, ce plafond est fixé à 1.000 euros. Si le montant de la facture à régler est supérieur, il faudra recourir à d’autres moyens de paiement.
Une exception existe toutefois pour les clients ne disposant pas de compte de dépôt. Pour rappel, un compte de dépôt est un compte bancaire. Donc, si le client est interdit bancaire par exemple, il est bien évident qu’il n’a pas d’autres moyens que de vous payer en billets de banque. Ce plafond peut monter jusqu’à 15.000€ maximum si le client est domicilié fiscalement hors de France et s’il a commandé un travail à titre personnel.
Enfin, le paiement d’un acompte en espèces est limité à 460€. Pour le règlement d’un acompte en cash, il faudra également établir une facture d’acompte ayant la mention « paiement en espèces ».
Sanction applicable en cas de non-respect du maximum des paiements en espèces
Vous l’avez compris, la loi ne plaisante pas avec les paiements en espèce. Et si vous ou votre client ne respectiez pas ces plafonds, des sanctions peuvent vous rappeler à l’ordre. Elles sont plus ou moins lourdes en fonction de la faute. Pour plus de facilité au niveau comptable, il est donc déconseillé de se faire payer un chantier en cash. Ainsi, il faut préférer les versements d’argent par chèque ou virement bancaire.
Pour un paiement supérieur à 1.000 euros en espèces, les sanctions possibles sont donc les suivantes :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 5% de la somme versée en espèce. Donc, si vous encaissez 10.000€ en espèce, vous pouvez payer jusqu’à 500€ d’amende.
- Si la déclaration aux impôts est fausse quant à ce versement d’espèce, une amende de 15.000€ payable pour moitié par le client et pour moitié par l’artisan est prononcée.
Enfin, sachez que le paiement avec un faux billet peut vous faire encourir une amende allant jusqu’à 7.500€. Il est donc préférable de respecter les plafonds fixés par l’administration pour les paiements en espèces entre client et artisan. Si votre entreprise du bâtiment est sanctionnée, l’administration fiscale pourra étendre son contrôle afin de vérifier que vous ne réalisez pas des chantiers au noir par exemple.
