Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

• Par pro btp
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Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

Vous êtes sous-traitant ou donneur d’ordre et vous vous demandez comment se passent la collecte et le versement de la TVA dans le BTP ? Dans le secteur du bâtiment, le principe est celui de l’autoliquidation de la TVA. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les règles de déclaration, de versement et de facturation pour autoliquider la TVA ? Faisons le point sur cette particularité fiscale.

 

Qui est soumis à l’autoliquidation de la TVA  dans le BTP ?

 

Pour comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA, il est important d’avoir connaissance du processus de collecte de la TVA. Dans le BTP, les règles en matière de collecte de la TVA sont différentes dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

 

Le principe de l’autoliquidation de la TVA

En temps normal, dans le cadre d’un achat, l’entreprise vendeuse collecte la TVA auprès de l’acheteur, afin de la reverser ensuite à l’Etat.

Le principe de l’autoliquidation de la TVA repose sur l’idée que l’acheteur est chargé de collecter la TVA, et non plus le vendeur. Ce dernier facture la prestation ou sa vente hors taxe. Le client paie ensuite directement la TVA aux impôts. Ce système est intéressant pour les entreprises étrangères implantées en France. Elles n’ont plus besoin d’avoir une immatriculation française pour la déclaration de la TVA.

 

Qui paie la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ?

Dans le BTP, et dans le cadre particulier de la sous-traitance, lorsqu’un donneur d’ordre est soumis à la TVA et qu’il commande des travaux à un sous-traitant, le principe de l’autoliquidation de la TVA s’applique.

L’entreprise preneuse récupère la TVA auprès du client final, celui qui a commandé les travaux. La TVA est ainsi collectée par le donneur d’ordre, non par le sous-traitant. L’entreprise preneuse verse en effet directement la TVA auprès de l’administration fiscale.

En dehors du cas particulier de la sous-traitance, la facturation de la TVA se fait selon les principes classiques.

 

Sous-traitant soumis au régime de franchise en base TVA : quelles sont les règles ?

Il existe une exception à la collecte et au versement de la TVA par l’entreprise preneuse : lorsque le sous-traitant est soumis au régime de franchise en base TVA.

Dans ce cas, l’entreprise preneuse ne verse pas la TVA à l’administration fiscale.

 

Quelle est la différence entre un sous-traitant et un prestataire de service ?

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre pourrait techniquement se charger de la mission. Il lui manque toutefois les ressources suffisantes. Il délègue ainsi l’exécution des tâches.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le donneur d’ordre n’a pas les compétences techniques nécessaires pour réaliser la mission.

 

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : quels sont les travaux concernés ?

 

Le principe de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’applique aux travaux suivants :

• travaux de bâtiment de rénovation ou de construction ;
• travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• travaux d’incorporation de biens mobiliers dans l’immeuble, par exemple les canalisations ;
• travaux de réfection ou de réparation pour une remise en l’état d’un immeuble ;
• opérations de ménage en lien avec les travaux précédemment énumérés.

 

Quels sont les cas où l’autoliquidation ne s’applique pas ?

 

L’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas aux travaux non compris dans la liste ci-dessus. Il s’agit notamment :

• des travaux qui donnent lieu à la pose d’équipements qui ne sont pas installés dans la continuité de travaux immobiliers ;
• des opérations de ménage qui ne sont pas une suite logique des travaux concernés par l’autoliquidation ;
• des travaux qui donnent lieu à la pose d’équipements qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti ;
• les prestations intellectuelles en lien avec les travaux ;
• l’entretien des espaces verts ;
• la location de matériels et d’engins ;
• la fabrication de biens d’équipements de l’immeuble sur lequel des travaux sont effectués ;
• la livraison de ces biens d’équipements, etc.

 

Comment déclarer la TVA en autoliquidation BTP ?

 

La déclaration de la TVA autoliquidée ne suit pas les mêmes règles pour l’entreprise preneuse et pour le sous-traitant.

 

Le donneur d’ordre : comment remplir la nouvelle CA3 avec TVA en autoliquidation ?

Au moment de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’entreprise preneuse mentionne le montant HT correspondant aux prestations effectuées par le sous-traitant. La ligne concernée s’intitule « Autres opérations imposables« .

 

Le sous-traitant : quand déclarer la TVA autoliquidée en sous-traitance ?

De son côté, le sous-traitant déclare les prestations facturées à l’entreprise preneuse à la ligne « Autres opérations non imposables« .

 

Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

 

 

Autoliquidation TVA BTP et comptabilisation dans les comptes du donneur d’ordre

Pour le donneur d’ordre, le montant de la facture du sous-traitant doit être enregistré dans les dépenses.

En ce qui concerne la TVA, celle-ci ne doit pas être comptabilisée sur votre compte habituel de TVA, mais dans un compte spécifique que vous pouvez intituler « TVA en autoliquidation » ou « autoliquidation TVA sous-traitance ». Il s’agit ainsi d’un compte dédié appartenant à votre plan comptable. Vous inscrirez alors dans ce compte le montant de la TVA intracommunautaire facturée par le sous-traitant.

 

Autoliquidation de la TVA intracommunautaire dans le comptabilité du sous-traitant

Le montant total HT de la facture est indiqué au débit du compte de créances et au crédit du compte de prestations de service ou de produits.

En tant que sous-traitant, vous devez également déclarer la TVA dans une logique de reporting.

 

Comment facturer un chantier en sous-traitance ?

 

Comment faire apparaître la mention de l’autoliquidation de la TVA sur la facture ? Les règles de forme diffèrent selon que la facture est éditée par l’entreprise preneuse ou par le sous-traitant.

 

Comment mentionner l’autoliquidation sur une facture ?

Dans le cadre d’une mission effectuée en sous-traitance, le sous-traitant ne collecte pas la TVA, mais ne la facture pas non plus à l’entreprise preneuse. Il doit en revanche préciser sur la facture qu’il applique le principe de l’autoliquidation. Il n’existe pas de formule toute faite, mais traditionnellement, les sous-traitants utilisent la mention « autoliquidation de TVA ».

Si les travaux commandés sont réalisés dans le cadre de transactions intracommunautaires, vous devez alors faire figurer la mention « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts » sur la facture.

Pour les entreprises sous-traitantes soumises au régime de la franchise en base de TVA, il est nécessaire d’ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

De son côté, l’entreprise preneuse facture la TVA au client final.

Bien entendu, quel que soit votre rôle, entreprise preneuse ou sous-traitant, vous devez intégrer dans vos factures toutes les autres mentions légales obligatoires, notamment les coordonnées, la description des travaux, le prix, etc.

 

Quel est le taux de TVA pour la sous-traitance ?

Le taux de TVA pour la sous-traitance est de 20 %.

 

Exemple de facture autoliquidation TVA sous-traitant

Identification du vendeur, c’est-à-dire de l’entreprise sous-traitante (entreprise B)

• nom de l’entreprise sous-traitante ;
• adresse ;
• numéro de TVA intracommunautaire.

Identification de l’acheteur, c’est-à-dire de l’entreprise preneuse ou donneur d’ordre (entreprise A)

• nom de l’entreprise preneuse ;
• adresse ;
• numéro de TVA intracommunautaire.

Détail de la prestation

• description de la prestation ;
• montant HT de la prestation.

Total de la facture

• total HT ;
• montant de TVA = 0 (car en auto liquidation, la TVA n’est pas facturée par le sous-traitant) ;
• total TTC = Total HT.

Mention spéciale : « Auto liquidation de la TVA – Article 283-2 du Code général des impôts »

Pour vous aider à élaborer vos factures, l’utilisation d’un logiciel de facturation pour l’autoliquidation de la TVA peut s’avérer utile.

 

Que se passe-t-il en cas d’oubli qu’autoliquidation de la TVA ?

 

Si l’entreprise preneuse omet la collecte et le versement de la TVA, elle sera sanctionnée par une amende correspondant à 5 % du montant de la TVA.