• mars

    19

    2024
  • 247
  • 0
Qui contacter en cas de problème avec l’Urssaf ?

Qui contacter en cas de problème avec l’Urssaf ?

En tant qu’entrepreneur, l’Urssaf est votre interlocuteur privilégié pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos charges, mais également pour vous conseiller dans vos démarches de création d’entreprise et durant sa durée de vie. Il peut arriver que vous rencontriez des problèmes avec l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Qui contacter ? Comment faire une réclamation à l’Urssaf ? Comment se défendre face à l’Urssaf ? Voici quelques-uns de nos conseils.

 

Le recours auprès des services de l’Urssaf

 

Avant d’aller plus loin dans les démarches, vous devez en premier lieu commencer par régler votre problème avec l’Urssaf en prenant contact avec cet organisme.

Comment contacter l’Urssaf ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • par mail : Depuis le site de www.urssaf.fr ou www.autoentrepreneur-urssaf.fr, connectez-vous à votre compte personnel et suivez les instructions ;
  • par téléphone : Appelez le 3698. Ce numéro est réservé aux travailleurs indépendants. Si vous appelez de l’étranger, composez le +33 969 36 00 98 ;
  • par courrier : Il est tout à fait possible d’envoyer un courrier à votre organisme. Comment adresser un courrier à l’Urssaf ? Vous trouverez l’adresse de votre site de région sur le site www.urssaf.fr ;
  • sur place : Les équipes de l’Urssaf vous accueillent sur rendez-vous. Ce dernier se prend depuis votre compte personnel Urssaf.

Dans votre courrier ou à l’occasion de votre échange téléphonique ou en personne, prenez le temps d’exposer le problème.

Si votre interlocuteur ne formule pas la réponse que vous espériez ou si vous ne recevez pas de réponse à votre courrier après un délai d’un mois, vous pouvez alors passer à l’étape suivante : la médiation.

 

La médiation : comment saisir le médiateur de l’Urssaf ?

 

Comment régler un litige avec l'Urssaf à l'amiable ?

Grâce au médiateur, vous pouvez régler à l’amiable votre litige avec l’Urssaf.

 

Dans le cadre d’un litige entre un artisan du bâtiment et un client, le recours à la médiation est fréquent. Avec l’Urssaf, cette voie amiable existe également. Découvrez quel est le rôle du médiateur, ses principes d’actions et les modes de saisine.

 

Médiateur de l’Urssaf : quel est son rôle ?

Vous avez essayé d’échanger avec l’Urssaf, sans succès ? Vous pouvez alors vous tourner vers le médiateur. Cette personne ne joue ni un rôle de juge ni celui d’arbitre. Elle est là pour aider les parties à communiquer, pour exposer les points de vue de chacun et ainsi permettre de désamorcer le conflit. L’objectif est d’apporter une solution au problème en proposant de rester sur le terrain amiable.

Le médiateur prend en compte l’ensemble des éléments qu’il a à sa disposition : les faits, les situations particulières et la réglementation.

 

La médiation : neutralité et confidentialité

L’activité de médiation est régie par un document éthique. Le médiateur n’est donc pas supposé prendre partie. Il se doit d’adopter une attitude neutre.

Il est par ailleurs tenu de respecter un principe de confidentialité. L’ensemble des déclarations faites par les parties et chacune des constatations faites par le médiateur ne peuvent être divulguées en dehors du cadre de la médiation sans l’accord des deux parties.

 

Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur de l’Urssaf ?

Il est possible de saisir le médiateur de l’Urssaf si et seulement si vous avez déjà effectué l’une des démarches suivantes :

  • Vous avez contacté l’Urssaf par téléphone, mais la qualité de vos échanges ne vous satisfont pas.
  • Vous avez envoyé un courrier de réclamation à l’Urssaf, mais n’avez pas reçu de réponse ou pas celle que vous attendiez.
  • Vous ne parvenez pas à échanger avec l’Urssaf.

Par conséquent, il est inutile de chercher à contacter le médiateur si :

  • Vous n’avez pas cherché à contacter l’Urssaf pour lui présenter le problème.
  • Vous avez déjà saisi le tribunal judiciaire, engageant ainsi un recours contentieux.

 

La saisine du médiateur est-elle payante ?

La saisine du médiateur est gratuite.

 

Comment le médiateur vous aide-t-il à régler votre problème avec l’Urssaf ?

Dans un premier temps, le médiateur étudie la recevabilité de votre requête. Si votre demande ne relève pas de sa compétence, il vous orientera vers la bonne personne ou le bon organisme.

Il prend ensuite connaissance des faits, effectue des recherches, rassemble l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, toujours dans le respect du principe du contradictoire.

Dans un délai d’un mois, éventuellement deux, le médiateur vous apporte une réponse et formule des recommandations.

 

Saisine du médiateur : comment faire ?

Rendez-vous sur votre espace personnel Urssaf. Depuis votre messagerie, sélectionnez « Nouveau Message », puis « Autre sujet », et enfin « Demander une médiation ».

Si vous n’avez pas de compte personnel, vous pouvez télécharger un formulaire de demande sur le site www.urssaf.fr, page Médiation. Envoyez-le ensuite par courriel à mediateur@secu-independants.fr ou par courrier.

En tant qu’artisan, vous avez également la possibilité de saisir le médiateur du CPSTI.

 

La saisine du CRA pour contester une décision de l’Urssaf

 

Lorsque l’échec de la médiation est constaté, l’étape suivante est celle de la saisine du CRA. En matière sociale, vous êtes presque systématiquement contraint de saisir la commission de recours amiable (CRA) avant de saisir le tribunal.

Par conséquent, si vous souhaitez contester une décision de l’Urssaf, considéré comme un organisme de Sécurité sociale, vous devez vous tourner vers la CRA. Découvrez comment la saisir et dans quels délais.

 

Comment saisir la CRA Urssaf ?

La saisine doit impérativement intervenir dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l’Urssaf que vous contestez. Après ce délai, elle devient définitive, ce qui vous empêche de vous engager ensuite dans toute procédure de contestation. L’action est ainsi forclose.

Bien qu’il n’existe aucun formalisme en la matière, il est préférable de saisir la CRA par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez à apporter un maximum de précision dans votre lettre. Celle-ci pourra en effet être amenée à servir de preuve, et les points non contestés dans votre courrier ne pourront ensuite faire l’objet d’une étude par le tribunal.

 

Dans quels délais la CRA se prononce-t-elle ?

La CRA doit vous apporter une réponse dans les deux mois suivant la réception de votre courrier. L’absence de réponse vaut rejet. On parle alors de « rejet implicite ».

La décision doit être notifiée, afin de vous permettre ensuite d’exercer un recours devant les tribunaux.

La décision doit être motivée, afin que vous disposiez de tous les éléments pour être en mesure de décider de l’opportunité d’une saisine du tribunal.

 

Le recours devant le tribunal pour régler un problème avec l’Urssaf

 

La saisine du tribunal judiciaire pour contester une décision de l’Urssaf doit respecter certaines règles, éventuellement de forme, mais surtout de respect des délais.

 

Peut-on saisir directement le tribunal pour contester une décision de l’Urssaf ?

Non, vous devez impérativement saisir au préalable la CRA.

 

Quels sont les délais de saisine du tribunal judiciaire ?

Pour saisir le pôle social du tribunal, vous devez attendre l’écoulement du délai de saisine de la CRA. Il est ainsi essentiel d’avoir une preuve de la date de votre saisine. C’est la raison pour laquelle le courrier recommandé avec accusé de réception s’impose.

La saisine du TJ doit se faire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la CRA.

En cas de rejet implicite de la CRA, vous n’avez pas été informé des délais de recours ni des voies de recours. Le délai de saisine du TJ ne peut alors vous être opposé.

 

Problème avec l’Urssaf : comment saisir le tribunal judiciaire ?

Déposez ou adressez une requête auprès du greffe du tribunal. Il est préférable de faire appel à un conseil juridique, notamment un avocat, pour vous aider à rédiger votre requête et vous accompagner ensuite tout au long de la procédure.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Your comment will be published within 24 hours.

Guides populaires
Réussir en tant qu'artisan

Le site Artisan du Bâtiment est un guide permettant aux artisans et professionnels des travaux de développer leur entreprise et leur chiffre d’affaires. Les solutions pour réussir en tant qu’artisan et développer sa société.

Obtenir des chantiers

Trouvez des chantiers dans votre région. Entrez en contact avec les particuliers

Faire une demande

Devenir Artisan RGE

Obtenez facilement votre qualification et votre Label RGE.

Faire une demande
Nous contacter - © Copyright 2024, Le site des artisans du bâtiment par France Devis