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Tout savoir sur la DAACT

Tout savoir sur la DAACT

Tout type de travaux réalisé à la suite d’une autorisation administrative impose le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. En quoi consiste-t-elle exactement ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les suites ? Que se passe-t-il en cas d’absence de DAACT ? Découvrez tout ce que vous avez à savoir sur ce document.

 

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, c’est quoi ?

 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui, comme son nom l’indique, atteste la fin des travaux et le respect de ces derniers au regard de la réglementation.

La DAACT est obligatoire pour le titulaire d’une des autorisations administratives suivantes :

Après l’obtention d’un permis de démolir, le dépôt d’une DAACT n’est pas nécessaire.

 

Quelles sont les démarches associées ?

 

comment déposer la daact

Le dépôt de la DAACT doit respecter certaines règles, notamment sur le plan des délais.

 

Afin que la DAACT soit valable, elle doit être :

  • envoyée au bon service, accompagnée des documents requis ;
  • envoyée dans les délais prévus ;
  • complétée de la bonne façon.

 

À qui doit-elle être envoyée ?

Votre déclaration d’achèvement et de conformité doit être envoyée au service d’urbanisme de votre commune, accompagnée de :

  • votre arrêté de permis de construire ;
  • une attestation de fin de chantier (pour les constructions neuves ou les extensions) : Il s’agit d’un document attestant que toute la réglementation thermique 2012 a été respectée lors de la construction de votre logement. L’attestation doit être remplie par un professionnel qualifié. Ce peut être un architecte ou un diagnostiqueur agréé en matière de DPE ;
  • une attestation de conformité aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, le cas échéant. Cette attestation doit être remise par le contrôleur ;
  • toute attestation requise en matière de normes paracycloniques ou parasismiques.

La DAACT peut être signée de la main du propriétaire du terrain ou de celle de l’architecte.

Elle doit être envoyée en trois exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée directement à la mairie dont dépend le terrain.

 

À quel moment des travaux ?

La DAACT doit être envoyée 30 jours après la date de livraison du bâtiment par le constructeur ou après l’achèvement des travaux, s’il s’agit d’une auto-construction.

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, plusieurs DAACT successives peuvent être déposées. Elles sont en effet associées à une tranche de travaux, dans le respect d’un programme autorisé. À chaque nouvelle tranche, une DAACT est déposée.

 

Comment remplir le formulaire 13408*05 ?

Le formulaire à compléter est disponible en ligne.

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur la DAACT :

  • la nature des travaux en question ;
  • le type de travaux ;
  • les informations relatives au déclarant, notamment ses coordonnées ;
  • le numéro de l’autorisation administrative ;
  • la date de fin du chantier.

 

Quel est le rôle de la mairie ?

 

Une fois la DAACT déposée, les services de la mairie peuvent effectuer ou non une visite sur le terrain. À l’issue de la visite, la conformité des travaux peut être contestée ou non. En cas de contestation, il est important de savoir qui est responsable de la remise aux normes ou de la demande de permis modificatif.

 

La visite de contrôle

Une fois la DAACT déposée ou envoyée à la mairie, celle-ci dispose de trois mois, voire cinq dans certaines situations, pour réaliser une visite de contrôle. Elle n’est toutefois pas systématique.

Lorsque le terrain ou l’immeuble est situé dans une zone sauvegardée au titre des Monuments historiques, la mairie dispose alors d’un délai de cinq mois pour contester la conformité.

L’administration dispose également d’un droit de visite. Elle peut la faire durant une durée de trois ans.

 

La non-contestation de la conformité des travaux

Si personne ne passe contrôler les travaux, le propriétaire est alors réputé comme détenant une décision de non-contestation de la conformité.

Par souci de formalisme, le propriétaire peut demander à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. La demande s’effectue par lettre avec accusé de réception ou lettre simple. L’attestation sera ensuite délivrée sous quinze jours.

Le propriétaire est, quoi qu’il en soit, réputé titulaire de la décision de non-contestation, en raison de l’accord tacite de la mairie du fait de l’absence de visite.

 

La contestation de la conformité des travaux

À l’issue de la visite, la mairie peut contester la conformité des travaux.

Si elle considère que les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu et autorisé par l’arrêté de permis de construire, la mairie peut mettre le propriétaire en demeure. La mise en demeure peut porter :

  • soit sur le dépôt d’un permis modificatif ;
  • soit sur la mise en conformité des travaux.

Dans le premier cas, le nouveau permis officialise et valide les travaux qui ne l’étaient pas. Dans le second cas, vous vous en tenez aux travaux prévus par le permis de construire et modifiez par conséquent ce qui a été fait sans autorisation.

 

Qui est responsable de la non-conformité ?

 

Si le propriétaire a signé un CCMI avec un constructeur ou un contrat avec un architecte, il est alors couvert. En cas de non-conformité, l’autre partie au contrat doit par conséquent tout mettre en œuvre pour respecter ses engagements. Elle est en effet considérée comme responsable. Elle devra alors effectuer elle-même les démarches pour faire une demande de permis modificatif ou prendre à sa charge les travaux permettant une mise aux normes.

 

DAACT et vente

 

Lorsque le propriétaire vend son bien sans avoir de DAACT, il est important d’informer l’acquéreur des risques encourus sur les plans administratif, pénal et civil, en cas d’irrégularités au niveau de la construction initiale. Il faudra bien entendu prendre en compte les règles de prescription.

 

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DAACT ?

 

Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du permis de construire ou que la DAACT n’a pas été déposée ou la conformité obtenue, le propriétaire est en infraction.

Sur le plan pénal, l’exécution de travaux non-conformes est un délit. Ce dernier se prescrit dans un délai de 3 ans. La date de début de prescription correspond à celle d’achèvement des travaux. Le propriétaire s’expose également au paiement d’une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Sur le plan civil, un tiers lésé par la construction non-conforme peut agir en responsabilité contre le propriétaire du bâtiment.

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