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Démarchage à domicile d’un artisan : quelles sont les règles ?

Démarchage à domicile d’un artisan : quelles sont les règles ?

Vous recherchez de nouveaux chantiers ? Parmi les différents canaux de communication qui s’offrent à vous, vous avez peut-être pensé au démarchage à domicile. S’agit-il néanmoins d’une méthode légale ? Quelles sont les règles à respecter en matière d’édition et de distribution de prospectus et flyers ? Quels autres moyens de communication favoriser en tant qu’artisan du bâtiment ? Faisons le point.

 

En quoi consiste le démarchage à domicile d’un artisan ?

 

Comment trouver des chantiers ? Et si vous tentiez le démarchage à domicile ? Cette activité commerciale consiste à faire du porte-à-porte, afin de leur vendre vos services.

Contrairement à ce que laisse penser l’expression « démarchage à domicile », le vendeur ne se déplace pas uniquement au domicile du potentiel client, mais également à son travail ou encore dans un lieu public. Il peut en effet faire connaître son entreprise dans un centre commercial ou dans la rue.

Pour être considéré comme vendeur à domicile, vous devez être indépendant. Un salarié sera au contraire considéré comme un VRP.

Si vous venez de créer votre entreprise dans le quartier, vous pouvez vous faire connaître auprès des particuliers grâce au porte-à-porte. Repérer les maisons qui auraient besoin de travaux et sonner chez les propriétaires peut être une autre méthode.

 

Est-ce légal ?

 

Le démarchage à domicile est tout à fait légal. Il vous appartient cependant de respecter certaines règles édictées dans le but de protéger le consommateur. Ce dernier peut en effet se sentir vulnérable et bien impuissant face aux techniques agressives que peuvent employer certains entrepreneurs.

La réglementation ne vise que des cas bien spécifiques. Les contrats concernés doivent avoir été conclus :

  • en dehors des locaux de l’entreprise, à moins que l’acheteur n’ait été démarché en dehors puis conduit ensuite à votre bureau ;
  • entre l’acheteur et vous-même.

 

Quelles sont les conditions pour faire du démarchage à domicile en tant qu’artisan ?

 

Vous désirez faire connaître votre entreprise ? Si le démarchage à domicile est l’une des options qui s’offrent à vous, avez-vous néanmoins pensé aux limites de cette opération marketing ?

En tant que professionnel qui vient présenter ses services au domicile des particuliers, à leur travail ou dans un lieu public, vous devez respecter la loi.

Afin que le contrat soit valide, vous êtes tenu de :

  • transmettre toutes les informations nécessaires ;
  • délivrer le contrat au moment du démarchage ;
  • proposer une voie de rétraction, notamment en fournissant un bordereau dédié ;
  • ne recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours.

 

Transmettre les informations nécessaires

Lorsque vous échangez avec votre interlocuteur, vous devez préciser :

  • le nom de votre entreprise ;
  • votre nom ;
  • les caractéristiques du service vendu ;
  • la date d’exécution de la prestation ;
  • le coût de mise en service ;
  • le prix ;
  • les conditions de paiement ;
  • les conditions de rétractation ;
  • les garanties ;
  • la disponibilité des pièces détachées ;
  • le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

 

Remettre le contrat

Vous devez remettre un contrat au client, sur lequel il doit apposer sa signature.

Le contrat peut être présenté sous format papier ou numérique.

Veillez à indiquer sur le document :

  • coordonnées du client ;
  • les coordonnées de votre entreprise ;
  • le numéro du bon de commande ;
  • les CGV (conditions générales de vente) ;
  • le bordereau de rétraction, qui doit être détachable.

 

Ne pas recevoir de paiement avant 7 jours

Vous n’avez pas le droit de recevoir un paiement provenant du client avant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

Il arrive toutefois que le paiement sans délai soit permis, notamment pour les contrats de réparation qu’un artisan devra réaliser en urgence à domicile.

 

Offrir un droit de rétractation

Le client doit disposer d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou à compter de la livraison du bien, si le service est associé à cela. Si la date d’expiration du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est alors repoussé au lundi suivant ou au lendemain du jour férié.

Comment le client peut-il se rétracter ? Il lui suffit d’envoyer à l’artisan une simple lettre dans laquelle il exprime clairement sa volonté de revenir sur son engagement et par conséquent de rompre le contrat.

Il existe certains cas dans lesquels le client ne peut se rétracter :

  • exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
  • fabrication d’un bien réalisé dans le respect de caractéristiques demandés par le client ;
  • travaux urgents à réaliser chez le client, sur sa demande.

 

Prospectus publicitaires et flyers : une bonne idée ?

 

un artisan peut-il distribuer des prospectus ?

Vous souhaitez distribuer des prospectus pour faire la publicité de votre entreprise ? Vous en avez le droit, à condition de respecter la réglementation en la matière.

 

Les prospectus et flyers présentent l’avantage d’être moins agressif que du porte-à-porte. Si vous les donnez aux personnes que vous venez démarcher, ces documents leur permettent de conserver vos coordonnées plus facilement.

Ces écrits publicitaires doivent néanmoins être conçus dans le respect de la réglementation en vigueur :

  • mentions obligatoires : dénomination sociale de l’entreprise, numéro RCS, forme juridique, nom de l’imprimeur ;
  • rédaction en français ;
  • aucune information mensongère ;
  • images libres de droit.

Si vous distribuez votre prospectus dans le cadre d’un démarchage sur la voie publique, là encore, tout n’est pas permis. Le « street marketing » impose en effet de :

  • déclarer à la préfecture votre volonté de mettre en place une opération de ce genre. Vous devrez communiquer certaines informations, telles que la date et l’heure de votre distribution, ainsi que des éléments concernant votre entreprise ;
  • ramasser les prospectus qui auraient été jetés sur la voie dans un rayon d’environ 30 m ;
  • ne pas laisser vos prospectus sur les voitures ;
  • ne pas les déposer ou les abandonner sur la voie publique.

Le flyer est par conséquent un mode de communication intéressant, mais contraignant.

 

Quels moyens de communication favoriser en tant qu’artisan du bâtiment ?

 

En dehors du démarchage à domicile avec distribution ou non de flyers, il existe d’autres moyens de vous faire connaître et de communiquer avec vos clients :

  • le site web ;
  • les réseaux sociaux ;
  • les pages jaunes ;
  • les communiqués de presse ;
  • le réseau d’artisan, etc.

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