- Par pro btp
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Retard ou non-paiement de la facture par le client : comment réagir ?
Avoir affaire à un client mauvais payeur est le cauchemar de tout artisan du bâtiment et, plus largement, de tout entrepreneur. Le non-paiement d’une facture peut malheureusement arriver. Vous devez vous y préparer et savoir réagir rapidement et de façon appropriée. Quels sont les recours possibles contre un client qui ne paie pas sa facture ou qui a du retard dans le paiement ? Comment éviter les factures impayées ? Voici quelques conseils pour gérer les mauvais payeurs et faire en sorte qu’ils ne vous posent plus de problème.
Quand un client ne paie pas…
Lorsque votre prestation est achevée ou en cours d’achèvement, vous transmettez votre facture ou votre facture d’acompte à votre client. Dans la majorité des cas, fort heureusement, le règlement se fait dans de bonnes conditions. Il arrive néanmoins qu’un client tarde à payer. Ce comportement peut avoir de graves conséquences pour un artisan du bâtiment. De nombreuses faillites d’entreprises du bâtiment trouvent leur origine dans la multiplication des retards ou des non-paiements de factures.
Un client mauvais payeur est un client qui n’honore pas sa dette. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise. S’il pourrait être tentant de penser que les particuliers sont de moins bons élèves que les entreprises en matière de paiement des factures, la réalité est toute autre. Bien au contraire, les retards de paiement ou les non-paiements sont souvent le fait d’entreprises, et des plus grosses.
Il est par ailleurs bien connu que les plus mauvais payeurs appartiennent au secteur du bâtiment, de la communication ou encore de la restauration.
Quelles solutions quand un client ne paie pas la facture ?
S’il est important de savoir, dans un premier temps, laisser le bénéficie du doute au client, vous ne devez pas hésiter à aller jusqu’au bout, si la situation l’impose. Fonctionnez par étape :
- la relance client ;
- les pénalités de retard ;
- la mise en demeure ;
- l’injonction de paiement.
Relancer le client
Avant de songer au pire et d’envisager une voie judiciaire, commencez par relancer votre client efficacement, tout en restant courtois. Il ne s’agit peut-être pas d’un mauvais payeur, mais d’une personne peu organisée, qui manque de rigueur dans le traitement de ses papiers. Votre client est peut-être malade ou a simplement oublié les délais de paiement.
Si votre client rencontre des difficultés de paiement, présentez-lui les différentes aides existantes pour les foyers modestes ou proposez-lui des facilités de paiement. Il est parfois préférable d’être réglé en plusieurs fois que pas du tout.
Utilisez plusieurs voies : téléphone, mail, courrier papier. Soyez ferme, en rappelant les conditions de vente, sans pour autant être agressif ou irrespectueux. Un client débiteur peut être de bonne foi. Écoutez ce qu’il a à vous dire, tout en insistant sur vos exigences et vos contraintes.
Appliquer des pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le client négligent peut se voir contraint à régler des pénalités. Afin que le client ne puisse s’y soustraire ou les contester, le délai de paiement et le montant des pénalités doivent être prévus dans vos conditions générales de vente et mentionnés sur vos factures.
Notez que vous ne pouvez pas exiger des pénalités de retard à un client particulier.
Mettre en demeure
Lorsque la relance client ne porte pas ses fruits et que le client se refuse toujours de se plier à ses obligations, vous pouvez alors le mettre en demeure de payer. Cet acte juridique fait état de la situation et rappelle les sommes dues par le client débiteur. La mise en demeure est envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose, en temps normal, d’un délai de 8 jours pour régler sa facture, avant que l’affaire ne soit confiée à la justice.
Si vous ne vous sentez pas de rédiger vous-même le document, faites appel à une agence de recouvrement. Elle se chargera de la rédaction et de l’envoi du document, moyennant une petite commission perçue sur les sommes dues par votre client.
Aller en justice
Le juge enverra une injonction de payer à votre client débiteur. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour régler sa ou ses factures. L’injonction de payer est un courrier du juge qui n’est aucunement une convocation au tribunal.
Peut-on demander des intérêts de retard ?
Comme indiqué plus haut, il est tout à fait possible d’appliquer des pénalités de retard. Cette règle ne vaut toutefois que pour les clients professionnels.
Pour demander des intérêts de retard, cette procédure doit être au préalable indiquée dans vos conditions générales de vente et sur votre facture.
En ce qui concerne la facture, veillez à respecter les conditions fixées par l’article L 441-10 du code de commerce. Afin d’être en droit d’exiger des pénalités de retard à votre client, doivent figurer sur le document :
- la date de règlement de la prestation ;
- le taux d’intérêt des pénalités de retard ;
- ainsi que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». L’indemnité forfaitaire de 40 € est également due par les professionnels, en plus des intérêts.
Si vous avez omis de faire mention de ces éléments sur votre facture, vous n’êtes alors pas en droit de demander des intérêts de retard à votre client débiteur.
Lorsque toutes les conditions de forme sont respectées, vous êtes au contraire libre d’exiger le paiement des pénalités dès le premier jour de retard.
Sachez toutefois que de procéder ainsi vous mettra définitivement à dos votre client. Sans vous laisser dominer, vous devez apprendre à arrondir les angles tout en exigeant votre dû. En dehors de cas abusifs et répétés, privilégiez plutôt le dialogue avant d’en arriver à l’application des pénalités.
Clients mauvais payeurs et factures impayées : comment réduire les risques ?
Exiger un acompte peut être une façon de sonder le client. S’il tarde à régler l’acompte, c’est mauvais signe.
Pour limiter les risques de factures impayées, vous devez faire preuve de rigueur et :
- établir un devis ;
- concevoir des factures dans le respect des exigences légales ;
- baliser vos conditions générales de vente ;
Établir un devis
Avant même l’étape de la facture, assurez vos arrières en faisant signer un devis à votre client. De cette façon, ce dernier est au courant du prix convenu, des conditions de paiement et des délais d’exécution de la prestation. Vous limitez ainsi les risques de surprise ou d’incompréhension lorsque vous produirez la facture.
Choisissez un logiciel de devis performant, afin d’être certain d’établir un document en règle.
La signature du devis peut donner lieu au paiement d’un acompte de 30 à 45 % du prix. Ce premier paiement permet déjà de vérifier si votre client est honnête ou non. S’il se montre peu réactif, libre à vous de ne pas commencer le chantier ou de l’arrêter, si vous aviez commencé.
Des factures impeccables
Un client peu scrupuleux ne doit pas pouvoir profiter d’une faille dans la description et les conditions de votre prestation. Il existe un certain nombre de règles relatives à l’établissement des factures : coordonnées du fournisseur, coordonnées du client, numéro de facture, date d’émission de la facture, montant HT, ou encore montant de la TVA.
Respectez ces règles. Si vous deviez aller en justice, vous n’auriez rien à vous reprocher.
Le délai de paiement doit par exemple être indiqué sur la facture. Il est traditionnellement de 30 jours, vous pouvez toutefois le réduire, en accord avec le client. Le délai ne peut néanmoins dépasser 60 jours après l’édition de la facture.
Des conditions générales de vente parfaitement cadrées
De la même façon, il est essentiel de rédiger vos conditions générales de vente (CGV) de façon précise et de les faire signer à chaque édition de devis.
