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Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Vous avez découvert des vices de construction sur votre maison ? Il se peut que ces dommages soient couverts par l’assurance décennale. La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur en vue de couvrir les dommages affectant une construction. La couverture a une durée de dix ans qui débute à partir de la réception des travaux. Le contrat d’assurance décennale doit néanmoins être souscrit avant le début du chantier. Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale bâtiment ? Qui doit endosser la responsabilité des vices de construction ? Qu’advient-il de la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ou de l’assureur ? Essayons de comprendre.

 

Comment savoir si le dommage est couvert par la garantie décennale ?

 

Quels sont les dommages couverts par le contrat d'assurance décennale ?

Lire attentivement le contrat d’assurance décennale est le meilleur moyen de prendre connaissance des dommages couverts par la garantie.

 

L’assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage, rendant alors ce dernier impropre à l’usage qui devait en être fait ou inhabitable. D’autres types de dommages peuvent être couverts par la garantie biennale.

Pour savoir quels dommages sont couverts par votre assurance décennale, vous devez vous référer au contrat de garantie décennale. Seul ce document fait foi.

Les dommages ne devaient pas être visibles lors de la réception des travaux. S’il s’agit de vices qui étaient apparents lors de la visite de réception, ils doivent s’être aggravés ou leurs conséquences dommageables s’être révélées par la suite.

 

Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage

Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui mettent en péril la sécurité des habitants. Les malfaçons ou vices de construction ont ainsi un niveau élevé de gravité.

 

Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’usage prévu à l’origine

Les dommages en question empêchent les occupants de jouir pleinement du bien comme ce devait être le cas sans vices de construction.

 

Les dommages affectant la solidité des équipements indissociablement rattachés à l’ouvrage

Les éléments en question peuvent être associés aux fondations, à l’ossature, à la couverture, aux murs, aux réseaux d’assainissement, aux canalisations ou encore au chemin d’accès.

 

Les dommages couverts par l’assurance décennale btp : quelques exemples

Voici quelques exemples de dommages couverts par la décennale :

  • des fissures importantes sur les murs ;
  • un glissement de terrain ;
  • un chauffage défectueux ;
  • un défaut d’étanchéité au niveau de la toiture ;
  • des sanitaires impropres à leur usage et à leur destination ;
  • une terrasse défectueuse ;
  • des dommages importants sur les murs ou au niveau de la toiture ;
  • infiltrations d’eau au niveau du plancher ;
  • l’affaissement du plancher ;
  • l’absence d’isolation phonique ;
  • l’effondrement de la toiture ;
  • l’absence d’isolation thermique ;
  • le non-respect des normes d’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) ;
  • un vice du sol qui affecte la solidité du bâtiment ;
  • un défaut au niveau de la climatisation ;
  • un fléchissement au niveau de la charpente ;
  • une cage d’escalier de dimensions insuffisantes ;
  • un problème au niveau des canalisations ayant causé une inondation ;
  • un plancher trop faible, ne pouvant supporter que 15 kg par m²,
  • un verdissement des façades ;
  • une toiture-terrasse non étanche ;
  • un faïençage mal réalisé, entraînant des infiltrations ;
  • une terrasse qui s’affaisse ;
  • une chute d’enduit en raison de fissures en plafond ;
  • des tuyauteries corrodées ;
  • des vasques de salle de bains qui se décrochent ;
  • un glissement de terrain qui déstabilise l’ouvrage ;
  • des nuisances olfactives dues à des canalisations défectueuses.

 

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Quel type de dommage n’est pas couvert par l’assurance décennale ?

 

La garantie décennale couvrant les dommages affectant la stabilité de l’ouvrage, les vices suivantes n’entrent pas dans le champ de l’assurance :

  • les travaux de finition, tels que les travaux de peinture, les revêtements de sols ou encore la décoration intérieure. Ce type de dommages est couvert par la garantie de parfait achèvement. En revanche, si des vices apparaissent sur un carrelage, ce revêtement ne pouvant pas être retiré de l’ouvrage sans préjudice pour ce dernier, il se peut que le dommage entre dans le champ de couverture de l’assurance décennale. Il en est de même pour un parquet dont les lattes se décolleraient ;
  • les dommages nés de l’usure normale du logement, d’un manque d’entretien des occupants ou d’un accident.

 

Qui est responsable des vices de construction ?

 

En cas de malfaçon, quelle garantie décennale faire fonctionner ? Sur un chantier, il se peut en effet que plusieurs acteurs se superposent. Trois cas de figure se présentent :

  • la responsabilité de l’entreprise de construction ;
  • la responsabilité d’un entrepreneur indépendant ;
  • la responsabilité du sous-traitant.

 

La responsabilité de l’entreprise de construction

En droit français, le constructeur est réputé responsable des dommages qui affectent l’ouvrage. Il appartient alors au maître de l’ouvrage de prouver l’existence de désordres, de malfaçons, pour demander réparation. Le demandeur n’a aucunement besoin de prouver l’existence d’une faute de la part de l’entrepreneur.

Il semble évident que le désordre constaté doit être imputé à l’entrepreneur qui en est à l’origine. La malfaçon doit en effet résulter des travaux effectués par le constructeur. Pour désengager sa responsabilité, ce dernier peut uniquement invoquer la cause étrangère. Il doit alors prouver qu’une cause extérieure est à l’origine du dommage.

 

La responsabilité d’un artisan

Si vous faites appel à plusieurs entrepreneurs indépendants pour vos travaux et que vous les avez engagés directement, ils sont alors supposés être couverts chacun responsable de leur chantier et posséder leur propre garantie décennale. Chaque artisan a souscrit sa propre assurance. En cas de malfaçon, l’entrepreneur à l’origine des travaux ayant causé la malfaçon sera alors considéré comme responsable.

Comme c’est le cas pour le constructeur, l’artisan peut invoquer la cause extérieure pour dégager sa responsabilité.

 

La responsabilité des sous-traitants

Sur un chantier de construction, il n’est pas rare que le constructeur fasse appel à des sous-traitants pour certaines étapes du chantier, voire pour chacune. Que se passe-t-il lorsque le constructeur sous-traite son activité ? Le maître de l’ouvrage peut uniquement engager la responsabilité du professionnel du bâtiment avec lequel il est en contact direct. Si un sous-traitant réalise des travaux qui causent un dommage, le professionnel n’est pas en contact direct avec le maître de l’ouvrage. Il passe en effet par l’intermédiaire du constructeur.

En cas de malfaçon causée par un sous-traitant, le constructeur engage sa responsabilité. La garantie décennale de ce dernier couvrira les dommages. Le sous-traitant n’est pas tenu de souscrire une garantie décennale.

En revanche, le constructeur est en droit de se retourner contre le sous-traitant pour engager sa responsabilité contractuelle. Le sous-traitant est en effet lié contractuellement par un contrat de louage d’ouvrage pour réaliser des travaux sans vice caché. Le sous-traitant ne pourra dégager sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure.

 

Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du professionnel et/ou de l’assureur ?

 

Les conséquences sont différentes selon que la faillite concerne le professionnel du bâtiment ou l’assureur.

 

Assurance décennale et faillite du professionnel du bâtiment

L’assurance décennale est obligatoire pour le constructeur. S’il a le droit d’en changer et de la résilier, à condition d’en souscrire une autre, que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ? Si le constructeur dépose le bilan, la garantie décennale continue de courir.

Le maître de l’ouvrage n’a qu’à contacter l’assureur en retrouvant les coordonnées de ce dernier sur le contrat d’assurance. Si le document ne vous a pas été remis par le constructeur au moment de l’ouverture du chantier, vous pouvez obtenir les coordonnées de l’assureur en prenant contact avec le mandataire liquidateur chargé de gérer la procédure collective ouverte à la suite du dépôt de bilan du constructeur.

 

Garantie décennale et dépôt de bilan de la compagnie d’assurance

Que devient l’assurance décennale en cas de faillite de l’assureur ? En ce qui concerne le professionnel du bâtiment, il est préférable de cesser immédiatement le chantier en attendant de trouver un autre assureur.

Du côté du maître de l’ouvrage, la situation est différente. S’il doit faire face à un sinistre alors que l’assurance du constructeur ou de l’artisan ne couvre plus les dommages, tout dépend de l’existence ou non d’une autre assurance :

  • maître d’ouvrage avec assurance dommage-ouvrage : Cette garantie finance rapidement toutes les réparations qui auraient dû être prises en charge dans le cadre de la décennale. Aucune recherche de responsabilité n’est effectuée ;
  • maître d’ouvrage sans assurance dommage-ouvrage : L’entrepreneur qui a réalisé les travaux est responsable des dommages à titre personnel et devra par conséquent financer les réparations.

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