- Par pro btp
- dans Devis
Quelle est la valeur juridique de la mention « bon pour accord » ?
En tant qu’artisan du bâtiment, vous avez besoin d’apporter du formalisme à vos relations commerciales. Lorsque vous établissez un devis à destination d’un client, sa signature et la mention « bon pour accord » donnent une valeur officielle à cette relation. Cette mention est-elle obligatoire ? A-t-elle une valeur juridique ? Les mentions « bon pour accord » ou « bon pour travaux » empêchent-elle l’annulation du devis ? Faisons un tour d’horizon de ce que vous devez savoir sur la question.
Qu’est-ce que la mention « bon pour accord » ?
En faisant figurer la mention « bon pour accord » sur un devis, le client accepte les conditions fixées par l’artisan.
Le « bon pour accord » peut prendre d’autres formes, notamment celle du « lu et approuvé« . Dans le BTP, il est courant de voir écrit « bon pour travaux« .
La mention et la signature sont postérieures à la réception du devis qui a été lu attentivement par le client.
« Bon pour accord » : quelle valeur juridique ?
La mention « bon pour accord » intervient en complément de la signature. Sans cette dernière, elle n’a aucune valeur juridique.
En revanche, associée à une signature, elle participe à la transformation du devis en engagement contractuel :
- Le client s’engage à payer le prix convenu.
- L’artisan doit réaliser les travaux objets du devis.
Dans l’hypothèse d’un litige, le devis signé peut être utilisé comme preuve de l’existence d’une relation contractuelle et des conditions qui y sont associées.
Quelle forme peut prendre le « bon pour accord » ?
En matière de mentions sur devis, il n’existe pas de formalisme strict.
Pour être reconnue valable, la mention peut prendre plusieurs formes :
- manuscrite ;
- indiquées dans un document annexe, à l’écrit ou à l’informatique ;
- envoyée par mail.
Dans tous les cas, la signature manuscrite ou électronique du client est nécessaire pour confirmer l’acceptation du devis.
La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire pour un devis travaux ?
Dans un devis, le client n’est pas tenu d’écrire la mention bon pour accord.
En matière de validation de devis, la signature est suffisante pour donner naissance à un engagement réciproque de la part des deux parties.
La mention « bon pour accord » n’est pas pas obligatoire.
Qui fait figurer le « bon pour accord » sur le devis ?
En règle générale, seul le client est supposé apposer la mention sur le devis.
Dans le cadre d’un devis pour travaux, il est fréquent que l’artisan intègre informatiquement la mention « bon pour travaux ». Dans ce cas, le client n’a plus qu’à signer le document sans ajouter du mention manuscrite.
Quels engagements naissent d’un « bon pour travaux » ?
Lorsque le devis comporte la mention « bon pour travaux », la relation contractuelle ainsi établie donne naissance à des engagements réciproques :
- De la part du client : en dehors de certains cas exceptionnels, le client qui a apposé la mention en question est tenu de payer le prix indiqué sur le devis, pas au-delà, à moins qu’un avenant ait été signé par la suite. Par ailleurs, il ne doit pas empêcher le bon déroulement des travaux. Il n’est pas rare que le client doive régler un acompte ou des arrhes.
- De la part de l’artisan : il doit réaliser les travaux indiqués sur le devis et demander la paiement du prix convenu.
Pouvez-vous annuler un devis malgré un « bon pour accord » ?
En matière d’annulation de devis, les cas diffèrent en fonction de la personne qui la décide. Le client comme l’artisan ont la possibilité d’annuler un devis, malgré la mention « bon pour travaux », mais dans de rares cas encadrés par la loi.
Le cas de l’annulation de la part du client
Vous êtes client et vous avez signé un devis et ajouté une mention « bon pour accord » ? Vous êtes artisan et vous avez signé un devis sur lequel figure une mention « bon pour travaux » écrite par le client ? Si l’un ou l’autre désire annuler le devis signé, la mention « bon pour accord » l’empêche-t-elle ?
Le client ne peut annuler un devis signé. S’il refuse de payer le solde du prix, essayez de négocier avec lui à l’amiable. En cas d’échec, vous pourrez intenter une action en justice.
Le client est en droit d’annuler le devis dans deux cas bien précis :
- le démarchage à domicile, si le client annule le devis dans les 14 jours suivant sa signature ;
- un retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport au délai indiqué dans le devis.
Si l’annulation entre dans l’un de ces cas de figure, alors le client doit envoyer à l’artisan une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :
- sa volonté de se rétracter, si le devis a été signé à la suite d’un démarchage à domicile ;
- sa volonté d’annuler le devis, en cas de retard de livraison.
Le cas de l’annulation de la part de l’artisan
En tant qu’artisan, vous êtes en droit de demander l’annulation du devis dans deux cas de figure :
- la force majeure :
- le client empêche le bon déroulement de la prestation.
Si le client annule sans justification, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Comment établir correctement votre devis avec bon pour accord ?
Pour établir un devis en bonne et due forme, il existe un grand nombre de logiciels spécialement conçus pour l’exécution de ces tâches.
Ces outils intègrent naturellement l’ensemble des mentions obligatoires.
Grâce à ces logiciels de devis, vous gagnez du temps et éditez des documents parfaits sur le plan formel.
Vous l’aurez compris, le devis avec bon pour accord vous engage sur le plan commercial à condition qu’il soit signé. La mention « bon pour travaux » n’est aucunement obligatoire et n’a donc pas de valeur juridique. Seule la signature compte. Il est possible d’intégrer la mention directement sur votre devis, ainsi le client n’a plus qu’à signer le document.
