Les avantages de la convention ETAM dans le BTP

• Par pro btp
• Dans Société

Les avantages de la convention ETAM dans le BTP

Situé entre l’ouvrier et le cadre, l’ETAM a un statut intéressant. Il dispose en effet de plus d’autonomie qu’un ouvrier, sans devoir assumer les responsabilités hiérarchiques du cadre. Les avantages du statut d’ETAM ne s’arrêtent pas là. La convention collection Bâtiment ETAM contient en effet un certain nombre de dispositions avantageuses pour le salarié. Quels sont les atouts de la convention ETAM dans le BTP ? Focus.

 

Le statut ETAM, c’est quoi ?

 

L’Employé Technicien Agent de Maîtrise a un statut intermédiaire entre le cadre et l’ouvrier. Il se différencie de l’ouvrier par ses qualifications professionnelles et son autonomie. Le cadre a quant à lui des responsabilités hiérarchiques que l’ETAM n’a pas.

Dans le domaine du bâtiment, le statut d’ETAM est plus fréquent dans le secteur de la construction, de la gestion de chantier, de la conduite de travaux, de la maintenance et de la rénovation.

 

Quels sont les critères de classification du statut ETAM ?

 

Il n’existe pas un seul statut ETAM. Certains critères permettent de distinguer des classifications :

• les compétences ;
• les qualités ;
• le niveau de formation ;
• l’expérience professionnelle ;
• le type d’activité ;
• le niveau d’expertise ;
• le niveau d’autonomie ;
• le niveau de responsabilité ;
• le niveau d’initiative.

Il existe quatre classifications du statut ETAM, du niveau A au niveau D.

 

Les principaux atouts du statut ETAM

 

Les avantages du statut ETAM concernent les revenus et indemnités, les congés et les congés maladie.

 

Les avantages financiers du statut ETAM

D’un point de vue financier, le statut ETAM est intéressant à trois niveaux :

• la réduction des charges salariales et des cotisations : Le salaire net perçu par le salarié est ainsi plus proche du salaire brut prévu par le contrat de travail. L’employeur a moins de charges à payer et de cotisations à s’acquitter ;
• l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite : L’indemnité d’un ETAM est plus élevée que celle d’un ouvrier. L’article 8.10 de la convention collective ETAM prévoit que son montant est égal à 1/10e de mois entre 2 et 10 d’ancienneté et à 1,5/10e de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté ;
• l’indemnité d’heures supplémentaires : Une majoration est prévue pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés ETAM. Cette majoration correspond à 25 % pour les huit premières heures effectuées, et 50 % à partir de la 43e heure supplémentaire réalisée, dans la limite de 180 heures supplémentaires annuelles.

 

Statut ETAM et congés

Sur le plan des congés, le salarié ETAM est également avantagé. Il a en effet droit à des jours de congé supplémentaires, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

 

La convention ETAM et le congé maladie

Lorsqu’un salarié ETAM est en congé maladie, l’entreprise prend en charge directement le règlement des indemnités, et non une caisse spécifique.

 

Foire aux questions : tout savoir sur les avantages de la convention collective ETAM

 

Découvrez quelles sont les règles en matière de congé maternité, de congés, de majoration pour travail exceptionnel, de délais de prévis, de période d’essai, de contrat de travail ou encore de prime vacances.

 

Quelles sont les indemnités versées à un ETAM pendant son congé maternité ?

Selon l’article 6.7 de la convention collective Bâtiment ETAM, un salarié ETAM ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de bâtiment a droit à un maintien de salaire de 100 %, une fois les indemnités des régimes de prévoyance et les indemnités de la Sécurité sociale déduites. Ce maintien a une durée de seize semaines au maximum.

 

La convention collective ETAM prévoit-elle des congés pour événements familiaux ?

Pour certains événements familiaux, les salariés ETAM sont autorisés à poser des congés exceptionnels :

• mariage : 4 jours ;
• mariage d’un enfant : 1 jour ;
• pacs : 3 jours ;
• obsèques du conjoint pacsé ou marié : 3 jours ;
• obsèques de sa mère ou de son père : 3 jours ;
• obsèques d’un de ses enfants : 3 jours ;
• obsèques d’un de ses beaux-parents, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs : 1 jour ;
• naissance d’un enfant : 3 jours, non cumulables avec le congé maternité, mais cumulables avec le congé paternité ;
• arrivée d’un enfant adopté : 3 jours, cumulables avec le congé paternité, mais non cumulables avec le congé maternité ;
• accident ou maladie d’un enfant de moins de 16 ans, avec certificat médical à l’appui : 3 jours portés à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans est égal ou supérieur à 3.

 

Existe-t-il une majoration pour les jours fériés et les dimanches travaillés ?

Selon l’article 3.2.3 de la convention collective ETAM, en cas d’heures travaillées un dimanche ou un jour férié, une majoration de 100 % pour travail exceptionnel est prévue.

La majoration en question n’est pas cumulable avec la majoration pour heure supplémentaire.

Si vous travaillez de nuit un dimanche qui est également un jour férié, les majorations pour ce type de travail exceptionnel ne sont pas cumulables. Seule la majoration au taux le plus élevé s’appliquera.

 

Quelles sont les règles en matière de préavis pour un ETAM ?

La durée et les conditions de préavis diffèrent selon la cause du départ du salarié ETAM. Quel que soit le motif, le délai de préavis doit être respecté. Si ce n’est pas le cas, la partie lésée pourra obtenir une indemnité égale à la rémunération qui correspond à la durée du préavis restante.

Le délai de préavis en cas de démission d’un ETAM

D’après l’article 8.1 de la convention collective Bâtiment ETAM, la durée du préavis en cas de démission est :

• d’un mois si vous avez moins de deux ans d’ancienneté ;
• de deux mois si vous avez deux ans ou plus d’ancienneté.

Un accord entre l’employeur et le salarié peut prévoir une durée de préavis plus courte.

Le délai de préavis en cas de licenciement d’un ETAM

La durée du préavis est identique à celle prévue en cas de démission.

Pour les salariés âgés de plus de 55 ans et ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le délai de préavis est de 3 mois.

En cas de faute grave commise par le salarié, l’employeur peut le licencier sans préavis.

Si le salarié ETAM trouve un emploi durant son préavis, il n’est pas contraint de respecter le délai pour quitter l’entreprise. Sous certaines conditions, il est par ailleurs autorisé à s’absenter durant son préavis pour rechercher un emploi. Dans ce dernier cas, le salarié a droit à 5 journées d’absence par mois de préavis, qui peuvent être prises en demi-journées, en une ou plusieurs fois. L’employeur décide de la moitié des autorisations d’absence. L’autre moitié est fixée par le salarié. Ce dernier conserve sa rémunération durant ses absences.

Le délai de préavis en cas de départ à la retraite d’un ETAM

L’article 8.12 de la convention collective Bâtiment ETAM prévoit un délai de préavis de 2 mois. Ce délai passe à 3 mois en cas de mise à la retraite du salarié ETAM par l’employeur. Dans les deux cas, l’âge ou l’ancienneté du salarié n’a pas d’incidence sur la durée du préavis.

 

Période d’essai pour un ETAM : que dit la convention collective ?

La période d’essai d’un employé est égale à 2 mois. Celle d’un technicien ou d’un agent de maîtrise à 3 mois.

L’employeur est en droit de renouveler la période d’essai une seule fois, pour une durée identique. Il convient toutefois de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

 

Quel formalisme doit respecter un contrat de travail ETAM ?

D’après l’article 2.1 de la convention collective ETAM, le contrat de travail de l’ETAM doit être écrit et déterminer l’ensemble des caractéristiques du poste.

Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat :

• les fonctions du salarié ;
• la classification à laquelle il appartient ;
• la rémunération ;
• la durée de travail ;
• les organismes de retraite et de prévoyance auxquels le salarié est affilié.

 

Quelles sont les conditions de versement de la prime vacances ?

La convention collective ETAM prévoit le versement d’une prime vacances.

Les salariés ETAM peuvent en bénéficier à condition d’avoir au moins six mois d’ancienneté dans le secteur du BTP.

Son montant est égal à 30 % de l’indemnité de congés.

La prime vacances est versée au même moment que la prime de congés payés. Elle n’est pas cumulable avec les indemnités qui rempliraient la même fonction.

 

Le salarié ETAM a-t-il droit à une garantie d’emploi en cas de maladie ?

L’employeur ne peut licencier un salarié en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle, d’accident de travail, mais peut le faire en cas d’accident de trajet.

Le salarié ETAM peut en revanche être licencié lorsqu’il est en arrêt maladie hors maladie professionnelle, si le bon fonctionnement de l’entreprise impose son remplacement à titre permanent.