Recouvrement judiciaire : quelle est la procédure ?

• Par pro btp
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Recouvrement judiciaire : quelle est la procédure ?

L’une de vos factures est à ce jour impayée ? Pour obtenir le règlement de cette somme, vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire. Celle-ci fait suite à une tentative de résolution du conflit à l’amiable qui a échoué. En quoi consiste le recouvrement judiciaire ? Quelles sont les différentes procédures ? Faisons le point.

 

Recouvrement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

 

 

Le recouvrement judiciaire est une procédure qui consiste à saisir le tribunal, dans le but d’obtenir un acte juridique permettant de récupérer une créance. L’acte en question s’appelle un « titre exécutoire ».

Avant d’en arriver à cette étape, vous avez probablement tenté de résoudre le conflit en passant par la voie amiable. Elle consiste à échanger avec le client pour parvenir à un accord commun sur le règlement de la facture impayée. Il peut s’agir notamment d’un paiement échelonné.

Si le recouvrement amiable ne permet pas de trouver une solution, vous n’avez d’autre choix que d’abandonner ou de faire appel à un juge.

 

Comment se passe un recouvrement judiciaire ?

 

Le recouvrement judiciaire implique de s’en remettre à la justice pour le règlement du litige, et donc de saisir le juge.

 

Quelles sont les conditions préalables au recouvrement judiciaire ?

 

Pour entamer la procédure judiciaire, vous devez :

• avoir mis en demeure le débiteur ;
• respecter certaines conditions ;
• ne pas avoir dépassé les délais d’action.

 

La mise en demeure, fin du recouvrement amiable

Lorsque le recouvrement amiable n’a pas fonctionné, vous devez commencer par adresser une mise en demeure à votre client. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la date d’envoi du courrier, les intérêts et pénalités de retard commencent à courir.

 

Les conditions à remplir pour avoir le droit d’intenter une action en recouvrement judiciaire

Pour avoir le droit d’intenter une action en recouvrement judiciaire, et donc pour que la procédure soit recevable, plusieurs conditions relatives à la créance doivent être remplies. Cette dernière doit être :

• certaine, c’est-à-dire incontestable ;
• liquide, c’est-à-dire d’un montant précis ;
• exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement indiqué sur la facture est dépassé ;
• non prescrite.

 

Quels délais pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire ?

L’action en recouvrement judiciaire ne peut être recevable que si la dette n’est pas prescrite. Lorsque les délais de prescription sont dépassés, alors la créance ne peut plus être réclamée en justice par le débiteur.

Les délais de prescription diffèrent en fonction du statut du débiteur :

• le débiteur est un particulier : 2 ans ;
• le débiteur est un professionnel : 5 ans.

Quel est le point de départ du délai de prescription ? Il s’agit de la date à laquelle le règlement est exigé au plus tard. Cette date figure sur la facture envoyée au client.

 

Quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire ?

 

Il existe quatre procédures de recouvrement devant le juge d’une créance impayée :

• la procédure simplifiée,
• l’injonction de payer,
• l’assignation en paiement,
• le référé-provision.

 

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée n’est possible que si la créance ne dépasse pas le montant de 5 000 €.

Par ailleurs, elle ne peut être ouverte que si la créance découle directement d’une obligation statutaire ou d’un contrat.

Enfin, dans le cadre de cette procédure, celle-ci se déroule devant un commissaire de justice et non devant un juge.

La demande de procédure simplifiée doit être déposée sur la plateforme en ligne des petites créances. Le créancier doit indiquer :

• le nom et prénom du débiteur ;
• la preuve de la créance ;
• le marge de négociation laissée au commissaire de justice pour récupérer le montant de la dette.

Comment le commissaire de justice est-il désigné ? Il doit dépendre de la cour d’appel dont relève le domicile du débiteur.

Lorsque le dossier de demande est réceptionné par le commissaire, celui-ci envoie au débiteur une demande de participation à la procédure, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur a deux choix :

• accepter : Le commissaire de justice recherche un accord sur le montant à régler, ainsi que les modalités de paiement. Cet accord doit être trouvé sous un mois. Il donne lieu à l’édition d’un titre exécutoire. Une fois la dette réglée, le litige prend fin ;
• refuser : Le débiteur peut exprimer ouvertement son refus ou rester silencieux pendant une durée d’au moins un mois. Le créancier ne peut alors que se tourner vers le juge pour obtenir un titre exécutoire.

 

L’injonction de payer

Cette procédure peut être engagée quel que soit le montant de la créance. Cette dernière doit être née d’un contrat, d’un billet à ordre, d’une lettre de change ou de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle.

Le dépôt de la requête d’injonction de payer se fait auprès du greffe du tribunal. Plusieurs informations doivent figurer sur le formulaire dédié :

• identité du débiteur et du créancier ;
• coordonnées du débiteur et du créancier ;
• objet de la requête ;
• montant demandé ;
• fondement de la demande.

Le tribunal saisi peut être :

• le tribunal de commerce si les deux parties sont des professionnels ;
• le tribunal de grande instance si l’une des parties est un particulier.

Sur la seule base des éléments communiqués par le créancier, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer s’il estime que la requête est justifiée. En cas de rejet de la requête, il n’existe pas d’appel possible. La seule issue est l’assignation en paiement.

L’injonction de payer vaut titre exécutoire.

Lorsque le débiteur est informé du rendu de l’ordonnance, il a la possibilité de s’y opposer en déposant à son tour un dossier dans un délai d’un mois. Il doit contenir différents éléments, y compris les pièces justificatives susceptibles de prouver qu’il n’est pas débiteur de cette somme. Le juge convoque ensuite les deux parties et rend un jugement.

Le jugement prononcé doit être signifié au débiteur sous deux ans par acte d’huissier.

 

L’assignation en paiement

Il s’agit d’un véritable procès qui suppose une assignation au fond.

La procédure est plus complexe, plus longue et plus coûteuse. Si vous désirez obtenir rapidement le paiement de votre créance, il est préférable de choisir une autre procédure.

Néanmoins, si le montant de votre créance ne vous permet pas de vous tourner vers la procédure simplifiée et que vous êtes à peu près certain que le débiteur contestera l’ordonnance d’injonction de payer, alors vous avez tout intérêt à intenter une action en assignation de paiement.

Le juge décidera si oui ou non il doit condamner le débiteur à payer sa dette.

Le titre exécutoire doit être signifié par huissier sous six mois.

 

Le référé-provision

La procédure en référé est une procédure d’urgence. Elle permet le règlement rapide de la créance.

Une condition stricte doit toutefois être respectée : la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Vous devez par conséquent disposer de preuves suffisantes et solides pour démontrer que la créance existe bien.

Si le juge considère que vous êtes dans votre bon droit, il rend une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Elle vous permet de réclamer le paiement de votre créance.

L’ordonnance de référé doit être notifiée, mais aucun délai spécifique n’est prévu par la loi.

 

Quelles sont les conséquences du recouvrement ?

 

Lorsque le juge vous délivre un titre exécutoire ou un document de même valeur, vous avez le pouvoir de contraindre votre débiteur à payer ses dettes.

 

Quel est le délai de recouvrement ?

 

Quels sont les délais de prescription du titre exécutoire ? Ce dernier a une durée de validité de dix ans.

 

Comment se déroule le recouvrement des impayés ?

 

À qui faire appel pour récupérer une dette impayée ? Lorsque vous êtes détenteur d’un titre exécutoire ou d’une ordonnance de valeur équivalente, vous pouvez vous présenter à votre débiteur et lui réclamer le paiement de sa dette. On parle alors d’exécution spontanée.

Si le débiteur se montre peu coopératif, vous êtes notamment en droit de recourir à la saisie d’huissiers. Il est alors question de recouvrement forcé.

Vous savez désormais comment obtenir le paiement d’une facture impayée par voie judiciaire. Le plus sûr reste néanmoins d’éviter les clients mauvais payeurs.