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Recouvrer une facture impayée d’un client
Le paiement d’une facture, suite à la réalisation des travaux, est toujours une étape délicate pour l’artisan. En effet, il s’agit d’un élément clé pour la gestion de sa trésorerie et pour le bon fonctionnement de son entreprise.
En tant qu’artisan, si les échéances de règlement ne sont pas respectées par vos clients, ou pire, qu’ils ne vous paient pas du tout, vos comptes risquent d’être dans le rouge et vos fonds de roulement seront bientôt insuffisant pour assurer votre activité.
Vous avez donc tout intérêt à suivre de près le règlement de vos factures et à vous assurer du bon paiement de ces dernières. Pour cela vous devez être organisé et vous assurez d’avoir bien mis en place les bonnes procédures pour obtenir le paiement des factures en cours. Nous allons voir dans cet article comment faire face aux factures impayées et comment recouvrer une facture impayée d’un client.
Facture impayée : que faire ?
Pour pouvoir recouvrer des créances, vous devrez faire preuve de méthodologie et d’organisation. Il est important de mettre vos ressentiments de côté pour agir de façon structurée et efficace.
Pour l’artisan qui ne s’est pas fait payer sa facture, on parle de créancier et de montant de créance pour la somme concernée. Pour le particulier ou client qui n’a pas payé sa facture on parle débiteur et de dette pour la somme due.
Une créance pour être recouvrée doit remplir 3 conditions, à savoir :
- Condition Liquide : cela signifie que la créance peut être quantifié. Son montant doit donc être connu et fixé.
- Condition Certaine : cela veut dire que le travail a bien été effectué et a fait l’objet d’un devis servant de contrat.
- Condition Exigible : cela signifie que la date de paiement est clairement fixée et qu’elle a été dépassée.
Pour récupérer son argent, l’artisan a plusieurs solutions réparties en deux grandes catégories, à savoir :
- Le recouvrement amiable
- Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement amiable
On parle de recouvrement amiable pour un recouvrement de créances qui se ferra sans passer par une action en justice. L’ensemble de ces moyens permet de maintenir la communication et de rentrer dans votre argent de manière amiable.
Les actions possibles à entreprendre sont :
- La lettre de relance pour retard de paiement. La relance peut aussi se faire par téléphone. Le but est de trouver un arrangement pour que la créance soit réglée dans les meilleurs délais.
- Le courrier recommandé. La lettre en recommandé accusé de réception permet de formaliser l’échange et d’avoir une preuve, le cas échéant, que l’artisan a tenté de trouver une conciliation pour rentrer dans son argent.
Il est essentiel de passer par ces étapes avant d’entreprendre des actions judiciaires.
Le recouvrement judiciaire
Les actions de recouvrement de facture judiciaire englobent l’ensemble des moyens où la justice intervient pour contraindre le débiteur à vous payer sa dette.
Ces actions sont à utiliser dans un second temps, quand les actions de relance ont échouées.
Parmi les actions de recouvrement judiciaire, on retrouve :
- Envoi d’une lettre de mise en demeure
- Procédure par huissier de justice avec l’injonction de payer
- Obtention d’un titre exécutoire en justice pour forcer le débiteur à payer
Dans tous les cas, l’artisan a le choix de mettre en œuvre ces procédures directement ou de confier cela à une société de recouvrement spécialisé. Dans les cas extrêmes, il peut aussi choisir de céder sa créance à une société d’affacturage.
Lorsqu’on se retrouve avec une facture impayée, il faudra procéder par méthodologie et par étape pour procéder au recouvrement de cette facture. Il faudra dans un premier temps entamer des actions de recouvrement amiable avant de d’envisager des actions de recouvrement judiciaire.
Comment gérer les factures impayées quand on est artisan ?
Si on devait diviser les étapes pour un recouvrement de facture, on aurait :
- Étape 1 : Relance téléphonique et courrier pour le retard de paiement
- Étape 2 : Mise en demeure officiel
- Étape 2 : Procédure judiciaire
Il est conseillé de procéder méthodologique avec un suivi assidu et une bonne organisation pour pouvoir suivre dans le temps un problème de recouvrement jusqu’à la résolution du problème.
Vous pouvez d’ailleurs déléguer le problème en vous adressant à une entreprise de recouvrement spécialisé dans la gestion de ces cas litigieux pour une procédure simplifiée.
Relance pour retard de paiement de facture
Lorsqu’un particulier a un retard de paiement sur l’une de vos factures, la procédure la plus courante est de commencer par une relance amiable. Vous pouvez dans ces cas-là procéder de différentes façons afin de ne pas rompre la communication.
Parmi les actions possibles :
- Appeler le débiteur : souvent, un coup de fil suffit à régler le problème. Vous appelez votre débiteur et vous lui faites remarquer que la date d’échéance est dépassée.
- Envoyer une lettre de relance pour facture impayée : la lettre simple suffit pour ce type de relance. Si vous n’êtes pas à l’aise au téléphone, ce moyen vous permettra simplement de demander à votre débiteur de payer, car la date d’échéance est dépassée. N’oubliez pas de préciser le numéro de facture, la date de facture, la date d’échéance et le montant dû.
Ces deux moyens permettent de trouver un accord amiable. Il se peut que votre débiteur ait simplement oublié la date d’échéance. Dans ce cas, il effectue le règlement tout de suite. Il se peut aussi qu’il vous fasse part de problèmes de trésorerie auxquels il ne s’attendait pas. Dans ce cas, vous pouvez lui proposer un échéancier de règlement.
Pour autant, si votre débiteur ne tient pas sa parole et ne vous règle pas, il faudra passer à l’étape suivante.
Avant d’entamer les procédures judiciaires, vous pouvez penser à un recouvrement amiable par un huissier de justice. En effet, c’est lui qui va envoyer les courriers au débiteur afin de rentrer dans la dette.
Ces courriers sont généralement envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent mentionner différents éléments comme la date de facture, la somme due, la date d’échéance, les moyens pour régler au plus vite la dette, le détail des pénalités applicables si le débiteur s’obstine à ne pas payer.
Souvent, cela se passe en 3 courriers :
- Un premier courrier de relance simple
- Un second courrier envoyé 15 jours après, précisant que la dette est toujours impayée
- Un troisième courrier envoyé, aussi 15 jours plus tard, qui précise qu’en cas de non-paiement immédiat, des poursuites seront engagées.
Même si vous passez par un huissier de justice, on reste dans une procédure amiable, car aucune décision de justice n’est présente dans la procédure. Pour autant, le recours à un huissier de justice, même si cela engage des frais, suffit souvent à inciter le débiteur à payer sans arriver à saisir la justice.
Faire une mise en demeure en tant qu’artisan
La mise en demeure est la première étape à mettre en place avant d’entamer les actions judiciaires.
L’envoi d’une mise en demeure se fait par courrier. L’objet de la lettre est extrêmement précis : le débiteur doit payer immédiatement sous peine de poursuites judiciaires. La mention « mise en demeure » doit être lisible. Pour être valable, la mise en demeure doit être datée et signée.
Elle a un caractère de menace. On dit alors qu’elle est comminatoire. Le but est d’avoir une preuve de la non-exécution d’une obligation, en l’occurrence le paiement de la dette, et de pouvoir justifier d’une date. Celle-ci servira ensuite de point de départ au calcul des pénalités de retard.
Entamer des procédures judiciaires pour récupérer votre argent
Si toutes les démarches antérieures n’ont pas décidé le débiteur à payer sa dette, il ne reste plus que le recours au tribunal. Celui-ci doit être saisi afin de délivrer une injonction de paiement.
L’injonction de payer force le débiteur à régler sa dette et étend les pouvoirs du créancier pour récupérer l’argent du par tout moyen.
Des pénalités de retard peuvent également être fixées par le tribunal. Il peut également décider que les frais de justice et de recouvrement sont à la charge du débiteur.
