Abandon de chantier par un artisan : que faire, quel recours ?

• Par pro btp
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Abandon de chantier par un artisan : que faire, quel recours ?

Un chantier de construction ne se déroule pas toujours comme vous l’avez prévu. Il peut parfois être interrompu pour des raisons météorologiques ou de cas fortuits. Plus rarement, une entreprise peut abandonner la poursuite des travaux. Que faire en cas d’abandon de chantier ? Quelles sont les solutions amiables et les voies de recours ? Comment obtenir une reprise rapide du chantier ? Essayons de comprendre.

 

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

 

L’abandon de chantier ne doit pas être confondu avec l’arrêt temporaire de chantier. Cette interruption momentanée peut se justifier par :

• un cas de force majeure ;
• un cas fortuit ;
• des intempéries ;
• une période de congé.

L’abandon de chantier se caractérise par deux conditions cumulatives :

• une interruption injustifiée des travaux ;
• une durée anormalement rallongée des travaux.

 

Abandon de chantier et assurance : vos droits en fonction du type de contrat signé avec l’entreprise

 

 

La construction de votre habitation peut être régie par différents types de contrats :

• contrat d’entreprise ;
• contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

 

Abandon de chantier et contrat d’entreprise

Ce type de contrat est conclu lorsque le maître de l’ouvrage dessine lui-même les plans du bâtiment ou qu’il confie cette tâche à un architecte, mais qu’il fait exécuter chacune des étapes de construction par différentes entreprises. Il signe alors un contrat d’entreprise avec chaque entreprise. Il s’agit d’un marché de travaux privé.

Dans le cas du contrat d’entreprise, l’entreprise partie au contrat n’est aucunement tenue de garantir une livraison de l’ouvrage à délais et prix convenus. Sans réception des travaux, vous ne disposez d’aucune garantie. La garantie décennale ou encore la garantie de parfait achèvement ont comme point de départ la date de réception des travaux.

Le maître de l’ouvrage n’est donc pas protégé contre l’abandon de chantier.

 

Contrat de construction de maison individuelle et abandon de chantier

Avec le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître de l’ouvrage conclut un contrat avec un constructeur qui s’engage à livrer l’ouvrage à un prix et dans des délais convenus dans l’acte. Le CCMI garantit par conséquent le maître de l’ouvrage contre l’abandon de chantier par un artisan.

Prenez contact avec votre assurance pour mettre en œuvre votre garantie.

Notez que l’assurance dommage-ouvrage ne vous couvre pas contre le non-achèvement des travaux.

 

Protection juridique et aide à la résolution de conflits : contacter son assurance

 

Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation, il se peut que vous ayez une option protection juridique. Vous avez aussi pu souscrire un contrat de protection juridique. Dans ces deux cas, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur avant d’engager toute dépense (huissier ou avocat). L’assurance doit donner son accord.

L’assureur pourra vous aider dans la résolution de votre conflit.

 

La solution amiable pour régler le litige : la lettre de mise en demeure

 

Avant de choisir la voie des recours, vous disposez d’une solution amiable qui est la simple lettre de mise en demeure. Dans un courrier recommandé avec accusé de réception, vous invitez l’entreprise à reprendre les travaux dans un délai donné, souvent de huit jours. Une sommation d’huissier peut remplacer la lettre de mise en demeure.

Veillez à indiquer dans la lettre la date de livraison qui était prévue dans le contrat. Précisez par ailleurs que les règlements à l’attention de l’entrepreneur défaillant seront suspendus jusqu’à la reprise du chantier.

Si l’entreprise doit faire face à une procédure de liquidation ou de mise en redressement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit être envoyée à l’administrateur judiciaire. Vous trouverez ses coordonnées au tribunal de commerce. L’administrateur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. Passé ce délai, le silence de l’administrateur est assimilé au refus de reprendre les travaux.

 

Quels sont les recours en cas d’abandon de chantier ?

 

Les recours en cas d’abandon de chantier sont de trois sortes :

• le constat d’huissier ;
• la résolution du contrat ;
• la voie judiciaire.

 

Le constat d’huissier

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur défaillant ne reprend pas les travaux malgré la mise en demeure, vous pouvez demander à un huissier de justice de venir constater par procès-verbal :

• les travaux exécutés ;
• les travaux non-exécutés ou non-terminés ;
• les éventuelles malfaçons ;
• l’abandon de chantier, donc l’absence d’ouvrier ;
• le matériel laissé sur place par l’entreprise défaillante.

L’huissier constate ainsi la situation de créancier ou de débiteur du maître d’ouvrage vis-à-vis de l’entreprise. L’abandon des travaux est considéré comme définitif.

Le procès-verbal de l’huissier vous sera utile dans le cadre d’une procédure devant le juge civil.

 

La résolution du contrat

Une fois l’abandon du chantier constatée définitivement par huissier, en vertu de l’article 1226 du code civil, le maître d’ouvrage est en droit de résoudre seul le contrat conclu avec l’entreprise, sans avoir besoin de passer par la voie judiciaire et d’obtenir l’autorisation du juge.

Il doit notifier sa décision à l’entrepreneur, assortie des raisons qui la motivent. La résolution du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Mettez en avant l’urgence de la situation.

L’entrepreneur est en droit de contester la résolution du contrat en saisissant le juge. Il vous appartient alors d’apporter la preuve de la gravité de l’inexécution.

 

Les différentes voies de recours judiciaires

Si vous désirez obtenir des dommages et intérêts ou une reprise rapide des travaux, vous disposez de deux voies judiciaires :

• le recours en référé ;
• le recours au fond.

Le recours en référé

Ce type de recours vous permet de :

• demander au juge d’ordonner une reprise des travaux sous astreinte ;
• faire constater l’abandon des travaux afin d’obtenir l‘autorisation de confier la poursuite de ceux-ci par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant. Cette solution est prévue par l’article 1 222 du code civil. Lorsque l’entrepreneur est en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, la solution de la poursuite des travaux par une entreprise tierce sera à privilégier.

Le recours au fond

Si vous désirez obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, sous forme du versement de dommages et intérêts, vous avez alors tout intérêt à vous tourner vers le recours au fond. La procédure est néanmoins plus longue.

Vous vous appuyez sur les articles 1 103 et 1 104 du code civil pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur défaillant.

Seul le tribunal judiciaire de la ville où se situe l’immeuble est compétent pour juger ce type de litige. Vous devez être assisté d’un avocat lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €.

Durant la procédure, vous pouvez demander au juge de suspendre l’obligation de remboursement du contrat de prêt, si vous avez souscrit un emprunt pour financer le montant des travaux.

 

Arrêt de chantier selon la situation de l’entreprise

 

La situation de l’entreprise a un impact sur la procédure à suivre en cas d’abandon de chantier.

 

L’artisan est en faillite, vos droits ?

Comme vu plus haut, si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, et fait par conséquent l’objet d’une procédure collective, vous devez également envoyer une lettre de mise en demeure de reprendre les travaux. Le destinataire du courrier est toutefois le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Adressez-vous au tribunal de commerce ou consultez le site du BODACC afin de vérifier si une procédure collective est en cours et de prendre connaissance des coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Si aucune réponse n’est donnée à la mise en demeure dans un délai d’un mois, le contrat d’entreprise est résilié de plein droit.

Vous devez alors déclarer votre créance. Vous faites en effet partie des créanciers de l’entreprise dans le cadre de la procédure collective. Vous n’êtes toutefois pas considéré comme un créancier privilégié. Vous serez ainsi remboursé après ces derniers.

 

L’artisan est toujours actif : que faire ?

Si l’artisan est toujours actif, vous pouvez suivre la procédure décrite plus haut :

• lettre de mise en demeure ;
• constat d’huissier en cas de silence après la mise en demeure ;
• recours par voie judiciaire. Puisque l’entreprise n’est pas en faillite, l’exécution forcée des travaux peut être demandée par le juge.

 

Comment obtenir la reprise du chantier au plus vite ?

 

Vous désirez que les travaux reprennent au plus vite ? Deux solutions rapides s’offrent à vous :

• la résolution à l’amiable du litige : Il s’agit de l’envoi d’une lettre de mise en demeure, comme expliqué plus haut ;
• le recours en référé : Dans ce cas, le juge peut contraindre l’entreprise à reprendre le chantier ou vous autoriser à vous tourner vers une autre entreprise.