- Par pro btp
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Comment annuler un projet travaux ?
En tant que particulier, il peut arriver que vous décidiez de vous engager dans un projet de travaux et de ne pas pouvoir y donner suite, pour des raisons financières, parce que vous avez des doutes sur les compétences de l’artisan, parce que vous en avez trouvé un meilleur, ou parce qu’il n’exécute pas correctement ses obligations contractuelles. En tant qu’artisan, des situations dans lesquelles l’annulation d’un projet de chantier est tentante ou s’impose peuvent également se présenter. Une annulation de chantier est-elle possible ? Comment faire pour annuler un projet travaux ? Quels sont les conditions et les recours ? Essayons de comprendre.
Qu’est-ce qu’une annulation de projet travaux ?
L’annulation d’un projet de chantier consiste à mettre un terme à l’engagement écrit de réaliser des travaux pour un client ou de confier un chantier à un artisan. L’abandon de chantier est un cas pouvant justifier la résiliation du contrat. Elle consiste pour l’artisan à suspendre un chantier en cours, sans raison, avant la réception de l’ouvrage.
Devis signé et devis non signé : comment annuler un projet travaux ?
L’annulation du projet travaux est-elle possible lorsqu’un devis est signé ? Qu’en est-il lorsque le devis n’est pas signé ?
Les règles en matière d’annulation de devis diffèrent selon qu’il s’agit d’un devis signé ou non signé.
L’annulation d’un devis signé
Une fois signé, le devis ne prévoit pas de délai de rétractation pour le client comme pour l’artisan. Que se passe-t-il en cas d’annulation par l’une ou l’autre des parties ?
En cas d’annulation par le client
D’un point de vue légal, le devis est un contrat qui lie deux parties. Lorsque vous signez un devis BTP, que vous soyez artisan ou maître de l’ouvrage, vous vous engagez contractuellement à respecter les mentions du devis. Un devis signé par un client n’a pas de durée de validité.
Il existe néanmoins deux situations dans lesquelles le client est en droit de demander l’annulation en cas de devis de travaux signé :
- un retard de plus de 7 jours sur le chantier : Si les travaux ont pris un retard de plus de sept jours sans pouvoir le justifier par des congés ou un cas de force majeure, le client est en droit de demander l’annulation du projet travaux. Au regard du devis, les conditions générales de vente (CGV) n’ont pas été respectées ;
- en cas de démarchage à domicile : Lorsque le maître de l’ouvrage a été démarché à domicile par l’artisan, il dispose du droit de se rétracter durant une période de quatorze jours. Il n’est pas nécessaire de justifier la décision d’annulation.
En cas d’annulation par l’artisan
Un devis signé par un artisan, bien qu’ayant valeur d’engagement, peut être annulé par l’artisan dans deux cas de figure :
- un cas de force majeure : Il peut s’agir de mauvaises conditions de travail, d’intempéries ou de grèves ;
- un manque de collaboration de la part du client : Le maître de l’ouvrage vous empêche d’accéder au chantier, n’est pas présent aux rendez-vous, souhaite obtenir des prestations non rémunérées, demande régulièrement à apporter des modifications aux travaux commandés. Il ne satisfait pas à ses obligations contractuelles de favoriser le bon déroulement du chantier.
Notez qu’un devis avec acompte versé par le client ne peut pas être annulé, même dans les cas exposés plus haut. En revanche, vous pouvez annuler un devis signé avec versement d’arrhes, mais devrez alors dédommager le client.
Un devis a une durée de validité limitée s’il n’est pas contresigné par le client. L’offre expire après la date fixée par l’artisan dans le devis.
L’annulation d’un devis non signé
Un devis non signé n’a aucune valeur contractuelle. L’artisan comme le maître de l’ouvrage peuvent par conséquent l’un ou l’autre décider de ne pas donner suite au devis et de ne pas réaliser ou faire réaliser les travaux.
Quels sont les recours pour annuler un chantier ?
Les types de recours diffèrent selon la partie à l’origine de l’annulation. Avant de vous engager dans la voie du recours devant le tribunal judiciaire, essayez toujours de trouver une voie d’entente amiable.
L’annulation de projet de travaux par le client
L’annulation en cas de rétractation
Lorsqu’un artisan a démarché un client à son domicile, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 14 jours pour faire part à l’artisan de sa volonté d’annuler le devis. Il doit alors l’indiquer dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
La voie amiable en cas de retard : la mise en demeure
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander l’annulation du projet de travaux en cas de retard ? Essayez dans un premier temps de prendre contact avec l’artisan pour trouver un terrain d’entente.
Si vos échanges ne portent pas leurs fruits, il vous suffit d’envoyer à l’artisan une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’une copie du devis signé, l’invitant à réaliser les travaux commandés. Pensez bien à dater et signer votre courrier, et à intégrer toutes les mentions importantes :
- coordonnées de l’artisan ainsi que les vôtres ;
- référence du devis ;
- date du devis ;
- nature des travaux ;
- date à laquelle les travaux auraient dû commencer ;
- délai avant recours judiciaire.
Le recours devant la justice
Si la mise en demeure n’a pas donné de suites, vous êtes en droit de porter l’affaire en justice et de demander l’annulation du contrat pour inexécution (article 1 217 du code civil).
Vous pouvez assortir votre requête d’une demande de versement de dommages et intérêts.
L’annulation de projet de chantier par l’artisan
Du côté de l’artisan, une fois encore, il est préférable de commencer par trouver une solution amiable au litige, avant de passer devant les tribunaux.
La solution amiable
Demandez à votre client de bien vouloir coopérer ou d’accepter l’annulation du contrat en cas de force majeure. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, envoyez-lui une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Intégrez les mentions indiquées plus haut, en ajoutant les raisons qui vous permettent de vous exonérer de votre obligation de réaliser les travaux ou de demander l’exécution des obligations contractuelles du client, notamment ne pas entraver la bonne marche des travaux.
Le recours en justice
En cas d’absence de réponse de la part du client ou de réponse négative, vous n’avez d’autre choix que d’engager une action en justice et d’apporter la preuve du manque de collaboration du client ou du cas de force majeure (article 1 218 du code civil). Notez que la force majeure ne peut être temporaire.
Lorsque l’annulation est demandée pour inexécution fautive du client, des dommages et intérêts peuvent vous être versés.
Quel dédommagement en cas d’annulation non fondée ?
Lorsque le maître de l’ouvrage annule sans raison valable un devis signé avec ou sans versement d’acompte, l’artisan est en droit de demander des dommages et intérêts. Le client est par ailleurs tenu de régler l’ensemble des prestations déjà réalisées.
Si le client a versé des arrhes, l’artisan ne peut demander des dommages et intérêts, mais pourra conserver le montant des arrhes.
En cas de devis signé avec versement d’arrhes, et si l’annulation de l’artisan n’a pas de fondement, ce dernier est tenu de payer au client le double du montant des arrhes. Pour obtenir son dû, le maître de l’ouvrage peut engager une action en justice.
