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Constat d’huissier : pour quoi faire ?
Que vous soyez artisan du bâtiment ou maître d’ouvrage, il est des cas où un constat d’huissier peut vous permettre de régler un litige à l’amiable ou vous aider à vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les travaux ne se déroulent pas toujours comme prévu et il est important de savoir faire valoir ses droits. À quoi sert un constat d’huissier ? Quels sont les cas dans lesquels cet acte authentique peut être dressé ? Comment l’utiliser ? Quel est le prix d’un constat d’huissier ? Faisons le tour de la question.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier travaux ?
Le constat d’huissier est un acte authentique dressé par un commissaire de justice, dans le but de faire un état des lieux des travaux et de l’environnement.
L’huissier, appelé à présent « commissaire de justice » est un auxiliaire de justice qui a entre autre mission d’établir des constats.
Le constat d’huissier est un acte authentique qui décrit des faits, une situation matérielle. Le procès-verbal de l’huissier décrit l’état des bâtiments, des terrains ou encore des voies situées sur le chantier et à proximité.
Si la constat d’huissier n’a aucun caractère obligatoire, il est particulièrement utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme il peut déjà être un argument de poids dans le cadre du règlement d’un litige à l’amiable.
Pourquoi faire appel à un huissier pour constater des travaux ?
Pourquoi faire un constat d’huissier ? Dans le cadre d’un litige, le demandeur a la charge de la preuve (article 1 353 du code civil). C’est par conséquent à lui de prouver l’exécution ou l’absence d’exécution d’un contrat. Une fois la preuve apportée, le défendeur peut la contredire.
En droit, certaines preuves ont plus de valeur que d’autres. Le constat d’huissier dispose de la plus importante force probante en matière civile. L’article 1371 du code civil dispose que le constat « fait foi jusqu’à inscription de faux ». Si vous devez apporter la preuve de l’exécution ou de l’inexécution de travaux, faire constater par huissier ce défaut est la meilleure solution pour vous aider à gagner votre procès. Le juge ne peut remettre en cause le constat d’huissier, sauf si une autre preuve de la même force vient contredire le constat.
Faire venir un huissier pour constater est ainsi une façon de vous prémunir contre des dommages liés à des travaux.
Quels sont les différents constats d’huissier ?
Le constat d’huissier est utile à différents moments du chantier :
- le constat d’affichage ;
- le constat d’huissier d’avant travaux ;
- le constat d’avancement des travaux ;
- le constat de malfaçon ;
- le constat de réception des travaux.
Le constat d’affichage
En matière d’urbanisme, certaines autorisations doivent être obtenues avant de commencer un chantier. Le constat d’affichage atteste du respect des formalités légales en matière d’affichage. L’huissier peut ainsi constater la présence d’un panneau de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux situé sur le terrain à une date donnée.
Le constat d’huissier d’avant travaux
Le constat avant travaux permet de faire un état des lieux d’huissier de l’environnement avant le début du chantier. L’acte authentique peut par exemple indiquer la présence de fissures sur le mur du voisin. Ce dernier ne pourra donc pas vous imputer le responsabilité de l’apparition des fissures après le début de vos travaux.
Si le commissaire de justice doit se rendre sur le terrain du voisin, ce dernier doit donner son autorisation. S’il refuse, le refus est noté au procès-verbal. Il pourra lui être opposé en cas de procédure engagée à la suite des travaux.
Le constat d’huissier peut également rendre compte de l’état de la voirie ou encore de celui d’un appartement avant rénovation.
Le constat d’huissier avant travaux est à distinguer du référé préventif avant travaux. Alors que le constat est un acte extrajudiciaire, le référé est une procédure judiciaire. Dans le cadre du référé préventif, un expert est désigné par le juge pour aller constater l’état des lieux avant travaux.
Le constat d’avancement de travaux
La question du retard dans l’avancement des travaux est souvent source de litige dans le cadre d’une relation contractuelle entre un artisan et son client. Les deux parties peuvent ainsi décider de faire venir un huissier afin qu’il constate l’avancée des travaux. Pour le maître de l’ouvrage, l’objectif sera de prouver le retard, tandis que l’artisan cherchera à montrer que les travaux avancent au rythme prévu.
Le constat de malfaçon
À la fin des travaux, il est possible que vous remarquiez certaines malfaçons. Il se peut par exemple que des tuiles ou un revêtement de sol soient mal posés, une peinture mal appliquée ou une installation mal fixée. Dans ce cas, échangez dans un premier temps avec l’artisan, afin de l’inviter à refaire les travaux en question.
Lorsque l’artisan refuse de reconnaître l’existence de travaux mal exécutés, il est recommandé de faire un constat de malfaçon. Il dresse ainsi un état des lieux objectif de la situation. La valeur probante est supérieure à votre propre témoignage.
S’il existe un doute sur l’origine de la malfaçon, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est alors nécessaire. L’expert en bâtiment pourra en effet indiquer l’origine du problème.
Le constat de réception des travaux ou de fin de chantier
De son côté, un artisan peut souhaiter faire constater la fin des travaux de façon à éviter que des malfaçons ou des dégradations ultérieures lui soient imputées.
Constat d’huissier : dans quels cas ?
Le constat d’huissier est utile dans trois principaux cas de figure :
- la protection contre un recours venant d’un tiers ;
- la protection contre d’éventuels dégradations causées par l’artisan ;
- la suspicion de malfaçons de la part de l’artisan ou l’abandon de chantier.
Un constat d’huissier pour se défendre en cas de recours de tiers
La construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une maison
Lorsque l’on fait construire une maison, que l’on réalise une extension importante ou que l’on s’engage dans une rénovation complète, les travaux à prévoir sont importants. Il se peut par conséquent que le passage des engins ou l’étape des fondations viennent fragiliser le terrain et endommager les bâtiments environnants.
Il est néanmoins possible que des fissures et fragilités soient préexistantes. Dans ce cas, il est bon de dresser un état des lieux avant travaux, afin d’être en mesure, dans le cadre d’un litige à venir, de déterminer ce qui a pu être causé par les travaux, ce qui existait antérieurement, et ce qui peut être attribué à la fragilité d’origine du bâtiment voisin.
La rénovation d’un appartement
Si vous vous engagez dans une rénovation d’un logement situé dans une copropriété, vous n’êtes pas à l’abri de détériorations causées par les artisans qui vont et viennent dans les espaces communs. Les travaux peuvent également causer des dommages aux bâtiments voisins, mitoyens ou non.
Il peut être intéressant de faire constater l’état des lieux de ces espaces et bâtiments avant le commencement des travaux, afin d’être en mesure d’identifier les dommages préexistants.
Un constat d’huissier pour se prémunir contre les éventuelles dégradations causées durant les travaux
Dans le cadre de travaux effectués par un artisan, celui-ci peut abîmer votre sol en peignant votre plafond ou détériorer vos murs en posant une cuisine.
Si vous désirez assurer vos arrières, demandez un constat d’huissier avant travaux. De cette façon, vous disposerez d’une photo exacte de l’état de votre logement avant le début des travaux. En cas de détérioration, serez en mesure de décrire quel était l’état exact de la pièce avant l’intervention de l’artisan.
La suspicion de malfaçons ou abandon de chantier
En cours de chantier, le constat d’huissier vous permet de dresser un tableau des travaux réalisés à un moment M, mettant en avant l’existence de malfaçons.
Le constat d’huissier est également une solution pour constater l’abandon de chantier.
Quel est le prix d’un constat d’huissier ?
Le coût d’un constat d’huissier dépend des honoraires du commissaire de justice. Les tarifs varient entre 200 et 300 €.
